Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138452
#### Titre II : Développement agricole
- [Chapitre Ier : Actions de développement agricole.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Convention avec l'association nationale pour le développement agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonds national de développement agricole.](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Les instances du développement agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les programmes de développement agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le financement du développement agricole.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Programmes départementaux, régionaux et national de développement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Conventions de développement.](chapitre_v)

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Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006152702
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152703
---
##### Chapitre Ier : Actions de développement agricole.
##### Chapitre Ier : Les instances du développement agricole
- [Article R*821-1](article_r821-1.md)
- [Article R*821-2](article_r821-2.md)
- [Article R*821-3](article_r821-3.md)
- [Article R*821-4](article_r821-4.md)
- [Section 1 : Instances nationales.](section_1)
- [Section 2 : Instances régionales et départementales](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599350
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599350.xml
---
###### Article R*821-1
Par la formation, l'information ou le conseil des personnes intéressées,
individuellement ou au sein de leurs groupements, le développement agricole a
pour objet de contribuer à l'expansion de l'agriculture et de la sylviculture, à
l'accroissement de leur compétitivité, à la valorisation de leurs potentiels
locaux, à l'adaptation des exploitations aux évolutions technologiques,
économiques et structurelles et à l'amélioration des conditions de vie et de
travail.<br />
A cet effet, relèvent du développement agricole :<br />
1° L'exploitation des résultats de la recherche agronomique et l'élaboration des
références technico-économiques ;<br />
2° La mise en oeuvre des actions de recherche appliquée, d'expérimentation et de
démonstration ;<br />
3° La diffusion de toutes les connaissances utiles à l'accomplissement de ces
missions ;<br />
4° L'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de ces missions ;<br />
5° La mise en place et l'extension des services de remplacement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599353.xml
---
###### Article R*821-2
Les actions de développement sont réalisées, de façon concertée avec le concours
de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales, par les organismes
tels que les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement, les
groupements professionnels à caractère technique, économique et social ainsi que
les sociétés d'aménagement régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599356
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599356.xml
---
###### Article R*821-3
Les actions de recherche appliquée et d'expérimentation nécessaires à la mise en
oeuvre du développement agricole sont conduites par les établissements de
recherche, les instituts et centres techniques et les établissements
d'enseignement.<br />
Ces actions sont coordonnées sur le plan scientifique par un réseau
d'expérimentation et de démonstration qui est organisé en secteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599360
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599360.xml
---
###### Article R*821-4
Les actions de développement et de recherche appliquée sont regroupées en
programmes annuels et pluriannuels. Ceux-ci sont établis au niveau
départemental, régional et national.<br />
Le Fonds national de développement agricole mentionné aux articles R. 823-1 et
suivants concourt au financement de ces programmes. La gestion de ce fonds est
confiée à un organisme où sont paritairement représentés l'Etat et les
organisations professionnelles concernées. L'Etat, les établissements publics et
tous organismes intéressés peuvent également contribuer au financement des
programmes mentionnés au premier alinéa.

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Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006168677
