LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-27 00:00:00 +02:00
parent 28a7248668
commit 19496fd94c
3 changed files with 37 additions and 48 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006584329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584329.xml
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584330.xml
---
###### Article L529-1
@ -14,6 +14,7 @@ Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables à
tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de
coopératives agricoles.<br />
Les articles L. 225-38 à L. 225-41 et L. 225-43 du code de commerce sont
applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives
agricoles.
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce et la
deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux
unions de coopératives agricoles.

View file

@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006584301
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X525L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584301.xml
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X525L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584302.xml
---
###### Article L525-1
La création des sociétés coopératives agricoles et de leur unions doit être
agréée par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret.<br />
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux
textes, règles et principes de la coopération sont agréées par l'autorité
administrative.<br />
L'agrément peut être refusé en raison d'irrégularités des formalités de
constitution ou de non-conformité des dispositions statutaires aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait
apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de
dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance
des intérêts du groupement.<br />
Il peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître
soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions
législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts
du groupement.<br />
La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'un
conseil ou de commissions dont la composition et les attributions sont fixées
par décret.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

View file

@ -1,29 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006584352
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X531L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584352.xml
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X531L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584353.xml
---
###### Article L531-2
Seules peuvent se prévaloir du régime des sociétés d'intérêt collectif agricole
les sociétés ayant obtenu l'agrément de l'autorité administrative.<br />
Les sociétés d'intérêt collectif agricole créées conformément aux textes
mentionnés à l'article L. 531-1 qui les régissent sont agréées par l'autorité
administrative.<br />
L'agrément peut être refusé ou retiré si les statuts de la société, ses liens
avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage
de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes
aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.<br />
L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes
coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise,
ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions
spécifiques qui régissent ces sociétés.<br />
Les décisions d'agrément, de retrait ou de refus d'agrément sont prises après
avis d'une commission spéciale. Un décret fixe les modalités d'intervention de
ces décisions ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de
cette commission.<br />
Les sociétés d'intérêt collectif agricole constituées et enregistrées avant la
date de publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses
dispositions intéressant l'agriculture et la forêt sont réputées détenir
l'agrément prévu au présent article.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.