diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-33.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-33.md
index 427ba992e..a5dcf811a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-33.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-14
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583784
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L033XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583784.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593443.xml
---
###### Article L411-33
@@ -13,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583784.xml
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants
:
-- incapacité au travail, grave et permanente, du preneur ou de l'un des membres
-de sa famille indispensable au travail de la ferme ;
+-incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du
+preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la
+ferme ;
-- décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au
+-décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au
travail de la ferme ;
-- acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ;
+-acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ;
-- refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en
+-refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en
application des articles L. 331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la
structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma
-directeur départemental des structures.
+directeur régional des exploitations agricoles.
Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois
au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l411-39.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l411-39.md
index 2f259c2d2..a8299fa5d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l411-39.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l411-39.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-14
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583801
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583801.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596668.xml
---
###### Article L411-39
@@ -15,7 +14,7 @@ parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur
tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative
-départementale des baux ruraux fixe et l' autorité administrative du département
+départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département
publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué
susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure
des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à
@@ -23,9 +22,8 @@ l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la
surface totale du fonds loué.
Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du
-bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième de la superficie minimum
-d'installation définie à l'article 188-4 du code rural, compte tenu de la nature
-des cultures.
+bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à
+l'article L. 312-1, compte tenu de la nature des cultures.
Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l411-40.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l411-40.md
index c6f1b4c2c..20b01d334 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l411-40.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l411-40.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583804
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583804.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029594566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594566.xml
---
###### Article L411-40
@@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583804.xml
Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code
rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le
bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre
-exploitation dont la superficie est au moins égale à la surface minimum
-d'installation, une location annuelle renouvelable, dans la limite d'une durée
-maximum de six années portant sur un fonds sur lequel il se propose d'installer
-à l'échéance de l'un des renouvellements annuels un ou plusieurs descendants
+exploitation, dont la surface est au moins égale au seuil mentionné à l'article
+L. 312-1, une location annuelle renouvelable, dans la limite d'une durée maximum
+de six années portant sur un fonds sur lequel il se propose d'installer à
+l'échéance de l'un des renouvellements annuels un ou plusieurs descendants
majeurs nommément désignés et ayant atteint l'âge de la majorité au jour de
l'installation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-57.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-57.md
index 5cbbea806..a53517f56 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-57.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-57.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000028810823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810823.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593899.xml
---
###### Article L411-57
@@ -15,9 +15,9 @@ pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur
peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une
parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité
-dont le changement de destination est autorisé en application des quatorzième et
-quinzième alinéas du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dès lors
-que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.
+dont le changement de destination est autorisé en application de l'avant-dernier
+alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dès lors que
+cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.
Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la
date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-69.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-69.md
index 01676ae11..c3009692f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-69.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-69.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583861
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L069XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583861.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593525.xml
---
###### Article L411-69
@@ -30,4 +29,8 @@ nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur dans le
conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73. Cette mention est
établie par l'officier public ou ministériel chargé de la vente d'après les
indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord
-entre les parties, elle fait état des éléments contestés.
+entre les parties, elle fait état des éléments contestés.
+
+La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations
+apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin
+de bail, à peine de forclusion.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-71.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-71.md
index b4fab07c8..ff3e8434d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-71.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-71.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583865
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L071XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583865.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593533.xml
---
###### Article L411-71
@@ -14,13 +13,13 @@ L'indemnité est ainsi fixée :
1° En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol,
l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du
-bail, réduit de 6 p. 100 par année écoulée depuis leur exécution. Toutefois,
-dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, il pourra, pour
-les bâtiments d'exploitation, les bâtiments d'habitation et les ouvrages
-incorporés au sol, être décidé par décision administrative de calculer les
-indemnités en fonction de tables d'amortissement déterminées à partir d'un
-barème national. En tout état de cause, l'indemnité n'est due que dans la mesure
-où les aménagements effectués conservent une valeur effective d'utilisation ;
+bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution. Toutefois, dans les
+conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, il pourra, pour les
+bâtiments d'exploitation, les bâtiments d'habitation et les ouvrages incorporés
+au sol, être décidé par décision administrative de calculer les indemnités en
+fonction de tables d'amortissement déterminées à partir d'un barème national. En
+tout état de cause, l'indemnité n'est due que dans la mesure où les aménagements
+effectués conservent une valeur effective d'utilisation ;
2° En ce qui concerne les plantations, elle est égale à l'ensemble des dépenses,
y compris la valeur de la main-d'oeuvre, évaluées à la date de l'expiration du
@@ -31,12 +30,16 @@ au fonds par ces plantations ;
3° En ce qui concerne les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en
culture ou d'un changement de culture entraînant une augmentation du potentiel
-de production du terrain de plus de 20 p. 100, les améliorations culturales
-ainsi que les améliorations foncières mentionnées à l'article L. 411-28,
-l'indemnité est égale à la somme que coûteraient, à l'expiration du bail, les
-travaux faits par le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après
-son départ, déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder
-dix-huit ans ;
+de production du terrain de plus de 20 %, les améliorations culturales ainsi que
+les améliorations foncières mentionnées à l'article L. 411-28, l'indemnité est
+égale à la somme que coûteraient, à l'expiration du bail, les travaux faits par
+le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après son départ,
+déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans.
+Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état du fonds
+lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie ou au
+moyen d'une expertise. En ce cas, l'expert peut utiliser toute méthode lui
+permettant d'évaluer, avec précision, le montant de l'indemnité due au preneur
+sortant ;
4° En cas de reprise effectuée en application des articles L. 411-6, L. 411-58
et L. 411-60 du présent code, et en ce qui concerne les travaux régulièrement
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-5.md
index cbe19f39c..34746f43a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-5.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-08-02
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006583930
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X416L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583930.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029596662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596662.xml
---
###### Article L416-5
Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte
sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de
-terres d'une superficie supérieure à la surface minimale d'installation, qu'il
-est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il
-prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur
+terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1,
+qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et
+qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur
atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse
agricole.
Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail
à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui
-ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1 p. 100 par année de
-validité du bail.
+ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1% par année de validité du
+bail.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-1.md
index 742158120..3a7cd12b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-03
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006584189
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L001XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584189.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000029594492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594492.xml
---
###### Article L513-1
@@ -24,10 +23,15 @@ durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.
Elle remplit les missions suivantes :
-- elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et
-des conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement
-rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi
-que dans le cadre international ;
+-elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des
+conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et
+de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le
+cadre international ;
-- elle apporte son concours à la coopération pour le développement de
-l'agriculture des pays tiers.
+-elle apporte son concours à la coopération pour le développement de
+l'agriculture des pays tiers ;
+
+-elle assure la gestion d'un observatoire national de l'installation pour
+analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'elle
+recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 et
+auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-5.md
index c399122cf..af43b2886 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-5.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000006584245
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584245.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593648.xml
---
###### Article L522-5
Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis
à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union,
-dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel.
+dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel. Dans ce cas, la
+société coopérative ou l'union se soumet à un contrôle de la conformité de sa
+situation et de son fonctionnement aux principes et règles de la coopération au
+moins une fois tous les cinq ans. Ce contrôle est effectué par une fédération
+agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1.
Les opérations ainsi effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une
comptabilité spéciale.