---
###### Section 1 : Instances nationales.
- [Article R*821-1](article_r821-1.md)
- [Article R*821-2](article_r821-2.md)
- [Article R*821-3](article_r821-3.md)
- [Article R*821-4](article_r821-4.md)
- [Article R*821-5](article_r821-5.md)
- [Article R*821-6](article_r821-6.md)
- [Article R*821-7](article_r821-7.md)
- [Article R*821-8](article_r821-8.md)
- [Article R*821-9](article_r821-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599351.xml
---
###### Article R*821-1
L'élaboration, le suivi et l'évaluation du programme national pluriannuel de
développement agricole ainsi que la gestion du Fonds national de développement
agricole peuvent être confiés par convention à une association constituée dans
les conditions prévues à l'article L. 820-4 et dont les statuts sont conformes
aux dispositions des articles R. 821-2 à R. 821-7.<br />
La convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre l'Etat,
représenté par les ministres chargés de l'agriculture et du budget et
l'association. Elle fixe, pour cette période, les objectifs prioritaires de la
politique du développement agricole et les modalités de son évaluation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599354
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599354.xml
---
###### Article R*821-2
L'association mentionnée à l'article R. 821-1 est administrée par une assemblée
générale qui comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l'Etat
et, d'autre part, des représentants des organisations professionnelles
concernées et des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à
l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.<br />
L'assemblée générale de l'association se réunit au moins trois fois par an.<br />
Elle délibère sur :<br />
1. Les objectifs, les orientations et les méthodes du développement agricole
;<br />
2. Le contenu, le suivi et l'évaluation du programme pluriannuel de
développement agricole ;<br />
3. Le modèle des conventions mentionnées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ;<br />
4. Le budget du Fonds national de développement agricole ;<br />
5. Les décisions de financement des actions de développement agricole.<br />
L'assemblée générale est convoquée par son président. Cette convocation est de
droit si elle est demandée par la moitié de ses membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599357
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599357.xml
---
###### Article R*821-3
Afin de favoriser la coopération mentionnée à l'article L. 820-5, un comité de
liaison recherche et développement, composé de personnalités en charge du
développement agricole et de personnalités qualifiées dans le domaine
scientifique, est placé auprès de l'assemblée générale de l'association, qui en
désigne les membres et en définit les modalités de fonctionnement.<br />
Ce comité veille à la prise en compte de l'exploitation et de la diffusion des
résultats de la recherche agronomique et vétérinaire dans la politique du
développement. Il peut faire appel à des avis scientifiques extérieurs.<br />
Le programme national pluriannuel de développement agricole et ses rapports
d'évaluation lui sont communiqués.<br />
Il donne son avis sur les projets d'actions de coopération, recherche et
développement et d'actions innovantes mentionnées aux articles R. 822-3, R.
822-4 et R. 822-5, ainsi que sur les rapports d'évaluation de ces actions.<br />
Il fait part de son avis à l'assemblée générale sur les questions de sa
compétence chaque fois que celle-ci lui en fait la demande ou qu'il le juge
nécessaire ; il peut notamment lui faire des propositions en matière
d'orientation du développement agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599361
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599361.xml
---
###### Article R*821-4
Le président de l'association est élu par l'assemblée générale, en son sein. Il
représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il signe les conventions passées pour l'exécution du programme pluriannuel de
développement agricole.<br />
Il informe l'assemblée générale des recettes des taxes parafiscales. Il ordonne
et exécute les dépenses et recettes de l'association.<br />
Pour l'exécution de ces missions, il peut donner délégation au directeur de
l'association.<br />
Le président est assisté, pour les questions financières, d'un trésorier élu par
l'assemblée générale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599363
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599363.xml
---
###### Article R*821-5
Un directeur, nommé par le président sur proposition du ministre de
l'agriculture, assure le fonctionnement et la gestion de l'association.<br />
Il dirige et gère le personnel.<br />
Il prépare les réunions de l'assemblée générale, du bureau et des différentes
commissions.<br />
Il agit dans le cadre des délégations qui lui sont données par le président,
conformément à l'article R. 821-4, applique sous l'autorité du président les
décisions de l'assemblée générale et rend compte de leur exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599365
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599365.xml
---
###### Article R*821-6
L'exercice budgétaire et comptable correspond à l'année civile.<br />
Les comptes de l'association sont tenus sous la responsabilité d'un comptable
nommé par le président sur proposition du directeur. Ils sont établis suivant le
plan comptable applicable aux associations, adapté, le cas échéant, aux missions
de l'association, par l'assemblée générale avec l'accord du contrôleur d'Etat.
Ils retracent de façon distincte les opérations de recettes et de dépenses du
Fonds national de développement agricole dans les conditions prévues à l'article
R. 823-1.<br />
Le budget et le compte financier font apparaître de façon distincte les
opérations relevant du Fonds national de développement agricole.<br />
Le comptable prépare le rapport et le compte financier annuels qui sont soumis à
délibération de l'assemblée générale avant l'expiration du quatrième mois
suivant la clôture de l'exercice.<br />
Ceux-ci sont assortis d'un état des dépenses restant à payer, ainsi que des
rapports des organismes chargés du recouvrement des taxes parafiscales ou des
cotisations interprofessionnelles obligatoires au profit de l'association,
faisant état des produits n'ayant pu faire l'objet d'un recouvrement amiable et
des mesures prises ou envisagées en vue de leur recouvrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599368
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599368.xml
---
###### Article R*821-7
En cas de dissolution de l'association, les immobilisations acquises au moyen de
subventions de l'Etat sont dévolues à ce dernier, à concurrence de la part de
ces subventions dans ces immobilisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599370
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599370.xml
---
###### Article R*821-8
Dès lors qu'elle a signé la convention mentionnée à l'article L. 821-1,
l'association est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat ; elle
est également dotée d'un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de
l'agriculture.<br />
Le commissaire du Gouvernement participe à l'assemblée générale avec voix
consultative. Il est convoqué à toutes les réunions de l'assemblée et du bureau
de l'association et peut prendre connaissance de l'ensemble des dossiers et
documents détenus par elle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599372
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599372.xml
---
###### Article R*821-9
Dès lors que l'association a signé la convention mentionnée à l'article R.
