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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168737
- [Article R511-1](article_r511-1.md)
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
-- [Article R*511-3](article_r511-3.md)
+- [Article R511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-4](article_r511-4.md)
- [Article R511-5](article_r511-5.md)
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index 6951527f2..e68d77d94 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md
@@ -1,44 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2001-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592200
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592200.xml
+Date de début: 2001-10-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592201
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592201.xml
---
-###### Article R*511-3
+###### Article R511-3
-Lorsqu'en application de l'article L. 511-4 du présent code et afin, notamment,
-de bénéficier des aides du Fonds national de développement agricole, une chambre
+Lorsqu'en vue d'exercer les missions définies à l'article R. 821-14, une chambre
départementale d'agriculture décide la création d'un service d'utilité agricole
-du développement, celui-ci est organisé et fonctionne selon les dispositions
-suivantes :
+départemental de développement, celui-ci est administré par un comité de
+direction composé :
-Il est présidé par le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
-assisté d'un comité de direction.
+a) Du président de la chambre départementale d'agriculture ou de son
+représentant, président ;
-Le nombre des membres de ce comité, qui ne peut être supérieur à douze, est fixé
-par la chambre d'agriculture.
+b) De neuf membres de la chambre départementale d'agriculture désignés en
+session, dont deux salariés élus au titre des deux collèges de salariés ;
-Ce comité est composé :
+c) D'un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
+agricoles habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28
+février 1990 ;
-1° Outre le président ou son délégué, de membres de la chambre d'agriculture,
-dont un au titre des salariés ;
+d) De deux représentants des sociétés coopératives agricoles ;
-2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations
-professionnelles à vocation générale.
+e) D'un représentant de l'Etat désigné par le préfet.
-Les représentants de ces organisations sont désignés par le préfet sur
-proposition, d'une part, des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
-vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
-du 28 février 1990 et, d'autre part, des organisations de coopération, de crédit
-et de mutualité agricoles.
+Le président du conseil général, ou son représentant, le directeur départemental
+de l'agriculture et de la forêt, commissaire du Gouvernement, ou son
+représentant, le président du comité départemental du fonds d'assurance
+formation des exploitants agricoles et le représentant de la commission
+paritaire régionale du fonds d'assurance formation des salariés des
+exploitations et entreprises agricoles assistent avec voix consultative aux
+réunions du comité de direction.
-Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux
-travaux de ce comité, avec voix consultative.
+Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles et des
+sociétés coopératives agricoles sont nommés par le préfet sur proposition des
+organisations concernées.
-Par dérogation aux articles R. 511-87 et R. 511-90, le budget de ce service,
-préparé par son comité de direction, fait l'objet d'une section spéciale au sein
-du budget voté par la chambre d'agriculture.
+Le comité de direction est renouvelé après chaque élection générale ou partielle
+de la chambre d'agriculture.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2001-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592536
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R089XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592536.xml
+Date de début: 2001-10-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592537
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R089XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592537.xml
---
###### Article R511-89
@@ -20,6 +20,10 @@ quatrième alinéa de l'article R. 511-87 sont préparés par le président du c
de direction et votés par ledit comité, la chambre d'agriculture votant sa
contribution au fonctionnement de l'établissement ou du service.
+Le budget spécial du service d'utilité agricole de développement est préparé par
+le comité de direction mentionné à l'article R. 511-3 et voté par la chambre
+départementale d'agriculture.
+
Les budgets spéciaux ci-dessus mentionnés sont soumis par le président de la
chambre d'agriculture, avant le 30 novembre, à l'approbation du commissaire de
la République.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r511-90.md
@@ -1,34 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2001-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592539
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R090XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592539.xml
+Date de début: 2001-10-23
+Date de fin: 2003-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000006592540
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R090XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592540.xml
---
###### Article R511-90
-Sont décrits au budget spécial du service d'utilité agricole prévu au premier
-alinéa de l'article R. 511-3 :
+Le budget spécial du service d'utilité agricole de développement retrace
+notamment :
-En recettes :
+1° En recettes :
-La dotation départementale provenant du fonds national de développement agricole
-;
+a) Les crédits en provenance du Fonds national de développement agricole
+attribués à la chambre départementale d'agriculture pour le financement des
+actions départementales du programme régional de développement agricole ;
-Les subventions versées à ce titre par les collectivités locales ;
+b) Les subventions versées à ce titre par les collectivités territoriales ;
-Les cotisations ou versements professionnels.
+c) Les cotisations ou versements professionnels et contributions de la
+chambre.
-En dépenses :
+2° En dépenses :
-Les frais de fonctionnement du service ;
+a) Les frais de fonctionnement du service ;
-La rémunération et les charges y afférentes, qui concernent les personnels mis à
-la disposition des groupements et organismes agréés contribuant aux actions de
-développement agricole et qui sont désignés par le conseil de direction ;
+b) Les sommes attribuées à la chambre départementale d'agriculture pour la mise
+en oeuvre des actions départementales du programme régional de développement
+agricole, qui lui sont confiées ;
-Les subventions versées aux groupements et organismes précités, désignés par ce
-conseil.
+c) Les subventions versées aux groupements et organismes participant à la mise
+en oeuvre des actions départementales du programme régional de développement
+agricole.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168455
- [Article R511-114-1](article_r511-114-1.md)
- [Article R511-115](article_r511-115.md)
- [Article R511-116](article_r511-116.md)
+- [Article R511-117](article_r511-117.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-117.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592614
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R117XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592614.xml
+---
+
+###### Article R511-117
+
+Le président du conseil régional ou son représentant assiste avec voix
+consultative aux réunions du comité de direction du service d'utilité agricole
+de développement créé par la chambre d'agriculture conformément aux dispositions
+de l'article R. 511-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
index 8f5166239..5110d9216 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744
- [Article R*512-3](article_r512-3.md)
- [Article R*512-4](article_r512-4.md)
- [Article R*512-5](article_r512-5.md)
+- [Article R512-6](article_r512-6.md)
+- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md
index f11226a2c..17e7b83a2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-11
-Date de fin: 2001-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592641
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592641.xml
+Date de début: 2001-10-23
+Date de fin: 2006-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006592642
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592642.xml
---
###### Article R*512-5
@@ -23,35 +23,4 @@ d'agriculture, le commissaire de la République est le commissaire de la
République de région.
Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article R. 511-61, la
-délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres
-départementales.
-
-Lorsqu'en vue, notamment, de bénéficier des aides du Fonds national de
-développement agricole, une chambre régionale d'agriculture décide la création
-d'un service d'utilité agricole de développement, celui-ci est organisé et
-fonctionne selon les dispositions suivantes :
-
-Il est présidé par le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
-assisté d'un comité de direction.
-
-Le nombre des membres de ce comité, qui ne peut être supérieur à douze, est fixé
-par la chambre d'agriculture.
-
-Ce comité est composé :
-
-1° Outre le président ou son délégué, de membres de la chambre d'agriculture
-dont un au titre des salariés.
-
-2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations
-professionnelles à vocation générale.
-
-Les représentants de ces organisations sont désignés, à la diligence du
-commissaire de la République, par la fédération régionale des syndicats
-d'exploitants agricoles, le centre régional des jeunes agriculteurs et les
-organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles.
-
-Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux
-travaux de ce comité avec voix consultative.
-
-Le budget de ce service, préparé par son comité de direction, fait l'objet d'une
-section spéciale au sein du budget voté par la chambre d'agriculture.
+délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-6-1.md
new file mode 100644
index 000000000..597ab2a07
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-6-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592648
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R006XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592648.xml
+---
+
+###### Article R512-6-1
+
+Pour l'exercice des missions définies à l'article R. 821-13, une chambre
+interrégionale d'agriculture crée autant de services d'utilité agricole
+régionaux de développement que de régions comprises dans sa circonscription.
+
+Les dispositions de l'article R. 512-6 s'appliquent à chacun des services
+d'utilité agricole régionaux de développement ainsi créés.
+
+Lorsque le président de la chambre interrégionale d'agriculture n'est pas membre
+d'une chambre départementale d'agriculture de la région concernée, le comité de
+direction du service d'utilité agricole régional de développement est présidé
+par un représentant du président de la chambre interrégionale d'agriculture
+membre d'une chambre départementale d'agriculture de la région. Les membres de
+la chambre interrégionale d'agriculture désignés en qualité de membres du comité
+de direction du service d'utilité agricole régional de développement sont élus
+parmi les membres des différentes chambres départementales d'agriculture de la
+région. Les représentants des sociétés coopératives agricoles sont désignés
+parmi les membres des coopératives ayant une activité dans tout ou partie de la
+région considérée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-6.md
new file mode 100644
index 000000000..93869cb15
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-6.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592646
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592646.xml
+---
+
+###### Article R512-6
+
+Lorsqu'en vue d'exercer les missions définies à l'article R. 821-13, une chambre
+régionale d'agriculture décide la création d'un service d'utilité agricole
+régional de développement, celui-ci est administré par un comité de direction
+composé :
+
+a) Du président de la chambre régionale d'agriculture ou de son représentant,
+président ;
+
+b) De neuf membres de la chambre régionale d'agriculture désignés en session,
+dont deux salariés élus au titre des collèges de salariés ;
+
+c) D'un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
+agricoles habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187 du 28
+février 1990 modifié ;
+
+d) De deux représentants des sociétés coopératives agricoles, désignés par les
+organisations représentant la coopération agricole ;
+
+e) D'un représentant de l'Etat désigné par le préfet.
+
+Le président du conseil régional, ou son représentant, le directeur régional de
+l'agriculture et de la forêt, commissaire du Gouvernement, ou son représentant,
+le président du comité régional du fonds d'assurance formation des exploitants
+agricoles et le président de la commission paritaire du fonds d'assurance
+formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles assistent avec
+voix consultative aux réunions du comité de direction.
+
+Le comité de direction est renouvelé après chaque élection générale ou partielle
+de la chambre d'agriculture.
+
+Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles et des
+sociétés coopératives agricoles sont nommés par le préfet sur proposition des
+organisations concernées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
index 64cfd1a1c..96bcb112a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168457
- [Article R512-9](article_r512-9.md)
- [Article R512-10](article_r512-10.md)
- [Article R512-11](article_r512-11.md)
+- [Article R512-12](article_r512-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-12.md
new file mode 100644
index 000000000..8857f1a05
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-12.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-23
+Date de fin: 2003-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000006593483
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593483.xml
+---
+
+###### Article R512-12
+
+Le budget spécial du service d'utilité agricole régional de développement
+retrace notamment :
+
+1° En recettes :
+
+a) Les crédits en provenance du Fonds national de développement agricole
+attribués à la chambre régionale d'agriculture pour le financement du programme
+régional de développement agricole ;
+
+b) Les subventions versées à ce titre par les collectivités territoriales ;
+
+c) Les cotisations ou versements professionnels et contributions de la
+chambre.
+
+2° En dépenses :
+
+a) Les frais de fonctionnement du service ;
+
+b) Les sommes attribuées à la chambre régionale d'agriculture pour la mise en
+oeuvre des actions du programme régional de développement agricole, qui lui sont
+confiées
+
+c) Les subventions versées aux groupements et organismes participant à la mise
+en oeuvre des actions régionales du programme régional de développement agricole
+;
+
+d) Les autres dépenses de développement agricole.