diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md index 1a8e427ed..b8d8ee474 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168549 - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d654-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d654-4.md index 35d1686f3..f0fc535e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d654-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d654-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-10-13 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019613371 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/61/33/LEGIARTI000019613371.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021644418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/44/LEGIARTI000021644418.xml --- ###### Article D654-4 @@ -37,7 +37,7 @@ détermine notamment le périmètre de vente correspondant et les conditions dan lesquelles le préfet peut l'étendre.
Toutefois, les exploitants d'établissements d'abattage non agréés peuvent -participer à des manifestations annuelles ou bisannuelles sur l'ensemble du +participer à des manifestations au plus deux fois par an sur l'ensemble du territoire national pour autant que les ventes ne portent que sur des produits stabilisés et que l'exploitant en assure lui-même la vente sur le lieu de la manifestation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md index 0dacf2934..f7b10a707 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183593 ###### Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux - [Paragraphe 1 : La commission consultative.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Obligations de l'exploitant.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d654-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d654-8.md index b6e423314..c0af3dd21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d654-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d654-8.md @@ -1,58 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595868 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595868.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2015-03-15 +Identifiant: LEGIARTI000021644443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/44/LEGIARTI000021644443.xml --- ###### Article D654-8 -Dans chaque abattoir public, la collectivité propriétaire met en place une -commission consultative mentionnée au I de l'article 35 modifié de la loi de -finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988).
- -Celle-ci comprend :
- -1° Quatre représentants de l'Etat : le directeur départemental de la -concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur -départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services -vétérinaires et le vétérinaire inspecteur d'Etat en fonction dans l'abattoir ou -leurs représentants ;
- -2° Trois représentants de la collectivité propriétaire ou leurs suppléants ;
- -3° Le cas échéant, un représentant de l'exploitant ;
- -4° De deux à dix représentants des usagers, répartis ainsi :
- -a) Un représentant de chacun des usagers ayant souscrit des garanties d'apport -correspondant à un volume de 20 % au moins du tonnage de référence ;
- -b) Un ou plusieurs représentants des usagers ayant souscrit des garanties -d'apport n'atteignant pas 20 % du tonnage de référence, sur proposition des -usagers concernés ;
- -c) Le cas échéant, un représentant des usagers n'ayant pas souscrit de garanties -d'apport, sur proposition des usagers concernés.
- -Le tonnage de référence est le tonnage d'objectif d'activité déterminé à -l'occasion des investissements ayant donné lieu à la souscription de garanties -d'apport les plus récentes ou, à défaut, le tonnage moyen réalisé au cours des -trois dernières années.
- -La commission est présidée par l'un des représentants de la collectivité -propriétaire ou son suppléant.
- -La collectivité propriétaire de l'abattoir peut inviter toute personne dont la -présence serait utile en raison de son expérience ou de sa compétence à -participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
- -Les membres de la commission consultative sont nommés par la collectivité -propriétaire pour une durée de trois ans. Toutefois, en cas de modification -significative affectant la propriété ou les conditions d'exploitation de -l'abattoir, la collectivité propriétaire peut renouveler la commission -consultative avant l'expiration de ce délai, pour une nouvelle durée de trois -ans. +Il est créé un observatoire des établissements d'abattage dans les conditions +définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des collectivités +territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 347fd99bb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2015-03-15 -Identifiant: LEGISCTA000006193568 ---- - -###### Paragraphe 2 : Obligations de l'exploitant. - -- [Article D654-9](article_d654-9.md) -- [Article D654-10](article_d654-10.md) -- [Article D654-11](article_d654-11.md) -- [Article D654-12](article_d654-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d654-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d654-10.md deleted file mode 100644 index 07be47e4a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d654-10.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595874 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595874.xml ---- - -###### Article D654-10 - -L'exploitant d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement peut aussi, si -l'usager le lui demande, assurer tout ou partie des prestations suivantes :
- -1° La mise en quartiers et l'expédition des carcasses, quartiers et abats ;
- -2° Les services nécessaires à la mise en vente, pour son propre compte ou pour -celui des usagers ou de leurs groupements, des produits d'abattage non -individualisés ou non récupérés ni par les producteurs ni par les usagers ;
- -3° La conservation des carcasses et demi-carcasses ;
- -4° La coupe, la découpe, le désossage, le conditionnement des viandes et abats -;
- -5° Toutes opérations annexes de celles énumérées à l'article D. 654-9 ou aux -opérations ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d654-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d654-11.md deleted file mode 100644 index 1d4831025..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d654-11.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595875 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595875.xml ---- - -###### Article D654-11 - -Seul l'exploitant d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement est autorisé -à réaliser les prestations définies à l'article D. 654-9 dans l'enceinte de -l'abattoir.
