Décret no 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER,POUR LESQUELS UN DECRET SPECIFIQUE FIXE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE MISE EN OEUVRE DU REGIME DE PRERETRAITE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1442-88 DU 24-05-1988,2079-92 DU 30-06-1992 ET 2467-97 DU 11-12-1997.
LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL CONTRAINTS DE CESSER LEUR ACTIVITE SUITE A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES OU A DES GRAVES PROBLEMES DE SANTE REMETTANT EN CAUSE LE BON FONCTIONNEMENT DE LEUR ENTREPRISE PEUVENT,SUR LEUR DEMANDE,BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE PRERETRAITE JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS,SOUS RESERVE QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET ET NE BENEFICIENT PAS D'UN AVANTAGE PERSONNEL DE RETRAITE D'UN REGIME DE BASE,D'UNE ALLOCATION AUX TRAVAILLEURS AGES SERVIE EN APPLICATION DE L'ART. L322-4 DU CODE DU TRAVAIL OU D'UN REVENU DE REMPLACEMENT SERVI EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 DE CE CODE.
TITRE I (ART. 2 A 4): CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES.
TITRE II (ART. 5 A 13): CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES,BATIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION.
TITRE III (ART. 14 A 19): CALCUL ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE PRERETRAITE.
TITRE IV (ART. 20 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES.
APRES L'EXTINCTION DU REGIME GENERAL DE PRERETRAITE AU 14-10- 1997,IL CONVIENT DE POUVOIR ALLOUER UN REVENU DE REMPLACEMENT POUR LES AGRICULTEURS EN SITUATION DE DIFFICULTE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ET AMENES A CESSER LEUR ACTIVITE.
CETTE MESURE DE PRERETRAITE S'ADRESSE AUX PERSONNES AGEES DE 55 A 60 ANS DONT LA SITUATION DE DIFFICULTE A ETE RECONNUE PAR LA SECTION SPECIALITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE.UNE ALLOCATION DE CARACTERE FORFAITAIRE EST VERSEE DURANT CETTE PERIODE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556321
NOR: AGRS9800147D
Ancien identifiant: 1DX998311
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/63/JORFTEXT000000556321.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-24 00:00:00 +02:00
parent 4940818e7b
commit cfa900c37c

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006596763
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596763.xml
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596764
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596764.xml
---
###### Article D722-23
Les titulaires de l'allocation de préretraite mentionnés à l'article 1er du
décret n° 98-311 du 23 avril 1998 conservent pour eux-mêmes et les personnes
mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi que les métayers visés
à l'article L. 722-21 le bénéfice des prestations en nature de l'assurance
maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent,
et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de
l'allocation de pré-retraite.
décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 conservent pour eux-mêmes et les
personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi que les
métayers visés à l'article L. 722-21 le bénéfice des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont
ils relèvent, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du
versement de l'allocation de pré-retraite.