diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md index 2be85cce3..016eef9da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152626 ##### Chapitre II : Comités économiques agricoles. - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 0fcfa2749..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000036856693 ---- - -###### Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier - -- [Article D552-16](article_d552-16.md) -- [Article D552-17](article_d552-17.md) -- [Article D552-18](article_d552-18.md) -- [Article D552-19](article_d552-19.md) -- [Article D552-20](article_d552-20.md) -- [Article D552-21](article_d552-21.md) -- [Article D552-22](article_d552-22.md) -- [Article D552-23](article_d552-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-16.md deleted file mode 100644 index cc981d079..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-16.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-05 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006593724 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593724.xml ---- - -###### Article D552-16 - -Les comités économiques agricoles agréés en application de l'article L. 552-2 -dans le secteur des fruits et légumes sont considérés comme des associations -d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° -2200 / 96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le -secteur des fruits et légumes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-17.md deleted file mode 100644 index 532e9d362..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-17.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-05 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006593725 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593725.xml ---- - -###### Article D552-17 - -Les statuts des comités économiques agricoles des fruits et légumes doivent, -outre les éléments prévus à l'article D. 552-2, comporter des dispositions :
- -a) Précisant les modalités de l'adhésion des organisations de producteurs aux -comités économiques agricoles et celles relatives aux cotisations et aux -engagements réciproques contractés au titre de cette adhésion ;
- -b) Précisant la composition, le mode de désignation et de représentation des -organisations syndicales d'exploitants agricoles déclarées représentatives au -sens de la réglementation en vigueur ;
- -c) Garantissant le caractère démocratique du mode de désignation des organes -décisionnels et des processus de décision en vigueur dans le comité, en tenant -compte, notamment, de la représentativité géographique et sectorielle des -différents types d'activités à l'intérieur de la circonscription du comité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-18.md deleted file mode 100644 index 893aafbd8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-18.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-05 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006593726 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593726.xml ---- - -###### Article D552-18 - -Les organisations de producteurs de fruits et légumes transmettent chaque année -au comité économique agricole et au préfet du département du siège de -l'organisation de producteurs les informations suivantes : les superficies -plantées, les rendements, les stocks, les ventes directes, les productions -récoltées, les productions dont le retrait a donné lieu à une indemnité au titre -du retrait de fruits et légumes (régime des retraits ou des fonds opérationnels -communautaires) et la valeur de la production commercialisée.
- -Ces informations sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivant celle -pour laquelle elles ont été établies.
- -Sur décision de l'assemblée générale du comité et dans les conditions prévues -aux articles D. 552-9 et R. 552-10, la liste de ces données peut être complétée -par des informations relatives à la production.
- -En outre, lorsqu'une majorité des deux tiers de l'assemblée générale, comprenant -pour les deux tiers au moins des voix d'organisations de producteurs, le décide, -le comité économique agricole peut rendre obligatoire pour toutes les -organisations adhérentes, et pour un ou plusieurs produits, la transmission de -données relatives aux volumes commercialisés et aux prix pratiqués, lors d'une -période écoulée, à définir dans le cahier des charges mentionné ci-après.
- -Un cahier des charges adopté dans les mêmes conditions définit la fréquence de -transmission de ces informations, les modalités d'établissement et de -transmission de ces données et les modalités du retour aux opérateurs après -traitement des informations recueillies, dans des conditions qui en garantissent -l'anonymat, la confidentialité et l'inviolabilité et le respect des dispositions -de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et -aux libertés.