- -Toutefois, l'exploitant peut, sous sa propre responsabilité et avec l'accord du -propriétaire, faire appel à des entreprises spécialisées prestataires de -services pour assurer le premier traitement des abats ainsi que les prestations -définies à l'article D. 654-10.
- -Ces entreprises effectuent ces prestations en dehors des locaux de stabulation, -d'abattage et de ressuage frigorifique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d654-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d654-12.md deleted file mode 100644 index 3f91f1b47..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d654-12.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595876 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595876.xml ---- - -###### Article D654-12 - -Les services rendus énumérés à l'article D. 654-9 et à l'article D. 654-10 ainsi -que les dépenses d'investissement, y compris les frais financiers et les charges -de gros entretien se rapportant aux locaux, installations, équipements et -agencements mis à disposition de l'exploitant et destinées à permettre -l'exécution des prestations définies à l'article D. 654-10, sont couverts par -des redevances perçues par l'exploitant selon des tarifs fixés par la -collectivité propriétaire de l'abattoir, après avis de la commission -consultative mentionnée à l'article D. 654-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d654-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d654-9.md deleted file mode 100644 index 8f6926139..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d654-9.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595873 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595873.xml ---- - -###### Article D654-9 - -L'exploitant d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement est tenu -d'assurer les prestations suivantes :
- -1° La réception des animaux après leur déchargement, ainsi que leur mise en -stabulation et leur entretien jusqu'à l'abattage ;
- -2° La mise à disposition des installations nécessaires au nettoyage, au lavage -et à la désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux, viandes -et abats ;
- -3° L'isolement des animaux malades ou suspects, leur abattage et ses opérations -connexes ;
- -4° L'abattage des animaux et toutes les opérations d'habillage des carcasses en -vue de leur présentation à la pesée ;
- -5° Le lavage des réservoirs gastriques et intestinaux, le premier traitement et -le préstockage des abats ;
- -6° La pesée des carcasses et le ressuage frigorifique des carcasses et abats -rouges ;
- -7° La mise à disposition des locaux et installations nécessaires à la mise en -quartiers et à l'expédition des carcasses, quartiers et abats en l'état ;
- -8° La collecte du sang, le prélèvement des suifs et graisses ;
- -9° Le transfert des cuirs et peaux vers les locaux de préstockage et leur -conservation jusqu'à l'enlèvement ;
- -10° Le transfert, s'il y a lieu, des viandes, abats, issues et sous-produits -d'abattage vers les locaux de consigne et de saisie ;
- -11° Le préstockage des viandes, abats et issues saisis, en vue de leur mise à -disposition de l'équarrissage, ainsi que la dénaturation des produits livrés à -l'état cru pour la nourriture des animaux ;
- -12° L'entretien de la fumière, le prétraitement des eaux résiduaires ainsi que -tous soins généraux de propreté et de désinfection périodique des locaux, cours, -passages et emplacements compris dans l'enceinte de l'établissement et placés -sous sa responsabilité ;
- -13° Les transferts et la mise à disposition de tous les produits définis -ci-avant, ainsi que la surveillance de l'entrée et de la sortie des véhicules, -personnes, animaux, produits et marchandises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 3c0ea9789..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGISCTA000006183594 ---- - -###### Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics - -- [Paragraphe 1 : Conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs publics mentionnés à l'article L. 654-15.](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 8428a02ff..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006193569 ---- - -###### Paragraphe 1 : Conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs publics mentionnés à l'article L. 654-15. - -- [Article D654-13](article_d654-13.md) -- [Article D654-14](article_d654-14.md) -- [Article D654-15](article_d654-15.md) -- [Article D654-16](article_d654-16.md) -- [Article D654-17](article_d654-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d654-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d654-13.md deleted file mode 100644 index d7a8a215d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d654-13.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595883 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595883.xml ---- - -###### Article D654-13 - -La suppression d'office de tout abattoir public en application de l'article L. -654-15 est prononcée par arrêté du préfet du département dans les conditions -ci-après définies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d654-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d654-14.md deleted file mode 100644 index 09f5b4cdc..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d654-14.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595884 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595884.xml ---- - -###### Article D654-14 - -Toute collectivité publique propriétaire d'un établissement public inscrit au -plan des abattoirs peut, par délibération de son conseil, demander la -suppression des abattoirs publics mentionnés à l'article D. 654-13 se trouvant -dans son périmètre d'action défini par arrêté préfectoral et ayant fait l'objet -des interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 654-15.
