Décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019656016
NOR: AGRP0811347D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/65/60/JORFTEXT000019656016.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152626
##### Chapitre II : Comités économiques agricoles.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier](section_2)

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Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856693
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###### Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier
- [Article D552-16](article_d552-16.md)
- [Article D552-17](article_d552-17.md)
- [Article D552-18](article_d552-18.md)
- [Article D552-19](article_d552-19.md)
- [Article D552-20](article_d552-20.md)
- [Article D552-21](article_d552-21.md)
- [Article D552-22](article_d552-22.md)
- [Article D552-23](article_d552-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593724
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593724.xml
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###### Article D552-16
Les comités économiques agricoles agréés en application de l'article L. 552-2
dans le secteur des fruits et légumes sont considérés comme des associations
d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n°
2200 / 96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593725
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593725.xml
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###### Article D552-17
Les statuts des comités économiques agricoles des fruits et légumes doivent,
outre les éléments prévus à l'article D. 552-2, comporter des dispositions :<br />
a) Précisant les modalités de l'adhésion des organisations de producteurs aux
comités économiques agricoles et celles relatives aux cotisations et aux
engagements réciproques contractés au titre de cette adhésion ;<br />
b) Précisant la composition, le mode de désignation et de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles déclarées représentatives au
sens de la réglementation en vigueur ;<br />
c) Garantissant le caractère démocratique du mode de désignation des organes
décisionnels et des processus de décision en vigueur dans le comité, en tenant
compte, notamment, de la représentativité géographique et sectorielle des
différents types d'activités à l'intérieur de la circonscription du comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593726
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593726.xml
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###### Article D552-18
Les organisations de producteurs de fruits et légumes transmettent chaque année
au comité économique agricole et au préfet du département du siège de
l'organisation de producteurs les informations suivantes : les superficies
plantées, les rendements, les stocks, les ventes directes, les productions
récoltées, les productions dont le retrait a donné lieu à une indemnité au titre
du retrait de fruits et légumes (régime des retraits ou des fonds opérationnels
communautaires) et la valeur de la production commercialisée.<br />
Ces informations sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivant celle
pour laquelle elles ont été établies.<br />
Sur décision de l'assemblée générale du comité et dans les conditions prévues
aux articles D. 552-9 et R. 552-10, la liste de ces données peut être complétée
par des informations relatives à la production.<br />
En outre, lorsqu'une majorité des deux tiers de l'assemblée générale, comprenant
pour les deux tiers au moins des voix d'organisations de producteurs, le décide,
le comité économique agricole peut rendre obligatoire pour toutes les
organisations adhérentes, et pour un ou plusieurs produits, la transmission de
données relatives aux volumes commercialisés et aux prix pratiqués, lors d'une
période écoulée, à définir dans le cahier des charges mentionné ci-après.<br />
Un cahier des charges adopté dans les mêmes conditions définit la fréquence de
transmission de ces informations, les modalités d'établissement et de
transmission de ces données et les modalités du retour aux opérateurs après
traitement des informations recueillies, dans des conditions qui en garantissent
l'anonymat, la confidentialité et l'inviolabilité et le respect des dispositions
de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.<br />
La collecte, le traitement et la transmission en retour des informations
relatives aux volumes commercialisés et aux prix pratiqués ne peuvent être
assortis d'aucune sorte de recommandation enjoignant aux adhérents de se
conformer aux prix constatés à l'issue de ces opérations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593727
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593727.xml
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###### Article D552-19
Le comité économique agricole peut entreprendre des actes coordonnés avec des
représentants des négociants et, éventuellement, des transformateurs. Ces
actions sont menées, sous forme de partenariat, sur des sujets d'intérêt commun
: expérimentation, promotion, connaissance et prospection des marchés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593728
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593728.xml
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###### Article D552-20
L'élaboration par les organisations de producteurs des projets de programmes
opérationnels prévus à l'article 15 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre
1996 susvisé doit respecter les orientations collectives fixées au titre de
leurs missions d'intérêt général par les comités économiques agricoles au sein
de leurs bassins de production.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593729
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593729.xml
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###### Article D552-21
Les aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits et légumes sont
affectées en priorité aux producteurs adhérents des organisations de producteurs
reconnues ou préreconnues dans les conditions fixées aux articles D. 551-34 et
suivants, à l'exception de celles décidées pour faire face à des circonstances
naturelles exceptionnelles.<br />
Toutefois, les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture définissant les
différents régimes d'aides peuvent autoriser l'octroi de ces aides publiques
nationales à des producteurs non membres d'une organisation de producteurs de
fruits et légumes ayant conclu une convention avec un comité économique agricole
agréé dans ce secteur. Cette convention comporte des clauses fixant les
obligations du producteur en matière de transmission d'information au comité
ainsi que les conditions et modalités de la contribution financière du
producteur au surcoût induit, pour le comité, par la gestion du dossier d'aide
dudit producteur. Les arrêtés précités fixent, le cas échéant, la liste des
autres clauses devant figurer dans cette convention.<br />
Les arrêtés subordonnent l'accès à l'aide à la conclusion de cette convention
pour une durée minimale instituant le régime d'aide considéré.<br />
Le comité économique agricole tient un registre des producteurs conventionnés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593730
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593730.xml
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###### Article D552-22
Le préfet de région du siège du comité économique agricole représente l'Etat
auprès de ce dernier et est chargé de l'ensemble des missions dévolues au préfet
du département par les chapitres II à VI du présent titre.<br />
En particulier, il a pour mission de vérifier que le mode d'organisation et de
fonctionnement statutaire du comité et sa gestion financière sont conformes aux
orientations ayant conduit à son agrément et aux missions confiées aux comités
économiques agricoles.<br />
En outre, il instruit les demandes d'extension obligatoire des règles des
organisations de producteurs au sens de la réglementation communautaire.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, en tant que de besoin,
les conditions dans lesquelles s'exercent ces attributions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593731
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593731.xml
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###### Article D552-23
En cas de manquements aux règles nationales ou communautaires applicables, aux
obligations de cotisation, d'information et de commercialisation précisées dans
les statuts et les règles du comité, et notamment celles étendues ou celles
faisant l'objet d'une décision prévoyant de demander leur extension, et sans
préjudice des sanctions statutaires prévues, le directeur de l'office mentionné
à l'article R. 621-45 peut, sur proposition du conseil d'administration du
comité économique agricole et après avis du préfet de région du siège du comité
économique, interrompre, partiellement ou totalement, pour une période donnée,
l'attribution des aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits
et légumes versées par cet établissement, à l'organisation de producteurs ou au
producteur les ayant commis et demander le reversement des aides indûment
payées.<br />
Cette mesure doit être précédée d'une mise en demeure de l'organisation de
producteurs ou du producteur mis en cause, précisant les faits reprochés et les
règles applicables, assortie d'un délai maximum de deux mois fixé par le conseil
d'administration du comité économique agricole, lui permettant de présenter ses
observations.