821-1, certaines délibérations de son assemblée générale sont soumises à
approbation dans les conditions définies ci-dessous.<br />
Les délibérations relatives au budget et à ses modifications sont transmises
pour approbation aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
Les délibérations relatives au rapport et au compte financier sont transmises
pour approbation au ministre de l'agriculture.<br />
Ces documents sont réputés approuvés en l'absence d'opposition du ministre de
l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter
de la réception par eux de ces documents. Lorsque ces autorités demandent par
écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu
jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br />
Les délibérations relatives aux acquisitions, échanges et aliénations
d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, aux baux excédant
neuf années, aux aliénations de biens entrant dans la dotation et aux emprunts
sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du
budget.

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Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168678
---
###### Section 2 : Instances régionales et départementales
- [Article R821-10](article_r821-10.md)
- [Article R821-11](article_r821-11.md)
- [Article R821-12](article_r821-12.md)
- [Article R821-13](article_r821-13.md)
- [Article R821-14](article_r821-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006599375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599375.xml
---
###### Article R821-10
Il est créé dans chaque région une conférence régionale pour le développement de
l'agriculture.<br />
Elle a pour mission de veiller à l'articulation des actions de développement
agricole avec les actions de recherche, d'expérimentation et de formation
permanente des exploitants et des salariés agricoles et avec les autres actions
de politique agricole menées dans la région.<br />
A cette fin :<br />
a) Elle donne son avis sur le programme régional de développement agricole,
après avoir vérifié sa cohérence avec les orientations nationales ;<br />
b) Elle est tenue informée par le président de la chambre régionale
d'agriculture de l'état de réalisation des actions de ce programme ;<br />
c) Elle donne son avis sur les actions régionales d'expérimentation, d'appui
technique et de développement financées par les offices d'intervention
mentionnés à l'article L. 621-1, sur l'articulation des programmes et des
actions de formation permanente avec les actions de développement agricole, et
sur les actions d'expérimentation et de recherche appliquée conduites dans la
région par les instituts et centres techniques ainsi que par les établissements
d'enseignement agricole ;<br />
d) Elle est consultée lors de l'élaboration du contrat de plan Etat-région et
est informée de son suivi dans son domaine de compétence ;<br />
e) Elle est informée des actions de recherche finalisée conduites dans la région
par les organismes et les établissements d'enseignement supérieur réalisant des
actions de recherche ;<br />
f) Elle est informée des travaux du comité régional de l'enseignement agricole
mentionné à l'article L. 814-4 ; elle lui communique ses propres avis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006599376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599376.xml
---
###### Article R821-11
La conférence régionale pour le développement de l'agriculture comprend :<br />
1. Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
2. Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
3. Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;<br />
4. Les présidents des chambres départementales d'agriculture de la région ou
leurs représentants ;<br />
5. Des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 modifié ou leurs suppléants, à raison d'un représentant et
d'un suppléant désignés sur proposition de chacune de ces organisations ;<br />
6. Quatre personnalités du monde agricole dont deux au moins désignées sur
proposition des organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricole
et une au moins représentant les activités sylvicoles ou leurs suppléants ;<br />
7. Un représentant des entreprises agroalimentaires non coopératives ;<br />
8. Un représentant des associations agréées pour la protection de
l'environnement ;<br />
9. Deux représentants des organisations syndicales de salariés ou leurs
suppléants désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives
au niveau régional ;<br />
10. Le président du comité régional du fonds d'assurance formation des
exploitants agricoles et le président de la commission paritaire du fonds
d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ou
leurs représentants ;<br />
11. Trois représentants de la direction régionale de l'agriculture et de la
forêt, dont le directeur régional ou son représentant ;<br />
12. Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;<br />
13. Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant ;<br />
14. Le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant
;<br />
15. Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
représentants ;<br />
16. Trois représentants des organismes publics de recherche ou d'enseignement
supérieur intervenant dans le domaine agricole ou leurs suppléants.<br />
Lorsque la conférence régionale connaît des programmes d'actions régionales, le
