diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_l529-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_l529-1.md index ad06ae4fd..04af9ef29 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_l529-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_l529-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006584329 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584329.xml +Date de début: 2005-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584330 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584330.xml --- ###### Article L529-1 @@ -14,6 +14,7 @@ Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables à tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de coopératives agricoles.
-Les articles L. 225-38 à L. 225-41 et L. 225-43 du code de commerce sont -applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives -agricoles. +Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce et la +deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 +septembre 1947 sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux +unions de coopératives agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md index 28ca8fe94..ca0a647e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2005-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006584301 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X525L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584301.xml +Date de début: 2005-05-27 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584302 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X525L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584302.xml --- ###### Article L525-1 -La création des sociétés coopératives agricoles et de leur unions doit être -agréée par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret.
+Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux +textes, règles et principes de la coopération sont agréées par l'autorité +administrative.
-L'agrément peut être refusé en raison d'irrégularités des formalités de -constitution ou de non-conformité des dispositions statutaires aux dispositions -législatives et réglementaires en vigueur.
+L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait +apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de +dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance +des intérêts du groupement.
-Il peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître -soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions -législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts -du groupement.
- -La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'un -conseil ou de commissions dont la composition et les attributions sont fixées -par décret. +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md index 19e3950a2..beed4a575 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md @@ -1,29 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2005-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006584352 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X531L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584352.xml +Date de début: 2005-05-27 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584353 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X531L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584353.xml --- ###### Article L531-2 -Seules peuvent se prévaloir du régime des sociétés d'intérêt collectif agricole -les sociétés ayant obtenu l'agrément de l'autorité administrative.
+Les sociétés d'intérêt collectif agricole créées conformément aux textes +mentionnés à l'article L. 531-1 qui les régissent sont agréées par l'autorité +administrative.
-L'agrément peut être refusé ou retiré si les statuts de la société, ses liens -avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage -de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes -aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.
+L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes +coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise, +ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions +spécifiques qui régissent ces sociétés.
-Les décisions d'agrément, de retrait ou de refus d'agrément sont prises après -avis d'une commission spéciale. Un décret fixe les modalités d'intervention de -ces décisions ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de -cette commission.
- -Les sociétés d'intérêt collectif agricole constituées et enregistrées avant la -date de publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses -dispositions intéressant l'agriculture et la forêt sont réputées détenir -l'agrément prévu au présent article. +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.