diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_d352-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_d352-30.md index 82971661e..84c4b2a8c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_d352-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_d352-30.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-20 -Date de fin: 2007-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006591854 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591854.xml +Date de début: 2007-10-24 +Date de fin: 2009-01-25 +Identifiant: LEGIARTI000006591855 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D030XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591855.xml --- ###### Article D352-30 Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite -accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 98-311 du -23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite -pour les agriculteurs en difficulté, ni avec les dispositifs d'aide au -financement de la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du -livre III du présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre -d'autres contrats de travail ou formations mis en oeuvre par le plan de cohésion -sociale. Il ne peut davantage être cumulé avec le revenu minimum d'insertion ou -avec toute autre rémunération des stagiaires de la formation continue relevant -du livre IX du code du travail. +accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 2007-1516 +du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour +les agriculteurs en difficulté, ni avec les dispositifs d'aide au financement de +la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du livre III du +présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre d'autres contrats +de travail ou formations mis en oeuvre par le plan de cohésion sociale. Il ne +peut davantage être cumulé avec le revenu minimum d'insertion ou avec toute +autre rémunération des stagiaires de la formation continue relevant du livre IX +du code du travail.