diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 163324ec9..9b22574cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168737 - [Article R511-1](article_r511-1.md) - [Article R511-2](article_r511-2.md) -- [Article R*511-3](article_r511-3.md) +- [Article R511-3](article_r511-3.md) - [Article R511-4](article_r511-4.md) - [Article R511-5](article_r511-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md index 6951527f2..e68d77d94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md @@ -1,44 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2001-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592200 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592200.xml +Date de début: 2001-10-23 +Date de fin: 2007-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006592201 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592201.xml --- -###### Article R*511-3 +###### Article R511-3 -Lorsqu'en application de l'article L. 511-4 du présent code et afin, notamment, -de bénéficier des aides du Fonds national de développement agricole, une chambre +Lorsqu'en vue d'exercer les missions définies à l'article R. 821-14, une chambre départementale d'agriculture décide la création d'un service d'utilité agricole -du développement, celui-ci est organisé et fonctionne selon les dispositions -suivantes :
+départemental de développement, celui-ci est administré par un comité de +direction composé :
-Il est présidé par le président de la chambre d'agriculture ou son représentant, -assisté d'un comité de direction.
+a) Du président de la chambre départementale d'agriculture ou de son +représentant, président ;
-Le nombre des membres de ce comité, qui ne peut être supérieur à douze, est fixé -par la chambre d'agriculture.
+b) De neuf membres de la chambre départementale d'agriculture désignés en +session, dont deux salariés élus au titre des deux collèges de salariés ;
-Ce comité est composé :
+c) D'un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants +agricoles habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 +février 1990 ;
-1° Outre le président ou son délégué, de membres de la chambre d'agriculture, -dont un au titre des salariés ;
+d) De deux représentants des sociétés coopératives agricoles ;
-2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations -professionnelles à vocation générale.
+e) D'un représentant de l'Etat désigné par le préfet.
-Les représentants de ces organisations sont désignés par le préfet sur -proposition, d'une part, des organisations syndicales d'exploitants agricoles à -vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 -du 28 février 1990 et, d'autre part, des organisations de coopération, de crédit -et de mutualité agricoles.
+Le président du conseil général, ou son représentant, le directeur départemental +de l'agriculture et de la forêt, commissaire du Gouvernement, ou son +représentant, le président du comité départemental du fonds d'assurance +formation des exploitants agricoles et le représentant de la commission +paritaire régionale du fonds d'assurance formation des salariés des +exploitations et entreprises agricoles assistent avec voix consultative aux +réunions du comité de direction.
-Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux -travaux de ce comité, avec voix consultative.
+Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles et des +sociétés coopératives agricoles sont nommés par le préfet sur proposition des +organisations concernées.
-Par dérogation aux articles R. 511-87 et R. 511-90, le budget de ce service, -préparé par son comité de direction, fait l'objet d'une section spéciale au sein -du budget voté par la chambre d'agriculture. +Le comité de direction est renouvelé après chaque élection générale ou partielle +de la chambre d'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r511-89.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r511-89.md index ad6cf060d..f6989f97e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r511-89.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r511-89.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2001-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592536 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R089XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592536.xml +Date de début: 2001-10-23 +Date de fin: 2007-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006592537 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R089XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592537.xml --- ###### Article R511-89 @@ -20,6 +20,10 @@ quatrième alinéa de l'article R. 511-87 sont préparés par le président du c de direction et votés par ledit comité, la chambre d'agriculture votant sa contribution au fonctionnement de l'établissement ou du service.
+Le budget spécial du service d'utilité agricole de développement est préparé par +le comité de direction mentionné à l'article R. 511-3 et voté par la chambre +départementale d'agriculture.