- -La collecte, le traitement et la transmission en retour des informations -relatives aux volumes commercialisés et aux prix pratiqués ne peuvent être -assortis d'aucune sorte de recommandation enjoignant aux adhérents de se -conformer aux prix constatés à l'issue de ces opérations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-19.md deleted file mode 100644 index 0aefcd4f7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-19.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-05 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006593727 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593727.xml ---- - -###### Article D552-19 - -Le comité économique agricole peut entreprendre des actes coordonnés avec des -représentants des négociants et, éventuellement, des transformateurs. Ces -actions sont menées, sous forme de partenariat, sur des sujets d'intérêt commun -: expérimentation, promotion, connaissance et prospection des marchés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-20.md deleted file mode 100644 index 1025ffa78..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-20.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-05 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006593728 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593728.xml ---- - -###### Article D552-20 - -L'élaboration par les organisations de producteurs des projets de programmes -opérationnels prévus à l'article 15 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre -1996 susvisé doit respecter les orientations collectives fixées au titre de -leurs missions d'intérêt général par les comités économiques agricoles au sein -de leurs bassins de production. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-21.md deleted file mode 100644 index 5ad3d6f7e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-21.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-05 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006593729 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593729.xml ---- - -###### Article D552-21 - -Les aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits et légumes sont -affectées en priorité aux producteurs adhérents des organisations de producteurs -reconnues ou préreconnues dans les conditions fixées aux articles D. 551-34 et -suivants, à l'exception de celles décidées pour faire face à des circonstances -naturelles exceptionnelles.
- -Toutefois, les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture définissant les -différents régimes d'aides peuvent autoriser l'octroi de ces aides publiques -nationales à des producteurs non membres d'une organisation de producteurs de -fruits et légumes ayant conclu une convention avec un comité économique agricole -agréé dans ce secteur. Cette convention comporte des clauses fixant les -obligations du producteur en matière de transmission d'information au comité -ainsi que les conditions et modalités de la contribution financière du -producteur au surcoût induit, pour le comité, par la gestion du dossier d'aide -dudit producteur. Les arrêtés précités fixent, le cas échéant, la liste des -autres clauses devant figurer dans cette convention.
- -Les arrêtés subordonnent l'accès à l'aide à la conclusion de cette convention -pour une durée minimale instituant le régime d'aide considéré.
- -Le comité économique agricole tient un registre des producteurs conventionnés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-22.md deleted file mode 100644 index 60c87d60b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-22.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-05 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006593730 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593730.xml ---- - -###### Article D552-22 - -Le préfet de région du siège du comité économique agricole représente l'Etat -auprès de ce dernier et est chargé de l'ensemble des missions dévolues au préfet -du département par les chapitres II à VI du présent titre.
- -En particulier, il a pour mission de vérifier que le mode d'organisation et de -fonctionnement statutaire du comité et sa gestion financière sont conformes aux -orientations ayant conduit à son agrément et aux missions confiées aux comités -économiques agricoles.
- -En outre, il instruit les demandes d'extension obligatoire des règles des -organisations de producteurs au sens de la réglementation communautaire.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, en tant que de besoin, -les conditions dans lesquelles s'exercent ces attributions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-23.md deleted file mode 100644 index c8f82c3f4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d552-23.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-05 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006593731 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X552D023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593731.xml ---- - -###### Article D552-23 - -En cas de manquements aux règles nationales ou communautaires applicables, aux -obligations de cotisation, d'information et de commercialisation précisées dans -les statuts et les règles du comité, et notamment celles étendues ou celles -faisant l'objet d'une décision prévoyant de demander leur extension, et sans -préjudice des sanctions statutaires prévues, le directeur de l'office mentionné -à l'article R. 621-45 peut, sur proposition du conseil d'administration du -comité économique agricole et après avis du préfet de région du siège du comité -économique, interrompre, partiellement ou totalement, pour une période donnée, -l'attribution des aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits -et légumes versées par cet établissement, à l'organisation de producteurs ou au -producteur les ayant commis et demander le reversement des aides indûment -payées.
- -Cette mesure doit être précédée d'une mise en demeure de l'organisation de -producteurs ou du producteur mis en cause, précisant les faits reprochés et les -règles applicables, assortie d'un délai maximum de deux mois fixé par le conseil -d'administration du comité économique agricole, lui permettant de présenter ses -observations.