ou les directeurs des établissements ou organismes concernés sont associés à ses
travaux avec voix consultative.<br />
Les membres de la conférence mentionnés aux 5°, 6°, 8°, 9° et 16° sont nommés
par arrêté du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable. Si
l'un d'eux démissionne, décède ou cesse en cours de mandat d'exercer les
fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement
pour la durée de son mandat restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006599377
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599377.xml
---
###### Article R821-12
La conférence régionale pour le développement de l'agriculture est réunie, au
moins deux fois par an, à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du
jour. Ses avis sont pris à la majorité des présents. En cas de partage des voix,
l'avis fait état des différentes positions qui se sont exprimées.<br />
La conférence régionale peut se doter d'un bureau qui prépare ses réunions et
assure le suivi de ses avis.<br />
Le secrétariat de la conférence régionale est assuré par la direction régionale
de l'agriculture et de la forêt avec l'appui de la chambre régionale
d'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599378
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599378.xml
---
###### Article R821-13
Dès lors qu'elle a décidé de créer un service d'utilité agricole régional de
développement administré dans les conditions prévues à l'article R. 512-6, la
chambre régionale d'agriculture est chargée :<br />
a) D'élaborer le programme régional de développement agricole mentionné à
l'article R. 822-2, en concertation avec les chambres départementales
d'agriculture ;<br />
b) D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;<br />
c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole
affectés aux actions autres que départementales du programme régional de
développement agricole.<br />
Elle peut contribuer au financement de ce programme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599381
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599381.xml
---
###### Article R821-14
Dès lors qu'elle a décidé de créer un service d'utilité agricole départemental
de développement administré dans les conditions prévues à l'article R. 511-3, la
chambre départementale d'agriculture est chargée :<br />
a) D'élaborer la partie départementale du programme régional de développement
agricole ;<br />
b) D'assurer la coordination et le suivi de cette partie départementale ;<br />
c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole
affectés aux actions de la partie départementale du programme régional de
développement agricole.<br />
Elle peut contribuer au financement du programme.<br />
Les programmes et actions de développement agricole intéressant le département,
notamment ceux qui bénéficient d'un concours financier du Fonds national de
développement agricole, sont présentés annuellement par le président de la
chambre départementale d'agriculture devant la commission départementale
d'orientation de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168679
---
###### Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R821-15](article_r821-15.md)
- [Article R821-16](article_r821-16.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2006-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006599383
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599383.xml
---
###### Article R821-15
Dans les départements d'outre-mer, les missions de la conférence régionale pour
le développement de l'agriculture sont exercées par la commission départementale
d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1.<br />
Pour l'exercice de ces missions, la commission départementale d'orientation de
l'agriculture est composée, sous la présidence du préfet ou de son représentant
:<br />
1. Des membres mentionnés aux 1°, 2°, 8°, 10°, 15° et 16° de l'article R. 313-1
;<br />
2. Du président de la chambre d'agriculture ou de son représentant ;<br />
3. D'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale, habilitée en application de
l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, ou de son suppléant
;<br />
4. De deux représentants de la direction de l'agriculture et de la forêt, dont
le directeur de l'agriculture et de la forêt ou de leurs représentants ;<br />
5. Du directeur régional de l'environnement ou de son représentant ;<br />
6. Du directeur départemental du travail et de l'emploi ou de son représentant
;<br />
7. Du délégué régional à la recherche et à la technologie ou de son représentant
;<br />
8. Du président du comité régional du fonds d'assurance formation des
exploitants agricoles et du président de la commission paritaire du fonds
d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ou
de leurs représentants, si ces instances ont été constituées ;<br />
9. De trois représentants des organismes publics de recherche ou d'enseignement
supérieur ou leurs suppléants, désignés par arrêté du préfet.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599384
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599384.xml
---
###### Article R821-16
Dans chaque département d'outre-mer, la chambre d'agriculture est chargée, dès
lors qu'elle a décidé la création d'un service d'utilité agricole de
développement administré dans les conditions prévues aux articles R. 511-3 et R.
