diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
index 3f462350a..3bd4a6da5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168399
- [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R414-4](article_r414-4.md)
+- [Article R414-4-1](article_r414-4-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md
index b054b8a30..26d2a17d3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2011-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000022359719
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359719.xml
+Date de début: 2011-05-20
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024047417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/74/LEGIARTI000024047417.xml
---
###### Article R414-3
@@ -37,4 +37,13 @@ termes : " nombre de membres " et " la dénomination de la commission intéress
par l'élection " sont substitués respectivement aux termes : " nombres
d'assesseurs " et " la dénomination du tribunal intéressé par l'élection " ; et
pour l'application des dispositions de l'article R. 492-28, les termes : "
-nombre de membres " sont substitués aux termes : " nombres d'assesseurs ".
+nombre de membres " sont substitués aux termes : " nombres d'assesseurs ".
+
+En l'absence de candidats ou lorsque l'élection des représentants des bailleurs
+non preneurs et des preneurs non bailleurs n'a pas permis la désignation du
+nombre de membres requis, ceux-ci sont désignés, dans la limite des sièges
+restant à pourvoir, par le préfet sur proposition respective des organisations
+départementales de bailleurs et de preneurs les plus représentatives au plan
+national. Les propositions des organisations comportent un nombre de noms double
+de celui des sièges à pourvoir. Les membres ainsi désignés ont voix
+délibérative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4-1.md
new file mode 100644
index 000000000..c674cd01b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-20
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024039645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039645.xml
+---
+
+###### Article R414-4-1
+
+La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la
+région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
+Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) comprend, outre le préfet de région
+d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant, président :
+
+a) Les préfets de département de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ou
+leurs représentants ;
+
+b) Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, ou son représentant ;
+
+c) Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France,
+ou son représentant ;
+
+d) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
+agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du
+décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
+
+e) Le président de l'organisation interdépartementale des bailleurs de baux
+ruraux d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus
+représentative ou, si celui-ci renonce à faire partie de la commission, le
+président de l'organisation interdépartementale de la propriété agricole
+d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, ou
+leur représentant ;
+
+f) Le président de l'organisation interdépartementale des fermiers et des
+métayers d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus
+représentative, ou son représentant ;
+
+g) Les présidents :
+
+-de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la
+Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
+
+-de la chambre interdépartementale de notaires des Yvelines et du Val-d'Oise
+;
+
+-de la chambre départementale des notaires de l'Essonne ;
+
+-de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine,
+
+ou leurs représentants ;
+
+h) Trois représentants titulaires des bailleurs non preneurs et trois
+représentants titulaires des preneurs non bailleurs, désignés par le préfet de
+la région sur proposition de leurs organisations respectives et selon les
+modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 414-3. Il est désigné autant
+de suppléants que de titulaires. Seuls les membres ainsi désignés ont voix
+délibérative.
+
+Le préfet de région arrête la composition de la commission.