diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193706
###### Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
+- [Article D761-16](article_d761-16.md)
- [Article D761-17](article_d761-17.md)
- [Article D761-18](article_d761-18.md)
- [Article D761-19](article_d761-19.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598276
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598276.xml
+---
+
+###### Article D761-16
+
+Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à
+l'article L. 761-10 :
+
+1° Fixe, chaque année, les taux des cotisations mentionnées à l'article L.
+761-5. Ils sont fixés dans la limite d'une fourchette de 0,75 % à 2,5 % pour,
+d'une part, le total des taux mentionnés aux 1° et 3° de cet article et, pour,
+d'autre part, le taux mentionné au 2° du même article ;
+
+2° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de
+remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas
+d'insuffisance de ressources dans les conditions prévues à l'article L. 761-10.
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index ad16d34c0..99de02277 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193708
- [Article R761-28](article_r761-28.md)
- [Article R761-29](article_r761-29.md)
- [Article R761-30](article_r761-30.md)
+- [Article D761-24](article_d761-24.md)
+- [Article D761-25](article_d761-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-24.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2021-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006598290
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598290.xml
+---
+
+###### Article D761-24
+
+L'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L. 761-10 compétente
+pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est administrée
+par un conseil d'administration comprenant :
+
+1° Membres délibérants :
+
+a) Trois représentants des salariés par département désignés en leur sein par
+les administrateurs du second collège de chacun des conseils d'administration
+des caisses de mutualité sociale agricole compétentes pour les départements du
+Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
+
+b) Un représentant des employeurs par département désigné en leur sein par les
+administrateurs du troisième collège de chacun des conseils d'administration des
+caisses mentionnées ci-dessus ;
+
+c) Le président de chacune des caisses ;
+
+d) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés agricoles
+représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ;
+
+2° Membres consultatifs :
+
+a) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des
+associations familiales ;
+
+b) Le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique ;
+
+c) Les directeurs, agents comptables et médecins-conseils chefs de service de
+chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées.
+
+Les directeurs et agents comptables et, en tant que de besoin, les
+médecins-conseils chefs de service assistent aux séances des commissions créées
+au sein de l'instance de gestion spécifique.
+
+Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérants, au
+scrutin secret, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
+exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et si nécessaire au second tour à
+la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au
+bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs.
+
+Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de la
+région Alsace pour une durée de cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-25.md
new file mode 100644
index 000000000..f7c17d35b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-25.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000006598291
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598291.xml
+---
+
+###### Article D761-25
+
+Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique :
+
+1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à
+l'approbation du préfet de la région Alsace ;
+
+2° Désigne le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion
+spécifique, choisis parmi les directeurs et agents comptables des caisses de
+mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;
+
+3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la
+composition et les missions ;
+
+4° Arrête les comptes annuels de résultats techniques et de gestion présentés
+par l'agent comptable ;
+
+5° Fixe le montant du prélèvement sur les cotisations à la charge des personnes
+mentionnées à l'article L. 761-5, nécessaire à la couverture des frais de
+gestion ;
+
+6° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime
+;
+
+7° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime
+;
+
+8° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi
+que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa
+compétence ;
+
+9° Fixe annuellement un état prévisionnel des dépenses et des recettes de ce
+régime, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminée par la
+loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de
+l'équilibre financier dudit régime.
+
+10° Exerce les compétences prévues aux articles D. 761-7, D. 761-8 et D. 761-16.