LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583784
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L033XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583784.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593443.xml
---
###### Article L411-33
@ -13,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583784.xml
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants
:<br />
- incapacité au travail, grave et permanente, du preneur ou de l'un des membres
de sa famille indispensable au travail de la ferme ;<br />
-incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du
preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la
ferme ;<br />
- décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au
-décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au
travail de la ferme ;<br />
- acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ;<br />
-acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ;<br />
- refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en
-refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en
application des articles L. 331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la
structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma
directeur départemental des structures.<br />
directeur régional des exploitations agricoles.<br />
Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois
au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583801
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583801.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596668.xml
---
###### Article L411-39
@ -15,7 +14,7 @@ parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.<br />
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur
tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative
départementale des baux ruraux fixe et l' autorité administrative du département
départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département
publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué
susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure
des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à
@ -23,9 +22,8 @@ l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la
surface totale du fonds loué.<br />
Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du
bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième de la superficie minimum
d'installation définie à l'article 188-4 du code rural, compte tenu de la nature
des cultures.<br />
bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à
l'article L. 312-1, compte tenu de la nature des cultures.<br />
Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583804
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583804.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594566.xml
---
###### Article L411-40
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583804.xml
Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code
rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le
bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre
exploitation dont la superficie est au moins égale à la surface minimum
d'installation, une location annuelle renouvelable, dans la limite d'une durée
maximum de six années portant sur un fonds sur lequel il se propose d'installer
à l'échéance de l'un des renouvellements annuels un ou plusieurs descendants
exploitation, dont la surface est au moins égale au seuil mentionné à l'article
L. 312-1, une location annuelle renouvelable, dans la limite d'une durée maximum
de six années portant sur un fonds sur lequel il se propose d'installer à
l'échéance de l'un des renouvellements annuels un ou plusieurs descendants
majeurs nommément désignés et ayant atteint l'âge de la majorité au jour de
l'installation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028810823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810823.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593899.xml
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###### Article L411-57
@ -15,9 +15,9 @@ pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur
peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une
parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité
dont le changement de destination est autorisé en application des quatorzième et
quinzième alinéas du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dès lors
que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.<br />
dont le changement de destination est autorisé en application de l'avant-dernier
alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dès lors que
cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.<br />
Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la
date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583861
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L069XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583861.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593525.xml
---
###### Article L411-69
@ -30,4 +29,8 @@ nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur dans le
conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73. Cette mention est
établie par l'officier public ou ministériel chargé de la vente d'après les
indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord
entre les parties, elle fait état des éléments contestés.
entre les parties, elle fait état des éléments contestés.<br />
La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations
apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin
de bail, à peine de forclusion.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L071XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583865.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593533.xml
---
###### Article L411-71
@ -14,13 +13,13 @@ L'indemnité est ainsi fixée :<br />
1° En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol,
l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du
bail, réduit de 6 p. 100 par année écoulée depuis leur exécution. Toutefois,
dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, il pourra, pour
les bâtiments d'exploitation, les bâtiments d'habitation et les ouvrages
incorporés au sol, être décidé par décision administrative de calculer les
indemnités en fonction de tables d'amortissement déterminées à partir d'un
barème national. En tout état de cause, l'indemnité n'est due que dans la mesure
où les aménagements effectués conservent une valeur effective d'utilisation ;<br />
bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution. Toutefois, dans les
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, il pourra, pour les
bâtiments d'exploitation, les bâtiments d'habitation et les ouvrages incorporés
au sol, être décidé par décision administrative de calculer les indemnités en
fonction de tables d'amortissement déterminées à partir d'un barème national. En
tout état de cause, l'indemnité n'est due que dans la mesure où les aménagements
effectués conservent une valeur effective d'utilisation ;<br />
2° En ce qui concerne les plantations, elle est égale à l'ensemble des dépenses,
y compris la valeur de la main-d'oeuvre, évaluées à la date de l'expiration du
@ -31,12 +30,16 @@ au fonds par ces plantations ;<br />
3° En ce qui concerne les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en
culture ou d'un changement de culture entraînant une augmentation du potentiel
de production du terrain de plus de 20 p. 100, les améliorations culturales
ainsi que les améliorations foncières mentionnées à l'article L. 411-28,
l'indemnité est égale à la somme que coûteraient, à l'expiration du bail, les
travaux faits par le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après
son départ, déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder
dix-huit ans ;<br />
de production du terrain de plus de 20 %, les améliorations culturales ainsi que
les améliorations foncières mentionnées à l'article L. 411-28, l'indemnité est
égale à la somme que coûteraient, à l'expiration du bail, les travaux faits par
le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après son départ,
déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans.
Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état du fonds
lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie ou au
moyen d'une expertise. En ce cas, l'expert peut utiliser toute méthode lui
permettant d'évaluer, avec précision, le montant de l'indemnité due au preneur
sortant ;<br />
4° En cas de reprise effectuée en application des articles L. 411-6, L. 411-58
et L. 411-60 du présent code, et en ce qui concerne les travaux régulièrement

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583930
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X416L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583930.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596662.xml
---
###### Article L416-5
Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte
sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de
terres d'une superficie supérieure à la surface minimale d'installation, qu'il
est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il
prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur
terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1,
qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et
qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur
atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse
agricole.<br />
Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail
à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui
ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1 p. 100 par année de
validité du bail.
ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1% par année de validité du
bail.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-03
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006584189
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584189.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000029594492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594492.xml
---
###### Article L513-1
@ -24,10 +23,15 @@ durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.<br />
Elle remplit les missions suivantes :<br />
- elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et
des conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement
rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi
que dans le cadre international ;<br />
-elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des
conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et
de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le
cadre international ;<br />
- elle apporte son concours à la coopération pour le développement de
l'agriculture des pays tiers.
-elle apporte son concours à la coopération pour le développement de
l'agriculture des pays tiers ;<br />
-elle assure la gestion d'un observatoire national de l'installation pour
analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'elle
recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 et
auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723-1.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006584245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584245.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593648.xml
---
###### Article L522-5
Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis
à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union,
dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel.<br />
dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel. Dans ce cas, la
société coopérative ou l'union se soumet à un contrôle de la conformité de sa
situation et de son fonctionnement aux principes et règles de la coopération au
moins une fois tous les cinq ans. Ce contrôle est effectué par une fédération
agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1.<br />
Les opérations ainsi effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une
comptabilité spéciale.<br />