Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2001-10-23 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168737
- [Article R511-1](article_r511-1.md)
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
- [Article R*511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-4](article_r511-4.md)
- [Article R511-5](article_r511-5.md)

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@ -1,44 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006592200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592200.xml
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592201
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592201.xml
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###### Article R*511-3
###### Article R511-3
Lorsqu'en application de l'article L. 511-4 du présent code et afin, notamment,
de bénéficier des aides du Fonds national de développement agricole, une chambre
Lorsqu'en vue d'exercer les missions définies à l'article R. 821-14, une chambre
départementale d'agriculture décide la création d'un service d'utilité agricole
du développement, celui-ci est organisé et fonctionne selon les dispositions
suivantes :<br />
départemental de développement, celui-ci est administré par un comité de
direction composé :<br />
Il est présidé par le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
assisté d'un comité de direction.<br />
a) Du président de la chambre départementale d'agriculture ou de son
représentant, président ;<br />
Le nombre des membres de ce comité, qui ne peut être supérieur à douze, est fixé
par la chambre d'agriculture.<br />
b) De neuf membres de la chambre départementale d'agriculture désignés en
session, dont deux salariés élus au titre des deux collèges de salariés ;<br />
Ce comité est composé :<br />
c) D'un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28
février 1990 ;<br />
1° Outre le président ou son délégué, de membres de la chambre d'agriculture,
dont un au titre des salariés ;<br />
d) De deux représentants des sociétés coopératives agricoles ;<br />
2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations
professionnelles à vocation générale.<br />
e) D'un représentant de l'Etat désigné par le préfet.<br />
Les représentants de ces organisations sont désignés par le préfet sur
proposition, d'une part, des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990 et, d'autre part, des organisations de coopération, de crédit
et de mutualité agricoles.<br />
Le président du conseil général, ou son représentant, le directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt, commissaire du Gouvernement, ou son
représentant, le président du comité départemental du fonds d'assurance
formation des exploitants agricoles et le représentant de la commission
paritaire régionale du fonds d'assurance formation des salariés des
exploitations et entreprises agricoles assistent avec voix consultative aux
réunions du comité de direction.<br />
Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux
travaux de ce comité, avec voix consultative.<br />
Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles et des
sociétés coopératives agricoles sont nommés par le préfet sur proposition des
organisations concernées.<br />
Par dérogation aux articles R. 511-87 et R. 511-90, le budget de ce service,
préparé par son comité de direction, fait l'objet d'une section spéciale au sein
du budget voté par la chambre d'agriculture.
Le comité de direction est renouvelé après chaque élection générale ou partielle
de la chambre d'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006592536
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R089XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592536.xml
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592537
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R089XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592537.xml
---
###### Article R511-89
@ -20,6 +20,10 @@ quatrième alinéa de l'article R. 511-87 sont préparés par le président du c
de direction et votés par ledit comité, la chambre d'agriculture votant sa
contribution au fonctionnement de l'établissement ou du service.<br />
Le budget spécial du service d'utilité agricole de développement est préparé par
le comité de direction mentionné à l'article R. 511-3 et voté par la chambre
départementale d'agriculture.<br />
Les budgets spéciaux ci-dessus mentionnés sont soumis par le président de la
chambre d'agriculture, avant le 30 novembre, à l'approbation du commissaire de
la République.

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@ -1,34 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006592539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592539.xml
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006592540
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R090XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592540.xml
---
###### Article R511-90
Sont décrits au budget spécial du service d'utilité agricole prévu au premier
alinéa de l'article R. 511-3 :<br />
Le budget spécial du service d'utilité agricole de développement retrace
notamment :<br />
En recettes :<br />
En recettes :<br />
La dotation départementale provenant du fonds national de développement agricole
;<br />
a) Les crédits en provenance du Fonds national de développement agricole
attribués à la chambre départementale d'agriculture pour le financement des
actions départementales du programme régional de développement agricole ;<br />
Les subventions versées à ce titre par les collectivités locales ;<br />
b) Les subventions versées à ce titre par les collectivités territoriales ;<br />
Les cotisations ou versements professionnels.<br />
c) Les cotisations ou versements professionnels et contributions de la
chambre.<br />
En dépenses :<br />
En dépenses :<br />
Les frais de fonctionnement du service ;<br />
a) Les frais de fonctionnement du service ;<br />
La rémunération et les charges y afférentes, qui concernent les personnels mis à
la disposition des groupements et organismes agréés contribuant aux actions de
développement agricole et qui sont désignés par le conseil de direction ;<br />
b) Les sommes attribuées à la chambre départementale d'agriculture pour la mise
en oeuvre des actions départementales du programme régional de développement
agricole, qui lui sont confiées ;<br />
Les subventions versées aux groupements et organismes précités, désignés par ce
conseil.
c) Les subventions versées aux groupements et organismes participant à la mise
en oeuvre des actions départementales du programme régional de développement
agricole.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168455
- [Article R511-114-1](article_r511-114-1.md)
- [Article R511-115](article_r511-115.md)
- [Article R511-116](article_r511-116.md)
- [Article R511-117](article_r511-117.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R117XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592614.xml
---
###### Article R511-117
Le président du conseil régional ou son représentant assiste avec voix
consultative aux réunions du comité de direction du service d'utilité agricole
de développement créé par la chambre d'agriculture conformément aux dispositions
de l'article R. 511-3.

