LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L010XXAD
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031687110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/71/LEGIARTI000031687110.xml
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###### Article L722-10
@ -44,28 +43,14 @@ cette qualité plus de cinq ans ;<br />
retraite prévue à l'article L. 732-18, ainsi qu'aux titulaires de la pension de
retraite forfaitaire prévue à l'article L. 732-34 ;<br />
4° a) Aux conjoints des personnes visées aux 1°,2°,3°,5°,6° et 7° du présent
article, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole
mentionnés à l'article L. 321-5, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à
titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;<br />
4° a) Aux personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en
application de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux
collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
321-5, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un
régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;<br />
b) Aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux
1°,2°,3°,5°,6° et 7° du présent article ou de leur conjoint, qu'ils soient
légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la
nation dont l'assuré est le tuteur.<br />
Sont assimilés aux enfants de moins de seize ans :<br />
-ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études, cette limite d'âge
pouvant être reculée dans des conditions fixées par voie réglementaire pour les
enfants ayant dû interrompre leurs études pour cause de maladie,<br />
-ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie
chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité
rémunératrice,<br />
-ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 542-2 du code de la
sécurité sociale ;<br />
b) Aux enfants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 160-2
du code de la sécurité sociale.<br />
5° Aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et
la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de