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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051694
- [Section 8 : Inspection et contrôle](section_8)
- [Section 9 : Dispositions pénales](section_9)
- [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5)
-- [Section 10 : Dispositions diverses](section_10)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2020-12-18
-Identifiant: LEGISCTA000025855045
----
-
-###### Section 10 : Dispositions diverses
-
-- [Article D253-55](article_d253-55.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2020-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000025855292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/52/LEGIARTI000025855292.xml
----
-
-###### Article D253-55
-
-La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
-des supports de culture est chargée :
-
-1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures
-susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions
-d'emploi des produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1,
-eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous
-ordres, notamment écologiques et sanitaires ;
-
-2° De donner son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres
-intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et
-concernant les produits mentionnés aux articles L. 253-1 et L. 255-1.
-
-Cette commission comprend notamment :
-
-1° Des représentants des services publics ;
-
-2° Des représentants des organismes professionnels intéressés ;
-
-3° Des représentants des organisations agréées de consommateurs ;
-
-4° Des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au
-niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de
-l'environnement ;
-
-5° Des représentants des organisations syndicales de salariés les plus
-représentatifs du secteur ;
-
-6° Des personnalités qualifiées désignées.
-
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la
-consommation, de l'industrie et de l'environnement fixe la composition et les
-modalités de fonctionnement de la commission.