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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152626
##### Chapitre II : Comités économiques agricoles.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
-- [Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier](section_2)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000036856693
----
-
-###### Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier
-
-- [Article D552-16](article_d552-16.md)
-- [Article D552-17](article_d552-17.md)
-- [Article D552-18](article_d552-18.md)
-- [Article D552-19](article_d552-19.md)
-- [Article D552-20](article_d552-20.md)
-- [Article D552-21](article_d552-21.md)
-- [Article D552-22](article_d552-22.md)
-- [Article D552-23](article_d552-23.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593724
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593724.xml
----
-
-###### Article D552-16
-
-Les comités économiques agricoles agréés en application de l'article L. 552-2
-dans le secteur des fruits et légumes sont considérés comme des associations
-d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n°
-2200 / 96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le
-secteur des fruits et légumes.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593725
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593725.xml
----
-
-###### Article D552-17
-
-Les statuts des comités économiques agricoles des fruits et légumes doivent,
-outre les éléments prévus à l'article D. 552-2, comporter des dispositions :
-
-a) Précisant les modalités de l'adhésion des organisations de producteurs aux
-comités économiques agricoles et celles relatives aux cotisations et aux
-engagements réciproques contractés au titre de cette adhésion ;
-
-b) Précisant la composition, le mode de désignation et de représentation des
-organisations syndicales d'exploitants agricoles déclarées représentatives au
-sens de la réglementation en vigueur ;
-
-c) Garantissant le caractère démocratique du mode de désignation des organes
-décisionnels et des processus de décision en vigueur dans le comité, en tenant
-compte, notamment, de la représentativité géographique et sectorielle des
-différents types d'activités à l'intérieur de la circonscription du comité.
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593726
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D018XXAA
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----
-
-###### Article D552-18
-
-Les organisations de producteurs de fruits et légumes transmettent chaque année
-au comité économique agricole et au préfet du département du siège de
-l'organisation de producteurs les informations suivantes : les superficies
-plantées, les rendements, les stocks, les ventes directes, les productions
-récoltées, les productions dont le retrait a donné lieu à une indemnité au titre
-du retrait de fruits et légumes (régime des retraits ou des fonds opérationnels
-communautaires) et la valeur de la production commercialisée.
-
-Ces informations sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivant celle
-pour laquelle elles ont été établies.
-
-Sur décision de l'assemblée générale du comité et dans les conditions prévues
-aux articles D. 552-9 et R. 552-10, la liste de ces données peut être complétée
-par des informations relatives à la production.
-
-En outre, lorsqu'une majorité des deux tiers de l'assemblée générale, comprenant
-pour les deux tiers au moins des voix d'organisations de producteurs, le décide,
-le comité économique agricole peut rendre obligatoire pour toutes les
-organisations adhérentes, et pour un ou plusieurs produits, la transmission de
-données relatives aux volumes commercialisés et aux prix pratiqués, lors d'une
-période écoulée, à définir dans le cahier des charges mentionné ci-après.
-
-Un cahier des charges adopté dans les mêmes conditions définit la fréquence de
-transmission de ces informations, les modalités d'établissement et de
-transmission de ces données et les modalités du retour aux opérateurs après
-traitement des informations recueillies, dans des conditions qui en garantissent
-l'anonymat, la confidentialité et l'inviolabilité et le respect des dispositions
-de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
-aux libertés.
-
-La collecte, le traitement et la transmission en retour des informations
-relatives aux volumes commercialisés et aux prix pratiqués ne peuvent être
-assortis d'aucune sorte de recommandation enjoignant aux adhérents de se
-conformer aux prix constatés à l'issue de ces opérations.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593727
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D019XXAA
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----
-
-###### Article D552-19
-
-Le comité économique agricole peut entreprendre des actes coordonnés avec des
-représentants des négociants et, éventuellement, des transformateurs. Ces
-actions sont menées, sous forme de partenariat, sur des sujets d'intérêt commun
-: expérimentation, promotion, connaissance et prospection des marchés.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593728
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593728.xml
----
-
-###### Article D552-20
-
-L'élaboration par les organisations de producteurs des projets de programmes
-opérationnels prévus à l'article 15 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre
-1996 susvisé doit respecter les orientations collectives fixées au titre de
-leurs missions d'intérêt général par les comités économiques agricoles au sein
-de leurs bassins de production.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593729
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D021XXAA
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----
-
-###### Article D552-21
-
-Les aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits et légumes sont
-affectées en priorité aux producteurs adhérents des organisations de producteurs
-reconnues ou préreconnues dans les conditions fixées aux articles D. 551-34 et
-suivants, à l'exception de celles décidées pour faire face à des circonstances
-naturelles exceptionnelles.
-
-Toutefois, les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture définissant les
-différents régimes d'aides peuvent autoriser l'octroi de ces aides publiques
-nationales à des producteurs non membres d'une organisation de producteurs de
-fruits et légumes ayant conclu une convention avec un comité économique agricole
-agréé dans ce secteur. Cette convention comporte des clauses fixant les
-obligations du producteur en matière de transmission d'information au comité
-ainsi que les conditions et modalités de la contribution financière du
-producteur au surcoût induit, pour le comité, par la gestion du dossier d'aide
-dudit producteur. Les arrêtés précités fixent, le cas échéant, la liste des
-autres clauses devant figurer dans cette convention.
-
-Les arrêtés subordonnent l'accès à l'aide à la conclusion de cette convention
-pour une durée minimale instituant le régime d'aide considéré.
-
-Le comité économique agricole tient un registre des producteurs conventionnés.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593730
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D022XXAA
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----
-
-###### Article D552-22
-
-Le préfet de région du siège du comité économique agricole représente l'Etat
-auprès de ce dernier et est chargé de l'ensemble des missions dévolues au préfet
-du département par les chapitres II à VI du présent titre.
-
-En particulier, il a pour mission de vérifier que le mode d'organisation et de
-fonctionnement statutaire du comité et sa gestion financière sont conformes aux
-orientations ayant conduit à son agrément et aux missions confiées aux comités
-économiques agricoles.
-
-En outre, il instruit les demandes d'extension obligatoire des règles des
-organisations de producteurs au sens de la réglementation communautaire.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, en tant que de besoin,
-les conditions dans lesquelles s'exercent ces attributions.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-23.md
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593731
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593731.xml
----
-
-###### Article D552-23
-
-En cas de manquements aux règles nationales ou communautaires applicables, aux
-obligations de cotisation, d'information et de commercialisation précisées dans
-les statuts et les règles du comité, et notamment celles étendues ou celles
-faisant l'objet d'une décision prévoyant de demander leur extension, et sans
-préjudice des sanctions statutaires prévues, le directeur de l'office mentionné
-à l'article R. 621-45 peut, sur proposition du conseil d'administration du
-comité économique agricole et après avis du préfet de région du siège du comité
-économique, interrompre, partiellement ou totalement, pour une période donnée,
-l'attribution des aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits
-et légumes versées par cet établissement, à l'organisation de producteurs ou au
-producteur les ayant commis et demander le reversement des aides indûment
-payées.
-
-Cette mesure doit être précédée d'une mise en demeure de l'organisation de
-producteurs ou du producteur mis en cause, précisant les faits reprochés et les
-règles applicables, assortie d'un délai maximum de deux mois fixé par le conseil
-d'administration du comité économique agricole, lui permettant de présenter ses
-observations.