511-117 :<br />
1. D'élaborer le programme régional de développement agricole ;<br />
2. D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;<br />
3. D'assurer la gestion des crédits provenant du fonds national de développement
agricole.<br />
Elle peut contribuer au financement du programme.<br />
Le président de la chambre d'agriculture exerce les attributions confiées au
président de la chambre régionale d'agriculture par le présent titre.

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@ -1,12 +1,14 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006152704
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006152705
---
##### Chapitre II : Convention avec l'association nationale pour le développement agricole.
##### Chapitre II : Les programmes de développement agricole.
- [Article R*822-1](article_r822-1.md)
- [Article R*822-2](article_r822-2.md)
- [Article R822-2](article_r822-2.md)
- [Article R*822-3](article_r822-3.md)
- [Article R*822-4](article_r822-4.md)
- [Article R*822-5](article_r822-5.md)
- [Article R*822-6](article_r822-6.md)

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@ -1,17 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599390
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599390.xml
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599391
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599391.xml
---
###### Article R*822-1
Par convention avec l'association nationale pour le développement agricole,
l'Etat peut confier à celle-ci le soin de préparer le programme national de
développement agricole, d'en coordonner les actions, d'en assurer le suivi et de
contribuer à son financement ainsi que de gérer le fonds national de
développement agricole.
Le programme national pluriannuel de développement agricole est constitué :<br />
1° Des programmes régionaux de développement agricole ;<br />
2° Des programmes des centres et instituts techniques agricoles ;<br />
3° Des programmes de coopération, recherche et développement ;<br />
4° Des programmes d'organismes nationaux à vocation agricole ;<br />
5° Des programmes nationaux d'actions incitatives.<br />
Dès lors que la convention mentionnée à l'article R. 821-1 a été conclue,
l'association mentionnée au même article détermine, compte tenu des objectifs
définis dans cette convention, les grandes orientations et la durée du programme
pluriannuel de développement agricole. Elle approuve, dans les conditions
prévues par le présent chapitre, les différentes composantes de ce programme
pluriannuel ainsi que leurs modifications éventuelles.<br />
L'association communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire les orientations qu'elle a approuvées et
le programme national pluriannuel de développement agricole ; elle le tient
informé chaque année de leur mise en oeuvre.

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@ -1,32 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599394
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599394.xml
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599395
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599395.xml
---
###### Article R*822-2
###### Article R822-2
La convention prévue à l'article R. 822-1 prévoit également que :<br />
Les programmes régionaux pluriannuels de développement agricole prévoient, pour
chaque région, les actions de développement agricole mentionnées à l'article L.
820-1.<br />
1° Un projet de répartition par masse des crédits du fonds national de
développement agricole entre les programmes départementaux, les programmes
régionaux et le programme national est soumis au ministre de l'agriculture ;<br />
Ils comprennent des actions menées dans l'ensemble de la région ainsi que, le
cas échéant, des actions départementales. Ces actions doivent être, pour une
partie d'entre elles, des actions innovantes, faisant l'objet d'appels à
projets.<br />
2° L'association coordonne les différents secteurs du réseau national
d'expérimentation et de démonstration ;<br />
Les programmes régionaux de développement agricole indiquent dans quelles
conditions ces actions se coordonnent avec les politiques de recherche et de
formation professionnelle. Ils mentionnent les indicateurs d'évaluation des
différentes actions.<br />
3° Le budget de l'association est présenté conformément à la nomenclature
comptable et divisé en chapitres qui ne peuvent comprendre que des recettes ou
des dépenses de même nature, à savoir des recettes ou des dépenses de
fonctionnement et des recettes ou des dépenses en capital ;<br />
4° L'association présente au ministre de l'agriculture un rapport annuel
d'évaluation des actions de développement agricole.<br />
La convention ne peut être valablement signée que si les statuts de
l'association prévoient que la nomination du directeur est soumise à
l'approbation du ministre de l'agriculture.
En application du 4° de l'article L. 811-1 et de l'article L. 820-2, les
établissements d'enseignement agricole participent aux programmes régionaux de
développement agricole.

