Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-20
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Date de fin: 2007-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000006591854
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D030XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591854.xml
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Date de début: 2007-10-24
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Date de fin: 2009-01-25
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Identifiant: LEGIARTI000006591855
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D030XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591855.xml
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###### Article D352-30
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Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite
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accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 98-311 du
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23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite
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pour les agriculteurs en difficulté, ni avec les dispositifs d'aide au
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financement de la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du
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livre III du présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre
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d'autres contrats de travail ou formations mis en oeuvre par le plan de cohésion
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sociale. Il ne peut davantage être cumulé avec le revenu minimum d'insertion ou
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avec toute autre rémunération des stagiaires de la formation continue relevant
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du livre IX du code du travail.
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accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 2007-1516
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du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour
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les agriculteurs en difficulté, ni avec les dispositifs d'aide au financement de
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la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du livre III du
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présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre d'autres contrats
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de travail ou formations mis en oeuvre par le plan de cohésion sociale. Il ne
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peut davantage être cumulé avec le revenu minimum d'insertion ou avec toute
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autre rémunération des stagiaires de la formation continue relevant du livre IX
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du code du travail.
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