- -Si les collectivités propriétaires des abattoirs objet de la demande de -fermeture appartiennent au même département que la commune demanderesse, le -préfet notifie la délibération à chacune d'elles. Dans le cas contraire, il -saisit de cette délibération aux fins de notification le ou les préfets -intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d654-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d654-15.md deleted file mode 100644 index c5cbcdd49..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d654-15.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595885 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595885.xml ---- - -###### Article D654-15 - -Sauf opposition de chacune des collectivités concernées délibérée et transmise -dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification au préfet -auteur de cette notification, ce dernier prend la décision de suppression. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d654-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d654-16.md deleted file mode 100644 index 5bca8a439..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d654-16.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595887 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595887.xml ---- - -###### Article D654-16 - -En cas d'opposition formulée dans le délai de deux mois par la collectivité -propriétaire de l'abattoir dont la suppression a été demandée, le préfet -intéressé, après avoir recueilli les avis de la chambre d'agriculture et de la -chambre de commerce et d'industrie dans un délai maximum de trois mois, soumet -l'ensemble du dossier au conseil général qui formule son avis au cours de sa -plus prochaine session.
- -Le préfet statue, compte tenu de ces différents avis, dans un délai de trois -mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d654-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d654-17.md deleted file mode 100644 index 4ba73e1b6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d654-17.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595888 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595888.xml ---- - -###### Article D654-17 - -La fermeture des abattoirs ayant fait l'objet depuis plus de quatre ans des -interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 654-15 est prononcée par -le préfet sur constat, effectué conjointement par le directeur départemental de -l'agriculture et de la forêt et le directeur des services vétérinaires en -présence du représentant de la collectivité propriétaire, de la non-conformité -de l'établissement aux prescriptions techniques définies par arrêté -interministériel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/README.md index b4ff1c754..5f3a47292 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183595 ###### Sous-section 5 : Taxes -- [Paragraphe 1 : La taxe d'usage.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 0121c9646..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006193571 ---- - -###### Paragraphe 1 : La taxe d'usage. - -- [Article D654-21](article_d654-21.md) -- [Article D654-22](article_d654-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_d654-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_d654-21.md deleted file mode 100644 index 6365c61c4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_d654-21.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595895 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595895.xml ---- - -###### Article D654-21 - -Le montant de la taxe d'usage due au profit de la collectivité territoriale -propriétaire d'un abattoir public, par toute personne faisant abattre un animal -dans cet abattoir, est calculé par application du taux arrêté conformément à -l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988, mentionné à l'article D. 654-8, au -poids de viande net constaté lors de la pesée, tel que défini à l'article 111 -quater LA de l'annexe III au code général des impôts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_d654-22.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_d654-22.md deleted file mode 100644 index b53957eaf..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_d654-22.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595896 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595896.xml ---- - -###### Article D654-22 - -Le produit de la taxe d'usage est affecté à la couverture de la part des -dépenses d'investissement, y compris les annuités des emprunts contractés pour -ces investissements ainsi que de la part des charges de gros entretien, se -rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements mis à -disposition de l'exploitant et destinées à permettre l'exécution des prestations -définies à l'article D. 654-16, ainsi que celles nécessaires au bon exercice du -contrôle sanitaire. Le solde est reporté sur les exercices suivants.