From 0e3189bbc80775a9e1a40fd4b310f0cf8620efd6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 20 May 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-538=20du=2017=20ma?= =?UTF-8?q?i=202011=20relatif=20=C3=A0=20la=20composition=20de=20la=20comm?= =?UTF-8?q?ission=20consultative=20paritaire=20interd=C3=A9partementale=20?= =?UTF-8?q?des=20baux=20ruraux=20de=20la=20r=C3=A9gion=20d'Ile-de-France?= =?UTF-8?q?=20(Essonne,=20Paris,=20Hauts-de-Seine,=20Seine-Saint-Denis,=20?= =?UTF-8?q?Val-de-Marne,=20Val-d'Oise=20et=20Yvelines)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024028411 NOR: AGRT1104396D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/84/JORFTEXT000024028411.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md | 19 ++++-- .../chapitre_iv/section_1/article_r414-4-1.md | 62 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 77 insertions(+), 5 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 3f462350a7..3bd4a6da5e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168399 - [Article R414-2](article_r414-2.md) - [Article R414-3](article_r414-3.md) - [Article R414-4](article_r414-4.md) +- [Article R414-4-1](article_r414-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md index b054b8a303..26d2a17d30 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000022359719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359719.xml +Date de début: 2011-05-20 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024047417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/74/LEGIARTI000024047417.xml --- ###### Article R414-3 @@ -37,4 +37,13 @@ termes : " nombre de membres " et " la dénomination de la commission intéress par l'élection " sont substitués respectivement aux termes : " nombres d'assesseurs " et " la dénomination du tribunal intéressé par l'élection " ; et pour l'application des dispositions de l'article R. 492-28, les termes : " -nombre de membres " sont substitués aux termes : " nombres d'assesseurs ". +nombre de membres " sont substitués aux termes : " nombres d'assesseurs ".
+ +En l'absence de candidats ou lorsque l'élection des représentants des bailleurs +non preneurs et des preneurs non bailleurs n'a pas permis la désignation du +nombre de membres requis, ceux-ci sont désignés, dans la limite des sièges +restant à pourvoir, par le préfet sur proposition respective des organisations +départementales de bailleurs et de preneurs les plus représentatives au plan +national. Les propositions des organisations comportent un nombre de noms double +de celui des sièges à pourvoir. Les membres ainsi désignés ont voix +délibérative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c674cd01b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4-1.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-20 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039645.xml +--- + +###### Article R414-4-1 + +La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la +région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, +Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) comprend, outre le préfet de région +d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant, président :
+ +a) Les préfets de département de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ou +leurs représentants ;
+ +b) Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de +l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, ou son représentant ;
+ +c) Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, +ou son représentant ;
+ +d) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants +agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du +décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
+ +e) Le président de l'organisation interdépartementale des bailleurs de baux +ruraux d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus +représentative ou, si celui-ci renonce à faire partie de la commission, le +président de l'organisation interdépartementale de la propriété agricole +d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, ou +leur représentant ;
+ +f) Le président de l'organisation interdépartementale des fermiers et des +métayers d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus +représentative, ou son représentant ;
+ +g) Les présidents :
+ +-de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la +Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
+ +-de la chambre interdépartementale de notaires des Yvelines et du Val-d'Oise +;
+ +-de la chambre départementale des notaires de l'Essonne ;
+ +-de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine,
+ +ou leurs représentants ;
+ +h) Trois représentants titulaires des bailleurs non preneurs et trois +représentants titulaires des preneurs non bailleurs, désignés par le préfet de +la région sur proposition de leurs organisations respectives et selon les +modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 414-3. Il est désigné autant +de suppléants que de titulaires. Seuls les membres ainsi désignés ont voix +délibérative.
+ +Le préfet de région arrête la composition de la commission.