Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-10-15
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Date de début: 2014-10-15
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###### Article L311-1
@ -21,8 +21,8 @@ exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de
production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs
exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la
méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières
provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont
considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de
provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation
sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de
l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie
produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022202929
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Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-01-01
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###### Article L311-2
Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités
réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures
marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un
registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre
d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation.
Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des
exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités.<br />
Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs
agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux
critères suivants :<br />
Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.<br />
1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à
l'exception des cultures marines et des activités forestières ;<br />
L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de
cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.
2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L.
752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient,
directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.<br />
Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d'une base
de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
mentionnée à l'article L. 513-1. Pour alimenter cette base de données, les
caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 ainsi que
les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture fournissent
les informations requises qu'ils possèdent ou qu'ils traitent en raison de leur
compétence. Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et
responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les
mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des
entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des
données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles. L'inscription
au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa
du présent article est automatique.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet à l'autorité
administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs
agricoles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides
publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou
aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur
activité.<br />
Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande
auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture se
voit délivrer gratuitement une attestation d'inscription à ce registre.<br />
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, précise les conditions d'application du présent article.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit annuellement un
rapport sur le contenu du registre des actifs agricoles.