Décret n°88-528 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

APPLICATION DU DECRET 871058 DU 24-12-1987 SOUS RESERVE DE L'ADAPTATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION IX DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE V (NOUVEAU) DU CODE RURAL (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) (ART. R511-113,R511-114,R511-115 ET R511-116).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504051
NOR: AGRB8800832D
Ancien identifiant: 1DX988528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/40/JORFTEXT000000504051.xml
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@ -10,11 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168421
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- [Article R*511-117](article_r511-117.md)
- [Article R*511-118](article_r511-118.md)
- [Article R*511-119](article_r511-119.md)
- [Article R*511-120](article_r511-120.md)
- [Article R*511-121](article_r511-121.md)
- [Article R*511-122](article_r511-122.md)
- [Article R*511-123](article_r511-123.md)
- [Article R511-124](article_r511-124.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006592613
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R117XXAA
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###### Article R*511-117
Les commissaires de la République de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Réunion ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour :<br />
1° Demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire
;<br />
2° Approuver dans un délai de deux mois suivant leur réception les
délibérations, budgets et comptes des chambres. Passé ce délai, ils sont
exécutoires, faute d'une approbation expresse ou d'une demande de modification
;<br />
3° Autoriser les opérations immobilières et les emprunts y afférents, lorsque le
coût de ces opérations ne rend pas nécessaire l'intervention de la commission
départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces
protégés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-20
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006592615
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R118XXAA
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###### Article R*511-118
La chambre départementale d'agriculture est composée :<br />
1. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-120. Ces
membres sont élus par deux collèges distincts :<br />
a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 hectares, à raison de six ;<br />
b) Celui des électeurs exploitant 10 hectares et plus, à raison de six ;<br />
2. D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou
usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-120.<br />
3. De quatre membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés
mentionnés au 2° de l'article R. 511-120.<br />
4. De cinq membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements
professionnels agricoles suivants : coopératives agricoles et caisses locales
d'assurances mutuelles agricoles, à l'exclusion de leurs unions et
fédérations.<br />
5. D'un membre élu par les organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, à l'exclusion de leurs unions
et fédérations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-20
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006592616
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R119XXAA
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###### Article R*511-119
Des membres associés, au nombre maximum de cinq, participent aux sessions de la
chambre d'agriculture avec voix consultative. Parmi ceux-ci figurent :<br />
Un maire désigné par le conseil général ;<br />
Un représentant du secteur des industries et du commerce désigné par la ou les
chambres de commerce et d'industrie du département ;<br />
Un représentant des artisans ruraux désigné par la chambre des métiers du
département ;<br />
Un représentant des salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires
désigné par le commissaire de la République sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives au plan départemental.<br />
La chambre d'agriculture peut désigner, au scrutin secret, un cinquième membre
associé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-20
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006592617
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592617.xml
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###### Article R*511-120
Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie
conformément à la partie législative du titre Ier, chapitres I et II, du livre
Ier du code électoral :<br />
1. Les chefs d'exploitation ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1
(I, 2°) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation prévus par la loi
n° 73-650 du 13 juillet 1973, lorsque ces personnes, exerçant une activité
agricole à titre principal, satisfont à l'une des conditions suivantes :<br />
a) être au nombre des bénéficiaires du régime d'assurance maladie, invalidité et
maternité, des exploitants agricoles, applicable aux départements d'outre-mer
;<br />
b) être parmi les personnes mentionnées à l'article 6, 2e alinéa, du décret n°
61-294 du 31 mars 1961 modifié.<br />
Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation
agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la
dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne
figure pas sur la liste des groupements, professionnels agricoles ; il en est de
même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés
d'exploitation.<br />
2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires
ou usufruitiers dans le département, de parcelles soumises aux dispositions
relatives, soit au colonat partiaire, soit au statut du fermage, applicables
dans le département de la Guyane.<br />
3. Les salariés qui exercent une activité professionnelle qui entraînerait leur
affiliation aux assurances sociales agricoles, si elle était exercée en
métropole et qui remplissent les conditions d'activité professionnelle exigées
pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie.<br />
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté
économique européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au
présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur
les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier
du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces
personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles
étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à
l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du
code électoral.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-20
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006592618
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592618.xml
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###### Article R*511-121
Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à
l'article R. 511-118 sont :<br />
a) Pour les coopératives agricoles, les personnes désignées par les conseils
d'administration de ces organismes et pour les organismes d'assurances mutuelles
agricoles, les présidents des caisses locales ;<br />
Pour les coopératives agricoles, ces personnes sont désignées à raison d'une par
tranche de 25 adhérents jusqu'à 100 membres adhérents, puis d'une par tranche de
50 adhérents de 101 à 1.000 adhérents, puis d'une par tranche de 100 adhérents
au-dessus de 1.000 adhérents. Toute fraction de tranche comptant pour une
tranche entière.<br />
Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa candidature auprès du
président du groupement, les adhérents ayant été préalablement informés des
modalités et de la date de cette désignation.<br />
Le nombre maximal d'électeurs est de 100 par organisme et par département.<br />
b) Pour les organisations syndicales mentionnées au 5° de l'article R. 511-118,
les présidents de ces organismes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-20
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006592619
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592619.xml
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###### Article R*511-122
La commission départementale mentionnée à l'article R. 511-21 comprend, outre
les membres prévus à cet article et pour les travaux relatifs à l'établissement
des listes des électeurs votant individuellement, un membre du conseil
d'administration de la caisse générale de sécurité sociale représentant les
agriculteurs auprès de cet organisme, désigné par ce conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006592620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592620.xml
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###### Article R*511-123
Le commissaire de la République a délégation permanente du ministre de
l'agriculture pour :<br />
1° Demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire
;<br />
2° Approuver dans un délai de deux mois suivant la date de leur réception les
délibérations, budgets et comptes de la chambre. Passé ce délai, ils sont
exécutoires, faute d'approbation expresse ou d'une demande de modification ;<br />
3° Autoriser les opérations immobilières et les emprunts y afférents, lorsque le
coût de ces opérations ne rend pas nécessaire l'intervention de la commission
départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces
protégés.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006592621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592621.xml
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###### Article R511-124
Les présidents du conseil général et du conseil régional peuvent assister aux
séances de la chambre d'agriculture. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le
demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.