Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193471
###### Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
- [Article R*511-8](article_r511-8.md)
- [Article R*511-9](article_r511-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-14
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592222
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592222.xml
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###### Article R*511-9
Les électeurs remplissant les conditions fixées pour l'électorat au titre de
plusieurs collèges mentionnés à l'article R. 511-8 ou dans plusieurs
départements ne peuvent exercer leur droit électoral que dans un seul d'entre
eux.<br />
Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1° du premier alinéa de
l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au
2° du même alinéa, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation, sauf
volonté contraire exprimée par les intéressés.<br />
Les électeurs qui bénéficient d'une indemnité annuelle de départ ou d'une
indemnité viagère de départ sont en tout état de cause inscrits dans le collège
des anciens exploitants.<br />
Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° du premier alinéa de
l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au
2° du même alinéa, sont inscrits dans le collège des anciens exploitants, sauf
volonté contraire exprimée par les intéressés.<br />
Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges et les salariés des
exploitations agricoles sont inscrits dans la commune où se trouve le siège de
l'exploitation ou les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs
en application de l'article R. 511-8. S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces
conditions dans plusieurs communes, ils doivent opter pour l'une de ces
communes.<br />
Les salariés des groupements professionnels sont inscrits sur la liste de la
commune du lieu de leur travail effectif, c'est-à-dire dans la commune de la
succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur
activité. Les salariés itinérants sont inscrits dans la commune du siège du
groupement.<br />
Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune du
siège de la dernière exploitation ou sur la liste de la commune de leur nouvelle
résidence, si elle se trouve dans le même département.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-7 du code forestier, les électeurs
formant le collège départemental en vue des élections des administrateurs des
centres régionaux de la propriété forestière ne peuvent être inscrits sur la
liste électorale pour l'élection aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent,
pour participer à cette élection, des titres autres que celui de propriétaires
d'une exploitation forestière.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193473
###### Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
- [Article R*511-12](article_r511-12.md)
- [Article R*511-13](article_r511-13.md)
- [Article R*511-14](article_r511-14.md)
- [Article R*511-15](article_r511-15.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-14
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592235.xml
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###### Article R*511-12
Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des
élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une
déclaration.<br />
Cette déclaration mentionne :<br />
1. Ses nom et prénoms ;<br />
2. Ses date et lieu de naissance ;<br />
3. Sa nationalité ;<br />
4. Sa commune de résidence ;<br />
5. Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;<br />
6. Pour les salariés visés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu de
leur travail effectif mentionné au sixième alinéa de l'article R. 511-9.<br />
La déclaration précise que l'électeur ne s'est pas fait inscrire dans une autre
commune et qu'il s'abstiendra de demander son inscription dans une autre commune
avant d'avoir obtenu sa radiation.<br />
Elle doit, en outre, être accompagnée d'une attestation d'inscription sur une
liste électorale établie en vue des élections générales. Dans le cas où le
demandeur est inscrit sur cette liste électorale dans la même commune,
l'attestation est remplacée par la mention de ladite inscription sur la
déclaration prévue au présent article.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183451
###### Sous-section 6 : Opérations de vote
- [Paragraphe 1 : Date du scrutin.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Groupements électeurs.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Recensement des votes.](paragraphe_4)

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Date de début: 1988-08-14
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006193475
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###### Paragraphe 1 : Date du scrutin.
- [Article R*511-44](article_r511-44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-14
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592382
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592382.xml
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###### Article R*511-44
Les élections ont lieu entre le 15 janvier et le 28 février.<br />
Le vote a lieu en semaine à l'exception du samedi, au jour fixé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel. Les heures
d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par arrêté du préfet, publié au
moins quinze jours francs avant le jour fixé par ledit arrêté pour le vote.