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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193471
###### Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
- [Article R*511-8](article_r511-8.md)
+- [Article R*511-9](article_r511-9.md)
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-08-14
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592222
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592222.xml
+---
+
+###### Article R*511-9
+
+Les électeurs remplissant les conditions fixées pour l'électorat au titre de
+plusieurs collèges mentionnés à l'article R. 511-8 ou dans plusieurs
+départements ne peuvent exercer leur droit électoral que dans un seul d'entre
+eux.
+
+Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
+collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1° du premier alinéa de
+l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au
+2° du même alinéa, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation, sauf
+volonté contraire exprimée par les intéressés.
+
+Les électeurs qui bénéficient d'une indemnité annuelle de départ ou d'une
+indemnité viagère de départ sont en tout état de cause inscrits dans le collège
+des anciens exploitants.
+
+Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
+collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° du premier alinéa de
+l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au
+2° du même alinéa, sont inscrits dans le collège des anciens exploitants, sauf
+volonté contraire exprimée par les intéressés.
+
+Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges et les salariés des
+exploitations agricoles sont inscrits dans la commune où se trouve le siège de
+l'exploitation ou les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs
+en application de l'article R. 511-8. S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces
+conditions dans plusieurs communes, ils doivent opter pour l'une de ces
+communes.
+
+Les salariés des groupements professionnels sont inscrits sur la liste de la
+commune du lieu de leur travail effectif, c'est-à-dire dans la commune de la
+succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur
+activité. Les salariés itinérants sont inscrits dans la commune du siège du
+groupement.
+
+Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune du
+siège de la dernière exploitation ou sur la liste de la commune de leur nouvelle
+résidence, si elle se trouve dans le même département.
+
+Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-7 du code forestier, les électeurs
+formant le collège départemental en vue des élections des administrateurs des
+centres régionaux de la propriété forestière ne peuvent être inscrits sur la
+liste électorale pour l'élection aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent,
+pour participer à cette élection, des titres autres que celui de propriétaires
+d'une exploitation forestière.
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index 81d7f3ca703..462e0d5bfd4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193473
###### Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
+- [Article R*511-12](article_r511-12.md)
- [Article R*511-13](article_r511-13.md)
- [Article R*511-14](article_r511-14.md)
- [Article R*511-15](article_r511-15.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-08-14
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592235
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592235.xml
+---
+
+###### Article R*511-12
+
+Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des
+élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une
+déclaration.
+
+Cette déclaration mentionne :
+
+1. Ses nom et prénoms ;
+
+2. Ses date et lieu de naissance ;
+
+3. Sa nationalité ;
+
+4. Sa commune de résidence ;
+
+5. Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;
+
+6. Pour les salariés visés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu de
+leur travail effectif mentionné au sixième alinéa de l'article R. 511-9.
+
+La déclaration précise que l'électeur ne s'est pas fait inscrire dans une autre
+commune et qu'il s'abstiendra de demander son inscription dans une autre commune
+avant d'avoir obtenu sa radiation.
+
+Elle doit, en outre, être accompagnée d'une attestation d'inscription sur une
+liste électorale établie en vue des élections générales. Dans le cas où le
+demandeur est inscrit sur cette liste électorale dans la même commune,
+l'attestation est remplacée par la mention de ladite inscription sur la
+déclaration prévue au présent article.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183451
###### Sous-section 6 : Opérations de vote
+- [Paragraphe 1 : Date du scrutin.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Groupements électeurs.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Recensement des votes.](paragraphe_4)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1988-08-14
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193475
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Date du scrutin.
+
+- [Article R*511-44](article_r511-44.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r511-44.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-08-14
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592382
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R044XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592382.xml
+---
+
+###### Article R*511-44
+
+Les élections ont lieu entre le 15 janvier et le 28 février.
+
+Le vote a lieu en semaine à l'exception du samedi, au jour fixé par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel. Les heures
+d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par arrêté du préfet, publié au
+moins quinze jours francs avant le jour fixé par ledit arrêté pour le vote.