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@ -1,21 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599396
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599396.xml
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599397
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599397.xml
---
###### Article R*822-3
L'association nationale pour le développement agricole est consultée par le
ministre de l'agriculture sur :<br />
La chambre régionale d'agriculture définit, en concertation avec les chambres
départementales d'agriculture, compte tenu des orientations nationales
approuvées par l'association mentionnée à l'article R. 821-1, les priorités du
programme régional pluriannuel de développement agricole ainsi que les thèmes
d'actions innovantes devant faire l'objet d'appels à projets dans les conditions
qu'elle précise.<br />
1° L'orientation générale du développement agricole ;<br />
Le président de la chambre régionale d'agriculture communique ces éléments à la
conférence régionale pour le développement de l'agriculture, pour avis.<br />
2° La procédure de programmation du développement agricole ;<br />
Après les avoir éventuellement amendés, il les transmet ensuite au préfet de
région, qui les adresse à l'association avec son avis et celui de la conférence
régionale.<br />
3° Les principes de recrutement et de formation des agents de développement
agricole.
Au vu des observations éventuelles d'experts délégués par cette association et
du résultat des appels à projets, un projet de programme régional pluriannuel de
développement est, selon la même procédure, établi et transmis à l'association
mentionnée à l'article R. 821-1, pour approbation par son assemblée générale.<br />
Chaque année, la chambre régionale d'agriculture établit, en concertation avec
les chambres départementales d'agriculture, un projet de programme d'actions à
mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel
approuvé et des réorientations éventuellement nécessaires.<br />
Le président de la chambre régionale d'agriculture communique ce projet de
programme à la conférence régionale pour le développement de l'agriculture, pour
avis. Après l'avoir éventuellement amendé, il le transmet ensuite au préfet de
région, qui l'adresse, avec son avis et celui de la conférence régionale, à
l'association mentionnée à l'article R. 821-1, pour approbation par son
assemblée générale.

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@ -1,16 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599399
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599399.xml
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599400
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599400.xml
---
###### Article R*822-4
Lorsque la convention prévue à l'article R. 822-1 est signée, le ministre de
l'agriculture désigne un commissaire du Gouvernement auprès de l'association.
Celle-ci est, en outre, soumise au contrôle économique et financier de l'Etat
dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole des instituts
et centres techniques et des autres organismes nationaux à vocation agricole
sont établis par ces organismes, compte tenu des orientations nationales du
développement agricole. Ils doivent être constitués pour partie d'actions
innovantes.<br />
Les instituts et centres techniques agricoles et les autres organismes nationaux
à vocation agricole définissent, compte tenu des priorités nationales du
développement agricole, les priorités de leur programme pluriannuel de
développement agricole et les thèmes prioritaires des actions innovantes à
conduire au sein de ce programme et les transmettent à l'association mentionnée
à l'article R. 821-1.<br />
Au vu des observations éventuelles d'experts délégués par cette association, un
projet de programme pluriannuel est, selon la même procédure, établi et transmis
à l'association mentionnée à l'article R. 821-1 pour approbation par son
assemblée générale.<br />
Les instituts et centres techniques et autres organismes nationaux à vocation
agricole établissent annuellement un projet de programme d'actions à mettre en
oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel approuvé et des
réorientations éventuellement nécessaires et le transmettent à l'association
pour approbation par son assemblée générale.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599402
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599402.xml
---
###### Article R*822-5
Les programmes de coopération recherche et développement ont pour objet de
soutenir des actions menées conjointement par des organismes de développement et
des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur.<br />
Ils font l'objet d'appels à projets lancés par l'association mentionnée à
l'article R. 821-1 auprès des organismes de développement.<br />
Les programmes nationaux d'actions incitatives ont pour objet de soutenir des
actions innovantes en faveur du développement agricole. Ils font l'objet
d'appels à projets lancés par l'association mentionnée à l'article R. 821-1
auprès des organismes de développement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599404.xml
---
###### Article R*822-6
Les programmes intégrés au programme national pluriannuel de développement
agricole doivent préciser les objectifs à atteindre ainsi que les indicateurs
nécessaires à leur évaluation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006152706
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006152739
---
##### Chapitre III : Fonds national de développement agricole.
##### Chapitre III : Le financement du développement agricole.
- [Article R*823-1](article_r823-1.md)
- [Article R*823-2](article_r823-2.md)

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@ -1,16 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599405
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599405.xml
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599406
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599406.xml
---
###### Article R*823-1
Le fonds national de développement agricole est constitué par l'ensemble des
moyens financiers et comptables dont dispose l'association nationale pour le
développement agricole pour l'exécution des missions visées aux articles R.
