Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036856876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856876.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041992951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/29/LEGIARTI000041992951.xml
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###### Article D551-19
Toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage des animaux mentionnés
à l'article D. 551-18 et, dans le cas où l'organisation de producteurs exerce
une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou est
habilitée à négocier les contrats de livraison de la production de ses membres,
toute personne propriétaire des animaux, et qui n'est pas liée par des contrats
d'intégration prévus aux articles L. 326-1 et L. 326-2, peut être membre, en
qualité de producteur, d'une organisation de producteurs reconnue pour un des
produits mentionnés à l'article D. 551-18.<br />
une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de
production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre
de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur
production totale, toute personne propriétaire des animaux, et qui n'est pas
liée par des contrats d'intégration prévus aux articles L. 326-1 et L. 326-2,
peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs
reconnue pour un des produits mentionnés à l'article D. 551-18.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle, dans les mêmes conditions, à la
reconnaissance d'une organisation de producteurs constituée en partie de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036856854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856854.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041992946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/29/LEGIARTI000041992946.xml
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###### Article D551-22
Dans le cas où l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de
producteurs exerce une mission d'organisation de la mise en marché, de
commercialisation ou est habilitée à négocier les contrats de livraison de la
production de ses membres, tout membre producteur s'engage à apporter à
producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation
des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats
concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou
partie de leur production totale, tout membre producteur s'engage à apporter à
l'organisation de producteurs ou aux acheteurs désignés par celle-ci tout ou
partie de la production pour les produits concernés, dans les conditions
suivantes :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036856774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856774.xml
Date de début: 2020-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041992962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/29/LEGIARTI000041992962.xml
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###### Article D551-34
@ -36,6 +36,7 @@ produits laitiers.<br />
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux organisations
de producteurs ou associations d'organisations de producteurs qui n'exercent pas
une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou qui ne
sont pas habilitées à négocier les contrats de livraison de la production de ses
membres.
une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de
production, de mise en marché ou qui ne sont pas habilitées à négocier des
contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour
tout ou partie de leur production totale.