Décret n° 2000-500 du 6 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1257-1 du code rural et relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières

L'article 1257-1 du code rural est issu de la loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217083
NOR: AGRS0000740D
Ancien identifiant: 1DE000500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217083.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183724
###### Sous-section 3 : Organisation et contrôle
- [Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193708
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###### Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
- [Article R761-26](article_r761-26.md)
- [Article R761-27](article_r761-27.md)
- [Article R761-28](article_r761-28.md)
- [Article R761-29](article_r761-29.md)
- [Article R761-30](article_r761-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598285
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598285.xml
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###### Article R761-26
L'instance de gestion gère les fonds suivants :<br />
1° Un fonds de l'assurance maladie ;<br />
2° Un fonds de gestion administrative ;<br />
3° Un fonds de réserve.<br />
Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par le produit des
cotisations prévues à l'article L. 761-5, par les majorations de retard, par les
produits des recours exercés contre tiers et par les revenus des placements
effectués sur les disponibilités du fonds de réserve.<br />
Les dépenses du fonds sont constituées par les prestations mentionnées à
l'article L. 761-3. La liquidation des prestations est assurée par les caisses
de mutualité sociale agricole auxquelles sont affiliés les bénéficiaires du
régime local.<br />
Le fonds de gestion administrative comporte, en dépenses, les frais de
fonctionnement de l'instance de gestion spécifique. Il rémunère les services
rendus au régime local par les organismes de mutualité sociale agricole.<br />
Il est alimenté, en recettes, par un prélèvement, déterminé par le conseil
d'administration, sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées à
l'article L. 761-5.<br />
Ce prélèvement s'effectue dans la limite des dépenses inscrites au budget de
fonctionnement de l'instance de gestion spécifique, qui est approuvé par le
préfet de la région Alsace dans les conditions prévues aux articles R. 153-1 et
suivants du code de la sécurité sociale. Il ne peut dépasser 0,5 % du montant
total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées au titre
de l'exercice précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006598286
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598286.xml
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###### Article R761-27
Le conseil d'administration établit annuellement un état prévisionnel des
dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie prévue au 1° de
l'article R. 761-26, pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives
à l'équilibre financier du régime local définies par le présent paragraphe.<br />
En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil
d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de
l'assurance maladie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598287
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598287.xml
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###### Article R761-28
Lorsque, au 1er octobre, les prévisions financières pour l'exercice en cours
font apparaître que le fonds de réserve sera inférieur, à la clôture de
l'exercice, à 8 % des prestations versées l'année précédente, le conseil
d'administration doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de
réserve.<br />
Lorsque ces prévisions font apparaître que le fonds de réserve sera, à la même
date, supérieur à 20 % des prestations versées l'année précédente, le conseil
d'administration peut diminuer les taux des cotisations mentionnées à l'article
L. 761-5. La diminution peut être différente pour les cotisations mentionnées
aux 1° et 3° et pour celles mentionnées au 2° dudit article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598288.xml
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###### Article R761-29
Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financière
et comptable des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables à
l'instance de gestion spécifique, sous réserve des dispositions prises pour
l'application du premier alinéa de l'article L. 761-10 et de celles prévues au
présent paragraphe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598289
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598289.xml
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###### Article R761-30
Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion
spécifique sont communiquées au préfet de la région Alsace. Les dispositions des
articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à
ces délibérations.<br />
Pour l'application de l'article L. 723-38 à l'instance de gestion spécifique,
l'autorité compétente est le préfet de la région Alsace.