822-1 et R. 822-3.
Dès lors que la gestion du Fonds national de développement agricole a été
confiée à l'association mentionnée à l'article R. 821-1, les opérations de ce
fonds doivent faire l'objet, dans les comptes de cette association, d'une
comptabilité distincte, qui retrace notamment :<br />
I. - Pour les opérations d'exploitation :<br />
A. - En recettes :<br />
1. Le produit des taxes parafiscales versées au fonds ;<br />
2. Les ressources d'origine communautaire affectées aux actions de développement
agricole ;<br />
3. Les ressources d'origine privée affectées aux actions de développement
agricole ;<br />
4. Les subventions de l'Etat ;<br />
5. Les recettes exceptionnelles.<br />
B. - En dépenses :<br />
1. Les financements affectés aux actions de développement agricole relevant :<br />
a) Des programmes régionaux de développement agricole ;<br />
b) Des programmes des centres et instituts techniques agricoles ;<br />
c) Des programmes de coopération, recherche et développement ;<br />
d) Des programmes des organismes nationaux à vocation agricole ;<br />
e) Des programmes nationaux d'actions incitatives.<br />
2. Les dépenses de fonctionnement afférentes à la gestion du fonds ;<br />
3. Les dépenses exceptionnelles.<br />
II. - Pour les opérations en capital :<br />
A. - En recettes :<br />
1. Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;<br />
2. Les subventions d'équipement ;<br />
3. Le produit des avances ou emprunts.<br />
B. - En dépenses :<br />
1. Les acquisitions d'immobilisations et de valeurs ;<br />
2. Le remboursement des avances et emprunts ;<br />
3. Les prêts et avances consentis par l'association.

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599408.xml
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599409.xml
---
###### Article R*823-2
Les opérations annuelles de recettes et de dépenses du fonds national de
développement agricole sont prévues et décrites par le budget de l'association
nationale pour le développement agricole qui est soumis à l'agrément préalable
du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat chargés du contrôle
administratif et financier de ladite association. Il en est de même pour les
modifications du budget reconnues nécessaires en cours d'année.<br />
Les fonds libres du Fonds national de développement agricole sont déposés en
compte au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés de
l'économie et du budget.<br />
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget approuvent le
budget et ses modifications.
Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le
Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le contrôleur
d'Etat.

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@ -1,31 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599412
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599412.xml
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599413
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599413.xml
---
###### Article R*823-3
Le fonds national de développement agricole comprend notamment :<br />
Pour être financée par le Fonds national de développement agricole, toute action
de développement doit être assurée par des personnels justifiant de
qualifications requises.<br />
En recettes :<br />
1° Des ressources d'origine publique ou privée ayant pour objet de financer des
actions de développement agricole ;<br />
2° Le produit des cotisations professionnelles ainsi que des taxes parafiscales
versées à ce fonds.<br />
En dépenses :<br />
1° Des financements affectés aux conventions passées par l'association nationale
pour le développement agricole ;<br />
2° Des subventions aux organismes chargés de la gestion des fonds d'assurance
formation prévus à l'article L. 960-10 du code du travail et intéressant les
exploitants agricoles, les aides familiaux et les salariés des exploitations
agricoles.
Ces qualifications sont arrêtées, pour les différentes fonctions, par le
ministre de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des
organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés,
ainsi que de l'association mentionnée à l'article R. 821-1.

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@ -1,36 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599415
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599415.xml
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599416
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599416.xml
---
###### Article R*823-4
Les opérations de fonctionnement du fonds national de développement agricole
comprennent notamment :<br />
La participation du Fonds national de développement agricole à une action de
développement agricole mise en oeuvre par un organisme national ou par une
chambre d'agriculture fait l'objet d'une convention passée entre le gestionnaire
du fonds et le maître d'oeuvre.<br />
1° En recettes :<br />
L'organisme doit notamment s'engager à :<br />
a) Le produit des cotisations professionnelles et des taxes parafiscales versées
au fonds ;<br />
1° Présenter annuellement ainsi qu'à l'issue de chaque programmation
pluriannuelle un compte rendu d'exécution des actions du programme et un état
financier accompagnés des indicateurs d'évaluation correspondants ; ce compte
rendu est transmis pour information au préfet de région pour ce qui concerne les
programmes régionaux ;<br />
b) Les ressources d'origine communautaire ou privée relatives aux actions de
développement agricole ;<br />
2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de
développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;<br />
c) Les subventions de l'Etat ;<br />
3° Ouvrir un compte spécial dont les opérations seront soumises aux contrôles
mentionnés à l'article R. 823-7 ;<br />
d) Les recettes accidentelles ou exceptionnelles.<br />
4° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés au 3° ;<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les financements affectés aux conventions mentionnées par les articles R.
