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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-21
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006585211
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L010XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585211.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000031687110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/71/LEGIARTI000031687110.xml
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###### Article L722-10
@@ -44,28 +43,14 @@ cette qualité plus de cinq ans ;
retraite prévue à l'article L. 732-18, ainsi qu'aux titulaires de la pension de
retraite forfaitaire prévue à l'article L. 732-34 ;
-4° a) Aux conjoints des personnes visées aux 1°,2°,3°,5°,6° et 7° du présent
-article, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole
-mentionnés à l'article L. 321-5, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à
-titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;
+4° a) Aux personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en
+application de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux
+collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
+321-5, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un
+régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;
-b) Aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux
-1°,2°,3°,5°,6° et 7° du présent article ou de leur conjoint, qu'ils soient
-légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la
-nation dont l'assuré est le tuteur.
-
-Sont assimilés aux enfants de moins de seize ans :
-
--ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études, cette limite d'âge
-pouvant être reculée dans des conditions fixées par voie réglementaire pour les
-enfants ayant dû interrompre leurs études pour cause de maladie,
-
--ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie
-chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité
-rémunératrice,
-
--ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 542-2 du code de la
-sécurité sociale ;
+b) Aux enfants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 160-2
+du code de la sécurité sociale.
5° Aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et
la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de