+ Les budgets spéciaux ci-dessus mentionnés sont soumis par le président de la chambre d'agriculture, avant le 30 novembre, à l'approbation du commissaire de la République. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r511-90.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r511-90.md index 4e7aea414..7b6e1159e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r511-90.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r511-90.md @@ -1,34 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2001-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592539 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R090XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592539.xml +Date de début: 2001-10-23 +Date de fin: 2003-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000006592540 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R090XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592540.xml --- ###### Article R511-90 -Sont décrits au budget spécial du service d'utilité agricole prévu au premier -alinéa de l'article R. 511-3 :
+Le budget spécial du service d'utilité agricole de développement retrace +notamment :
-En recettes :
+1° En recettes :
-La dotation départementale provenant du fonds national de développement agricole -;
+a) Les crédits en provenance du Fonds national de développement agricole +attribués à la chambre départementale d'agriculture pour le financement des +actions départementales du programme régional de développement agricole ;
-Les subventions versées à ce titre par les collectivités locales ;
+b) Les subventions versées à ce titre par les collectivités territoriales ;
-Les cotisations ou versements professionnels.
+c) Les cotisations ou versements professionnels et contributions de la +chambre.
-En dépenses :
+2° En dépenses :
-Les frais de fonctionnement du service ;
+a) Les frais de fonctionnement du service ;
-La rémunération et les charges y afférentes, qui concernent les personnels mis à -la disposition des groupements et organismes agréés contribuant aux actions de -développement agricole et qui sont désignés par le conseil de direction ;
+b) Les sommes attribuées à la chambre départementale d'agriculture pour la mise +en oeuvre des actions départementales du programme régional de développement +agricole, qui lui sont confiées ;
-Les subventions versées aux groupements et organismes précités, désignés par ce -conseil. +c) Les subventions versées aux groupements et organismes participant à la mise +en oeuvre des actions départementales du programme régional de développement +agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md index 9161a9bcf..da9f2f84b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168455 - [Article R511-114-1](article_r511-114-1.md) - [Article R511-115](article_r511-115.md) - [Article R511-116](article_r511-116.md) +- [Article R511-117](article_r511-117.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-117.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-117.md new file mode 100644 index 000000000..304b4ad66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-117.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-23 +Date de fin: 2007-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006592614 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R117XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592614.xml +--- + +###### Article R511-117 + +Le président du conseil régional ou son représentant assiste avec voix +consultative aux réunions du comité de direction du service d'utilité agricole +de développement créé par la chambre d'agriculture conformément aux dispositions +de l'article R. 511-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 8f5166239..5110d9216 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744 - [Article R*512-3](article_r512-3.md) - [Article R*512-4](article_r512-4.md) - [Article R*512-5](article_r512-5.md) +- [Article R512-6](article_r512-6.md) +- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md) - [Article R512-7](article_r512-7.md) - [Article R512-8](article_r512-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md index f11226a2c..17e7b83a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-03-11 -Date de fin: 2001-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592641 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592641.xml +Date de début: 2001-10-23 +Date de fin: 2006-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000006592642 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592642.xml --- ###### Article R*512-5 @@ -23,35 +23,4 @@ d'agriculture, le commissaire de la République est le commissaire de la République de région.
Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article R. 511-61, la -délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres -départementales.
- -Lorsqu'en vue, notamment, de bénéficier des aides du Fonds national de -développement agricole, une chambre régionale d'agriculture décide la création -d'un service d'utilité agricole de développement, celui-ci est organisé et -fonctionne selon les dispositions suivantes :
- -Il est présidé par le président de la chambre d'agriculture ou son représentant, -assisté d'un comité de direction.
- -Le nombre des membres de ce comité, qui ne peut être supérieur à douze, est fixé -par la chambre d'agriculture.
- -Ce comité est composé :
- -1° Outre le président ou son délégué, de membres de la chambre d'agriculture -dont un au titre des salariés.
- -2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations -professionnelles à vocation générale.
- -Les représentants de ces organisations sont désignés, à la diligence du -commissaire de la République, par la fédération régionale des syndicats -d'exploitants agricoles, le centre régional des jeunes agriculteurs et les -organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles.
- -Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux -travaux de ce comité avec voix consultative.
