Décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines)

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024028411
NOR: AGRT1104396D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/84/JORFTEXT000024028411.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168399
- [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R414-4](article_r414-4.md)
- [Article R414-4-1](article_r414-4-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022359719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359719.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/74/LEGIARTI000024047417.xml
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###### Article R414-3
@ -37,4 +37,13 @@ termes : " nombre de membres " et " la dénomination de la commission intéress
par l'élection " sont substitués respectivement aux termes : " nombres
d'assesseurs " et " la dénomination du tribunal intéressé par l'élection " ; et
pour l'application des dispositions de l'article R. 492-28, les termes : "
nombre de membres " sont substitués aux termes : " nombres d'assesseurs ".
nombre de membres " sont substitués aux termes : " nombres d'assesseurs ".<br />
En l'absence de candidats ou lorsque l'élection des représentants des bailleurs
non preneurs et des preneurs non bailleurs n'a pas permis la désignation du
nombre de membres requis, ceux-ci sont désignés, dans la limite des sièges
restant à pourvoir, par le préfet sur proposition respective des organisations
départementales de bailleurs et de preneurs les plus représentatives au plan
national. Les propositions des organisations comportent un nombre de noms double
de celui des sièges à pourvoir. Les membres ainsi désignés ont voix
délibérative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024039645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039645.xml
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###### Article R414-4-1
La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la
région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) comprend, outre le préfet de région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant, président :<br />
a) Les préfets de département de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ou
leurs représentants ;<br />
b) Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, ou son représentant ;<br />
c) Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France,
ou son représentant ;<br />
d) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du
décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br />
e) Le président de l'organisation interdépartementale des bailleurs de baux
ruraux d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus
représentative ou, si celui-ci renonce à faire partie de la commission, le
président de l'organisation interdépartementale de la propriété agricole
d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, ou
leur représentant ;<br />
f) Le président de l'organisation interdépartementale des fermiers et des
métayers d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus
représentative, ou son représentant ;<br />
g) Les présidents :<br />
-de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;<br />
-de la chambre interdépartementale de notaires des Yvelines et du Val-d'Oise
;<br />
-de la chambre départementale des notaires de l'Essonne ;<br />
-de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine,<br />
ou leurs représentants ;<br />
h) Trois représentants titulaires des bailleurs non preneurs et trois
représentants titulaires des preneurs non bailleurs, désignés par le préfet de
la région sur proposition de leurs organisations respectives et selon les
modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 414-3. Il est désigné autant
de suppléants que de titulaires. Seuls les membres ainsi désignés ont voix
délibérative.<br />
Le préfet de région arrête la composition de la commission.