Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030463647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463647.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-09
Identifiant: LEGIARTI000031700610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/06/LEGIARTI000031700610.xml
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###### Article D615-47
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463647.xml
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les
résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de
protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz.<br />
protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz, de lin
et de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences
de graminées.<br />
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à
procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons agronomiques ou
phytosanitaires.
procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594228
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594228.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031822872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822872.xml
---
###### Article D615-54
Les agriculteurs mentionnés à l'article D. 615-45 sont tenus de présenter à la
demande des agents mentionnés à l'article D. 615-53 les informations nécessaires
à la vérification du respect des exigences en matière de gestion et des bonnes
conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section.
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune sont tenus de présenter à la demande
des agents mentionnés à l'article D. 615-53 les informations nécessaires à la
vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion et
des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales au
sens de la présente section.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597271.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799542.xml
---
###### Article D731-87
Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la
suite du décès de ce dernier ou d'un jugement de divorce ou de séparation de
corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou
l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation âgé de vingt
et un ans ou plus bénéficie, tant pour lui-même que pour ses aides familiaux ou
associés d'exploitation de moins de vingt et un ans, d'une réduction de moitié
des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime des
personnes non salariées des professions agricoles, à condition qu'il ne soit pas
titulaire d'un avantage de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.
suite d'un jugement de divorce ou de séparation de corps et continuant à mettre
en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial
ou associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour
lui-même que pour ses aides familiaux ou associés d'exploitation de moins de
vingt et un ans, d'une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie
et maternité et d'assurance invalidité, du régime des personnes non salariées
des professions agricoles, à condition qu'il ne soit pas titulaire d'un avantage
de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030910778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/07/LEGIARTI000030910778.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799522.xml
---
###### Article D731-96
La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au
premier alinéa de l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou
plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont
l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application de
l'article D. 732-2-0-1 du présent code et de l'article D. 171-12 du code de la
sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %.<br />
La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de
l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités
relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non
salariée agricole est exercée à titre principal en application de l'article D.
732-2-0-1 du présent code et de l'article D. 171-12 du code de la sécurité
sociale, est réduite d'un montant de 10 %.<br />
Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre
d'activités accessoires exercées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597262
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597262.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/81/LEGIARTI000032128174.xml
---
###### Article R731-80
Sous réserve des dérogations prévues ci-dessous ainsi qu'aux articles R. 731-83,
R. 731-85 et R. 731-86, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie,
invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles
sont fixées dans les conditions déterminées par l'article R. 731-57.<br />
R. 731-85 et R. 731-86, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie et
maternité et de l'assurance invalidité des personnes non salariées des
professions agricoles sont fixées dans les conditions déterminées par l'article
R. 731-57.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 731-85 et de l'application
éventuelle des règles de coordination, les cotisations annuelles sont dues pour

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597784
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597784.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031829250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/92/LEGIARTI000031829250.xml
---
###### Article R742-6
@ -14,9 +13,9 @@ Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages d
vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents
du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente
partielle d'au moins 66,66 % ou de rentes de survivants, en application des
articles L. 311-9, L. 311-10, L. 313-4, L. 313-5, L. 371-1 et L. 371-2 du code
de la sécurité sociale, sont à la charge de la caisse de mutualité sociale
agricole dans la circonscription de laquelle l'intéressé réside ou, en cas de
reprise d'activité, dans la circonscription de laquelle il travaille.
L'hospitalisation ne peut, pour le service desdites prestations, être assimilée
à un changement de résidence.
articles L. 160-3, L. 342-1, L. 371-1 et L. 434-7 du code de la sécurité
sociale, sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole dans la
circonscription de laquelle l'intéressé réside ou, en cas de reprise d'activité,
dans la circonscription de laquelle il travaille. L'hospitalisation ne peut,
pour le service desdites prestations, être assimilée à un changement de
résidence.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597795
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597795.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031829230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/92/LEGIARTI000031829230.xml
---
###### Article R742-15
Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 332-2 du code de la
Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 160-4 du code de la
sécurité sociale, qui sont conclues entre la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole et les établissements de soins situés à l'étranger qualifiés
pour prévoir les conditions de séjour et de remboursement des soins des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597796
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597796.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031829221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/92/LEGIARTI000031829221.xml
---
###### Article R742-16
Pour l'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, est
Pour l'application de l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale, est
nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de
mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens,
aux pharmaciens, aux établissements de soins ou de cure ou toute personne

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598266
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598266.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031829830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/98/LEGIARTI000031829830.xml
---
###### Article D761-8
@ -22,7 +21,7 @@ de la sécurité sociale pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des
modalités qu'elle détermine.<br />
Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 322-3 et du premier
alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré en est
alinéa de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, l'assuré en est
exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés
au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux
frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 321-1 (2°) de ce code est au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027883092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883092.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000031694872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694872.xml
---
###### Article D762-39
@ -14,14 +14,14 @@ La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve d
dispositions ci-après concernant les exploitants agricoles.<br />
Les cotisations prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
762-21, dues par les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui mettent en
valeur, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une exploitation dont la superficie est
inférieure au seuil de la première tranche de superficie déterminée par les
articles D. 762-40, sont égales au produit du montant des cotisations minimales
fixées par ces articles par le chiffre exprimant le rapport entre la superficie
de l'exploitation et celle qui correspond au seuil de la première tranche de
superficie.<br />
762-21, dues par les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de la prime
d'activité qui mettent en valeur, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une exploitation
dont la superficie est inférieure au seuil de la première tranche de superficie
déterminée par les articles D. 762-40, sont égales au produit du montant des
cotisations minimales fixées par ces articles par le chiffre exprimant le
rapport entre la superficie de l'exploitation et celle qui correspond au seuil
de la première tranche de superficie.<br />
Les cotisations dues par ces personnes en application de la deuxième phrase de
l'alinéa précité sont égales au produit du montant de ces cotisations fixées à
@ -29,12 +29,12 @@ l'article D. 762-43 par le chiffre exprimant le rapport entre la superficie de
l'exploitation et celle correspondant au seuil de la première tranche de
superficie.<br />
Lorsque les assurés cessent d'avoir droit au revenu de solidarité active, les
comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale prévus à l'article
D. 762-76 peuvent consentir des échéanciers de paiement pour le versement des
cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité et des majorations de
retard y afférentes, dues au titre des périodes antérieures à la date
d'attribution de ce revenu.<br />
Lorsque les assurés cessent d'avoir droit au revenu de solidarité active ou à la
prime d'activité, les comités de gestion des caisses générales de sécurité
sociale prévus à l'article D. 762-76 peuvent consentir des échéanciers de
paiement pour le versement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et
maternité et des majorations de retard y afférentes, dues au titre des périodes
antérieures à la date d'attribution de ce revenu.<br />
Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les comités de
gestion précités peuvent accorder la remise de ces cotisations et majorations de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598408.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031829210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/92/LEGIARTI000031829210.xml
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###### Article R762-57
@ -16,5 +15,6 @@ d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance
maladie des exploitants agricoles.<br />
Acquièrent également des droits à la retraite forfaitaire les personnes
mentionnées aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale
mentionnées à l'article L. 381-20 du code de la sécurité sociale ainsi que les
membres de leur famille au sens des 1° et 2° de l'article L. 161-1 du même code
qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non salariée agricole.