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@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744
- [Article R*512-3](article_r512-3.md)
- [Article R*512-4](article_r512-4.md)
- [Article R*512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006592641
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592641.xml
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2006-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006592642
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592642.xml
---
###### Article R*512-5
@ -23,35 +23,4 @@ d'agriculture, le commissaire de la République est le commissaire de la
République de région.<br />
Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article R. 511-61, la
délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres
départementales.<br />
Lorsqu'en vue, notamment, de bénéficier des aides du Fonds national de
développement agricole, une chambre régionale d'agriculture décide la création
d'un service d'utilité agricole de développement, celui-ci est organisé et
fonctionne selon les dispositions suivantes :<br />
Il est présidé par le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
assisté d'un comité de direction.<br />
Le nombre des membres de ce comité, qui ne peut être supérieur à douze, est fixé
par la chambre d'agriculture.<br />
Ce comité est composé :<br />
1° Outre le président ou son délégué, de membres de la chambre d'agriculture
dont un au titre des salariés.<br />
2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations
professionnelles à vocation générale.<br />
Les représentants de ces organisations sont désignés, à la diligence du
commissaire de la République, par la fédération régionale des syndicats
d'exploitants agricoles, le centre régional des jeunes agriculteurs et les
organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles.<br />
Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux
travaux de ce comité avec voix consultative.<br />
Le budget de ce service, préparé par son comité de direction, fait l'objet d'une
section spéciale au sein du budget voté par la chambre d'agriculture.
délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R006XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592648.xml
---
###### Article R512-6-1
Pour l'exercice des missions définies à l'article R. 821-13, une chambre
interrégionale d'agriculture crée autant de services d'utilité agricole
régionaux de développement que de régions comprises dans sa circonscription.<br />
Les dispositions de l'article R. 512-6 s'appliquent à chacun des services
d'utilité agricole régionaux de développement ainsi créés.<br />
Lorsque le président de la chambre interrégionale d'agriculture n'est pas membre
d'une chambre départementale d'agriculture de la région concernée, le comité de
direction du service d'utilité agricole régional de développement est présidé
par un représentant du président de la chambre interrégionale d'agriculture
membre d'une chambre départementale d'agriculture de la région. Les membres de
la chambre interrégionale d'agriculture désignés en qualité de membres du comité
de direction du service d'utilité agricole régional de développement sont élus
parmi les membres des différentes chambres départementales d'agriculture de la
région. Les représentants des sociétés coopératives agricoles sont désignés
parmi les membres des coopératives ayant une activité dans tout ou partie de la
région considérée.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592646
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592646.xml
---
###### Article R512-6
Lorsqu'en vue d'exercer les missions définies à l'article R. 821-13, une chambre
régionale d'agriculture décide la création d'un service d'utilité agricole
régional de développement, celui-ci est administré par un comité de direction
composé :<br />
a) Du président de la chambre régionale d'agriculture ou de son représentant,
président ;<br />
b) De neuf membres de la chambre régionale d'agriculture désignés en session,
dont deux salariés élus au titre des collèges de salariés ;<br />
c) D'un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187 du 28
février 1990 modifié ;<br />
d) De deux représentants des sociétés coopératives agricoles, désignés par les
organisations représentant la coopération agricole ;<br />
e) D'un représentant de l'Etat désigné par le préfet.<br />
Le président du conseil régional, ou son représentant, le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt, commissaire du Gouvernement, ou son représentant,
le président du comité régional du fonds d'assurance formation des exploitants
agricoles et le président de la commission paritaire du fonds d'assurance
formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles assistent avec
voix consultative aux réunions du comité de direction.<br />
Le comité de direction est renouvelé après chaque élection générale ou partielle
de la chambre d'agriculture.<br />
Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles et des
sociétés coopératives agricoles sont nommés par le préfet sur proposition des
organisations concernées.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168457
- [Article R512-9](article_r512-9.md)
- [Article R512-10](article_r512-10.md)
- [Article R512-11](article_r512-11.md)
- [Article R512-12](article_r512-12.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006593483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593483.xml
---
###### Article R512-12
Le budget spécial du service d'utilité agricole régional de développement
retrace notamment :<br />
1° En recettes :<br />
a) Les crédits en provenance du Fonds national de développement agricole
attribués à la chambre régionale d'agriculture pour le financement du programme
régional de développement agricole ;<br />
b) Les subventions versées à ce titre par les collectivités territoriales ;<br />
c) Les cotisations ou versements professionnels et contributions de la
chambre.<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les frais de fonctionnement du service ;<br />
b) Les sommes attribuées à la chambre régionale d'agriculture pour la mise en
oeuvre des actions du programme régional de développement agricole, qui lui sont
confiées<br />
c) Les subventions versées aux groupements et organismes participant à la mise
en oeuvre des actions régionales du programme régional de développement agricole
;<br />
d) Les autres dépenses de développement agricole.