Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 2005-05-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006581623
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581623.xml
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581624
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581624.xml
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###### Article L112-1
Il est établi dans chaque département un document de gestion de l'espace
agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est
publié dans chaque commune du département. Il comporte un volet relatif à la
conservation et la gestion de la qualité des habitats de la faune sauvage. Ce
document doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et
des schémas départementaux des carrières. Il aura, préalablement à sa
publication et à sa diffusion, été transmis pour avis aux maires des communes
concernées, aux chambres d'agriculture, aux centres régionaux de la propriété
forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, à la fédération
départementale des chasseurs ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs.
Il est établi dans chaque département, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui,
une fois approuvé par l'autorité administrative, est publié dans chaque commune
du département. Il comporte un volet relatif à la conservation et la gestion de
la qualité des habitats de la faune sauvage. Ce document doit être consulté lors
de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des
carrières.