825-2, R. 825-3 et R. 825-4 ;<br />
b) Les frais d'administration de l'association nationale pour le développement
agricole ;<br />
c) Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
5° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par le
gestionnaire du fonds.

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@ -1,30 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599418
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599418.xml
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599419
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599419.xml
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###### Article R*823-5
Les opérations en capital comprennent notamment :<br />
Lorsqu'il est prévu qu'une action financée au titre d'un programme régional sera
mise en oeuvre en tout ou partie par un organisme autre que la chambre régionale
ou départementale d'agriculture, la participation du Fonds national de
développement agricole fait l'objet d'une convention entre cet organisme et la
chambre d'agriculture régionale ou départementale compétente.<br />
En recettes :<br />
L'organisme doit notamment s'engager à :<br />
1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;<br />
1° Présenter annuellement ainsi qu'à l'issue de chaque programmation
pluriannuelle un compte rendu d'exécution des actions du programme et un état
financier accompagnés des indicateurs d'évaluation correspondants ; ce compte
rendu est transmis pour information au préfet de région ;<br />
2° Les subventions d'équipement ;<br />
2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de
développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;<br />
3° Le produit des avances ou emprunts.<br />
3° Ouvrir un compte spécial dont les opérations seront soumises aux contrôles
prévus à l'article R. 823-7 ;<br />
En dépenses :<br />
4° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés au 3° ;<br />
1° Les acquisitions d'immobilisations et de valeurs ;<br />
2° Le remboursement en capital des avances et emprunts ;<br />
3° Les prêts et avances consentis par l'association nationale pour le
développement agricole.
5° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par le
gestionnaire du fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599421
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599421.xml
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599422
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599422.xml
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###### Article R*823-6
Le fonds national de développement agricole est géré par l'association nationale
pour le développement agricole, conformément aux prescriptions de l'article R.
823-2.<br />
Les organismes mentionnés à l'article R. 823-4, qui signent une convention avec
le gestionnaire du Fonds national de développement agricole pour la mise en
oeuvre d'actions de développement agricole avec le concours de ce fonds doivent
prendre l'engagement de soumettre ces actions au contrôle d'un commissaire du
Gouvernement.<br />
Les opérations relatives à la gestion financière du fonds national de
développement agricole sont effectuées dans les conditions prévues aux articles
R. 823-3 et R. 823-16 par le président de l'association nationale pour le
développement agricole.
Le commissaire du Gouvernement veille à la cohérence des actions que l'organisme
auprès duquel il a été désigné définit et mène en matière de développement
agricole, avec les orientations de politique agricole du Gouvernement. Il est
destinataire des documents traitant d'actions de développement agricole et
assiste avec voix consultative aux réunions tenues sur ces questions.<br />
Le commissaire du Gouvernement auprès des centres et instituts techniques et des
organismes nationaux à vocation agricole est désigné par le ministre de
l'agriculture.<br />
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, au nom du préfet de
région, assure cette mission auprès de la chambre régionale d'agriculture.<br />
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au nom du préfet,
assure cette mission auprès de la chambre départementale d'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-09
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599425
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599425.xml
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599426
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599426.xml
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###### Article R*823-7
L'exercice budgétaire et comptable correspond à l'année civile.<br />
Tous les produits et toutes les charges d'un exercice doivent être comptabilisés
au titre de cet exercice.<br />
Au début de chaque exercice, le président et le trésorier disposent d'un délai
de deux mois pour constater et comptabiliser les produits et charges de
l'exercice précédent qui n'ont pu être déterminés avant le 31 décembre.
Tout organisme bénéficiant des aides du Fonds national pour le développement
agricole ou de subventions directes de l'Etat au développement agricole est
soumis au contrôle des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés
de l'agriculture et du budget.