- -Le budget de ce service, préparé par son comité de direction, fait l'objet d'une -section spéciale au sein du budget voté par la chambre d'agriculture. +délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-6-1.md new file mode 100644 index 000000000..597ab2a07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-6-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-23 +Date de fin: 2007-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006592648 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R006XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592648.xml +--- + +###### Article R512-6-1 + +Pour l'exercice des missions définies à l'article R. 821-13, une chambre +interrégionale d'agriculture crée autant de services d'utilité agricole +régionaux de développement que de régions comprises dans sa circonscription.
+ +Les dispositions de l'article R. 512-6 s'appliquent à chacun des services +d'utilité agricole régionaux de développement ainsi créés.
+ +Lorsque le président de la chambre interrégionale d'agriculture n'est pas membre +d'une chambre départementale d'agriculture de la région concernée, le comité de +direction du service d'utilité agricole régional de développement est présidé +par un représentant du président de la chambre interrégionale d'agriculture +membre d'une chambre départementale d'agriculture de la région. Les membres de +la chambre interrégionale d'agriculture désignés en qualité de membres du comité +de direction du service d'utilité agricole régional de développement sont élus +parmi les membres des différentes chambres départementales d'agriculture de la +région. Les représentants des sociétés coopératives agricoles sont désignés +parmi les membres des coopératives ayant une activité dans tout ou partie de la +région considérée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-6.md new file mode 100644 index 000000000..93869cb15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-6.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-23 +Date de fin: 2007-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006592646 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592646.xml +--- + +###### Article R512-6 + +Lorsqu'en vue d'exercer les missions définies à l'article R. 821-13, une chambre +régionale d'agriculture décide la création d'un service d'utilité agricole +régional de développement, celui-ci est administré par un comité de direction +composé :
+ +a) Du président de la chambre régionale d'agriculture ou de son représentant, +président ;
+ +b) De neuf membres de la chambre régionale d'agriculture désignés en session, +dont deux salariés élus au titre des collèges de salariés ;
+ +c) D'un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants +agricoles habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 +février 1990 modifié ;
+ +d) De deux représentants des sociétés coopératives agricoles, désignés par les +organisations représentant la coopération agricole ;
+ +e) D'un représentant de l'Etat désigné par le préfet.
+ +Le président du conseil régional, ou son représentant, le directeur régional de +l'agriculture et de la forêt, commissaire du Gouvernement, ou son représentant, +le président du comité régional du fonds d'assurance formation des exploitants +agricoles et le président de la commission paritaire du fonds d'assurance +formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles assistent avec +voix consultative aux réunions du comité de direction.
+ +Le comité de direction est renouvelé après chaque élection générale ou partielle +de la chambre d'agriculture.
+ +Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles et des +sociétés coopératives agricoles sont nommés par le préfet sur proposition des +organisations concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 64cfd1a1c..96bcb112a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168457 - [Article R512-9](article_r512-9.md) - [Article R512-10](article_r512-10.md) - [Article R512-11](article_r512-11.md) +- [Article R512-12](article_r512-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-12.md new file mode 100644 index 000000000..8857f1a05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-12.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-23 +Date de fin: 2003-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000006593483 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593483.xml +--- + +###### Article R512-12 + +Le budget spécial du service d'utilité agricole régional de développement +retrace notamment :
+ +1° En recettes :
+ +a) Les crédits en provenance du Fonds national de développement agricole +attribués à la chambre régionale d'agriculture pour le financement du programme +régional de développement agricole ;
+ +b) Les subventions versées à ce titre par les collectivités territoriales ;
+ +c) Les cotisations ou versements professionnels et contributions de la +chambre.
+ +2° En dépenses :
+ +a) Les frais de fonctionnement du service ;
+ +b) Les sommes attribuées à la chambre régionale d'agriculture pour la mise en +oeuvre des actions du programme régional de développement agricole, qui lui sont +confiées
+ +c) Les subventions versées aux groupements et organismes participant à la mise +en oeuvre des actions régionales du programme régional de développement agricole +;
+ +d) Les autres dépenses de développement agricole.