diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 4ff7f1ecd..833c14674 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193706 ###### Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire. +- [Article D761-16](article_d761-16.md) - [Article D761-17](article_d761-17.md) - [Article D761-18](article_d761-18.md) - [Article D761-19](article_d761-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d761-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d761-16.md new file mode 100644 index 000000000..146d8f590 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d761-16.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598276 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598276.xml +--- + +###### Article D761-16 + +Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à +l'article L. 761-10 :
+ +1° Fixe, chaque année, les taux des cotisations mentionnées à l'article L. +761-5. Ils sont fixés dans la limite d'une fourchette de 0,75 % à 2,5 % pour, +d'une part, le total des taux mentionnés aux 1° et 3° de cet article et, pour, +d'autre part, le taux mentionné au 2° du même article ;
+ +2° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de +remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas +d'insuffisance de ressources dans les conditions prévues à l'article L. 761-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index ad16d34c0..99de02277 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193708 - [Article R761-28](article_r761-28.md) - [Article R761-29](article_r761-29.md) - [Article R761-30](article_r761-30.md) +- [Article D761-24](article_d761-24.md) +- [Article D761-25](article_d761-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-24.md new file mode 100644 index 000000000..a02c229c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-24.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2021-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006598290 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598290.xml +--- + +###### Article D761-24 + +L'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L. 761-10 compétente +pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est administrée +par un conseil d'administration comprenant :
+ +1° Membres délibérants :
+ +a) Trois représentants des salariés par département désignés en leur sein par +les administrateurs du second collège de chacun des conseils d'administration +des caisses de mutualité sociale agricole compétentes pour les départements du +Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
+ +b) Un représentant des employeurs par département désigné en leur sein par les +administrateurs du troisième collège de chacun des conseils d'administration des +caisses mentionnées ci-dessus ;
+ +c) Le président de chacune des caisses ;
+ +d) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés agricoles +représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ;
+ +2° Membres consultatifs :
+ +a) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des +associations familiales ;
+ +b) Le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique ;
+ +c) Les directeurs, agents comptables et médecins-conseils chefs de service de +chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées.
+ +Les directeurs et agents comptables et, en tant que de besoin, les +médecins-conseils chefs de service assistent aux séances des commissions créées +au sein de l'instance de gestion spécifique.
+ +Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérants, au +scrutin secret, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés, +exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et si nécessaire au second tour à +la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au +bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs.
+ +Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de la +région Alsace pour une durée de cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-25.md new file mode 100644 index 000000000..f7c17d35b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d761-25.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006598291 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598291.xml +--- + +###### Article D761-25 + +Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique :
+ +1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à +l'approbation du préfet de la région Alsace ;
+ +2° Désigne le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion +spécifique, choisis parmi les directeurs et agents comptables des caisses de +mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;
+ +3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la +composition et les missions ;
+ +4° Arrête les comptes annuels de résultats techniques et de gestion présentés +par l'agent comptable ;
+ +5° Fixe le montant du prélèvement sur les cotisations à la charge des personnes +mentionnées à l'article L. 761-5, nécessaire à la couverture des frais de +gestion ;
+ +6° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime +;
+ +7° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime +;
+ +8° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi +que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa +compétence ;
+ +9° Fixe annuellement un état prévisionnel des dépenses et des recettes de ce +régime, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminée par la +loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de +l'équilibre financier dudit régime.
+ +10° Exerce les compétences prévues aux articles D. 761-7, D. 761-8 et D. 761-16.