diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_l529-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_l529-1.md
index ad06ae4fd..04af9ef29 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_l529-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_l529-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000006584329
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584329.xml
+Date de début: 2005-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006584330
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584330.xml
---
###### Article L529-1
@@ -14,6 +14,7 @@ Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables à
tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de
coopératives agricoles.
-Les articles L. 225-38 à L. 225-41 et L. 225-43 du code de commerce sont
-applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives
-agricoles.
+Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce et la
+deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10
+septembre 1947 sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux
+unions de coopératives agricoles.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md
index 28ca8fe94..ca0a647e4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md
@@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2005-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000006584301
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X525L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584301.xml
+Date de début: 2005-05-27
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006584302
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X525L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584302.xml
---
###### Article L525-1
-La création des sociétés coopératives agricoles et de leur unions doit être
-agréée par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret.
+Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux
+textes, règles et principes de la coopération sont agréées par l'autorité
+administrative.
-L'agrément peut être refusé en raison d'irrégularités des formalités de
-constitution ou de non-conformité des dispositions statutaires aux dispositions
-législatives et réglementaires en vigueur.
+L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait
+apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de
+dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance
+des intérêts du groupement.
-Il peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître
-soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions
-législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts
-du groupement.
-
-La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'un
-conseil ou de commissions dont la composition et les attributions sont fixées
-par décret.
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md
index 19e3950a2..beed4a575 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md
@@ -1,29 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2005-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000006584352
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X531L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584352.xml
+Date de début: 2005-05-27
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006584353
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X531L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584353.xml
---
###### Article L531-2
-Seules peuvent se prévaloir du régime des sociétés d'intérêt collectif agricole
-les sociétés ayant obtenu l'agrément de l'autorité administrative.
+Les sociétés d'intérêt collectif agricole créées conformément aux textes
+mentionnés à l'article L. 531-1 qui les régissent sont agréées par l'autorité
+administrative.
-L'agrément peut être refusé ou retiré si les statuts de la société, ses liens
-avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage
-de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes
-aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.
+L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes
+coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise,
+ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions
+spécifiques qui régissent ces sociétés.
-Les décisions d'agrément, de retrait ou de refus d'agrément sont prises après
-avis d'une commission spéciale. Un décret fixe les modalités d'intervention de
-ces décisions ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de
-cette commission.
-
-Les sociétés d'intérêt collectif agricole constituées et enregistrées avant la
-date de publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses
-dispositions intéressant l'agriculture et la forêt sont réputées détenir
-l'agrément prévu au présent article.
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.