Décret n° 2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières

Ce décret porte application de l'article 1257-1 du code rural, issu de la loi 99-1125 du 28 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000764550
NOR: AGRS0000741D
Ancien identifiant: 1DS000501
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/45/JORFTEXT000000764550.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193706
###### Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
- [Article D761-16](article_d761-16.md)
- [Article D761-17](article_d761-17.md)
- [Article D761-18](article_d761-18.md)
- [Article D761-19](article_d761-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598276
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598276.xml
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###### Article D761-16
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à
l'article L. 761-10 :<br />
1° Fixe, chaque année, les taux des cotisations mentionnées à l'article L.
761-5. Ils sont fixés dans la limite d'une fourchette de 0,75 % à 2,5 % pour,
d'une part, le total des taux mentionnés aux 1° et 3° de cet article et, pour,
d'autre part, le taux mentionné au 2° du même article ;<br />
2° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de
remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas
d'insuffisance de ressources dans les conditions prévues à l'article L. 761-10.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193708
- [Article R761-28](article_r761-28.md)
- [Article R761-29](article_r761-29.md)
- [Article R761-30](article_r761-30.md)
- [Article D761-24](article_d761-24.md)
- [Article D761-25](article_d761-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006598290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598290.xml
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###### Article D761-24
L'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L. 761-10 compétente
pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est administrée
par un conseil d'administration comprenant :<br />
1° Membres délibérants :<br />
a) Trois représentants des salariés par département désignés en leur sein par
les administrateurs du second collège de chacun des conseils d'administration
des caisses de mutualité sociale agricole compétentes pour les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
b) Un représentant des employeurs par département désigné en leur sein par les
administrateurs du troisième collège de chacun des conseils d'administration des
caisses mentionnées ci-dessus ;<br />
c) Le président de chacune des caisses ;<br />
d) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés agricoles
représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ;<br />
2° Membres consultatifs :<br />
a) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des
associations familiales ;<br />
b) Le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique ;<br />
c) Les directeurs, agents comptables et médecins-conseils chefs de service de
chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées.<br />
Les directeurs et agents comptables et, en tant que de besoin, les
médecins-conseils chefs de service assistent aux séances des commissions créées
au sein de l'instance de gestion spécifique.<br />
Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérants, au
scrutin secret, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et si nécessaire au second tour à
la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au
bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de la
région Alsace pour une durée de cinq ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006598291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598291.xml
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###### Article D761-25
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique :<br />
1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à
l'approbation du préfet de la région Alsace ;<br />
2° Désigne le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion
spécifique, choisis parmi les directeurs et agents comptables des caisses de
mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;<br />
3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la
composition et les missions ;<br />
4° Arrête les comptes annuels de résultats techniques et de gestion présentés
par l'agent comptable ;<br />
5° Fixe le montant du prélèvement sur les cotisations à la charge des personnes
mentionnées à l'article L. 761-5, nécessaire à la couverture des frais de
gestion ;<br />
6° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime
;<br />
7° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime
;<br />
8° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi
que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa
compétence ;<br />
9° Fixe annuellement un état prévisionnel des dépenses et des recettes de ce
régime, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminée par la
loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de
l'équilibre financier dudit régime.<br />
10° Exerce les compétences prévues aux articles D. 761-7, D. 761-8 et D. 761-16.