Décret n° 2020-781 du 23 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042041315
NOR: AGRS2013217D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/04/13/JORFTEXT000042041315.xml
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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051694
- [Section 8 : Inspection et contrôle](section_8)
- [Section 9 : Dispositions pénales](section_9)
- [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5)
- [Section 10 : Dispositions diverses](section_10)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2020-12-18
Identifiant: LEGISCTA000025855045
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###### Section 10 : Dispositions diverses
- [Article D253-55](article_d253-55.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2020-06-27
Identifiant: LEGIARTI000025855292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/52/LEGIARTI000025855292.xml
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###### Article D253-55
La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
des supports de culture est chargée :<br />
1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures
susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions
d'emploi des produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1,
eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous
ordres, notamment écologiques et sanitaires ;<br />
2° De donner son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres
intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et
concernant les produits mentionnés aux articles L. 253-1 et L. 255-1.<br />
Cette commission comprend notamment :<br />
1° Des représentants des services publics ;<br />
2° Des représentants des organismes professionnels intéressés ;<br />
3° Des représentants des organisations agréées de consommateurs ;<br />
4° Des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au
niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement ;<br />
5° Des représentants des organisations syndicales de salariés les plus
représentatifs du secteur ;<br />
6° Des personnalités qualifiées désignées.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la
consommation, de l'industrie et de l'environnement fixe la composition et les
modalités de fonctionnement de la commission.