Décret n° 2008-1053 du 10 octobre 2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux

Application de l'art. 61 de la loi 2006-1770.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019600388
NOR: AGRF0810800D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/60/03/JORFTEXT000019600388.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)
- [Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles](section_5)

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Date de début: 2008-10-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019602481
---
###### Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers
- [Sous-section 1 : Prescriptions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mesures de prévention des risques chimiques.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures générales de prévention des risques biologiques.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mesures générales de prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux au voisinage de lignes et installations électriques.](sous-section_6)

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019602553
---
###### Sous-section 1 : Prescriptions générales.
- [Article R717-85-1](article_r717-85-1.md)
- [Article R717-85-2](article_r717-85-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019602551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/60/25/LEGIARTI000019602551.xml
---
###### Article R717-85-1
Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les
arbres ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux sont
soumis aux dispositions des livres II, III, IV, V et VII de la quatrième partie
du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail dans les
conditions prévues par la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019602547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/60/25/LEGIARTI000019602547.xml
---
###### Article R717-85-2
Les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions
particulières à l'exécution des travaux temporaires en hauteur et à certains
équipements de travail utilisés à cette fin, fixées aux articles R. 4323-58 à R.
4323-90 du code du travail et aux arrêtés pris pour leur application.<br />
Les dispositions relatives à la sécurité des lieux de travail fixées aux
articles R. 4224-4 et R. 4224-20 du code du travail leur sont applicables.

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019602545
---
###### Sous-section 2 : Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle.
- [Article R717-85-3](article_r717-85-3.md)
- [Article R717-85-4](article_r717-85-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000019602534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/60/25/LEGIARTI000019602534.xml
---
###### Article R717-85-3
Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail et des équipements de
protection individuelle, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont
soumises aux dispositions des articles suivants du code du travail ainsi qu'à
celles des arrêtés pris pour leur application :<br />
1° Articles R. 4321-1 à R. 4321-3 fixant les règles générales d'utilisation des
équipements de travail et des moyens de protection ;<br />
2° Articles R. 4322-1 et R. 4322-2 relatifs au maintien en état de conformité
des équipements de travail et des moyens de protection ;<br />
3° Articles R. 4323-6, R. 4323-14 et R. 4323-19 à R. 4323-21 relatifs à
l'installation, à l'utilisation et à la maintenance des équipements de travail
;<br />
4° Articles R. 4323-22 à R. 4323-28, R. 4721-11 et R. 4721-12 relatifs aux
vérifications des équipements de travail ;<br />
5° Articles R. 4323-91 à R. 4323-94 et R. 4323-98 à R. 4323-103 relatifs à
l'utilisation et aux vérifications des équipements de protection
individuelle.<br />
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article R. 717-85-1 peuvent
procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et
des équipements de protection individuelle mentionnés aux 4° et 5° ci-dessus
s'ils ont la compétence nécessaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019602529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/60/25/LEGIARTI000019602529.xml
---
###### Article R717-85-4
Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail servant au levage, les
personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du
code du travail fixées aux articles R. 4323-29 à R. 4323-36, R. 4323-39, R.
4323-40 et R. 4323-44 à R. 4323-49.<br />
La conduite de ces équipements est réservée aux personnes qui ont reçu une
formation adéquate, complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019602527
---
###### Sous-section 3 : Mesures de prévention des risques chimiques.
- [Article R717-85-5](article_r717-85-5.md)
- [Article R717-85-6](article_r717-85-6.md)
- [Article R717-85-7](article_r717-85-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019602520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/60/25/LEGIARTI000019602520.xml
---
###### Article R717-85-5
Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents
chimiques dangereux autres que des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques
pour la reproduction, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont
soumises aux dispositions du code du travail suivantes :<br />
1° Articles R. 4412-1 à R. 4412-4 définissant le champ d'application des mesures
de prévention des risques chimiques ;<br />
2° Articles R. 4412-5 à R. 4412-8 et R. 4412-10 relatifs à l'évaluation des
risques ;<br />
3° Articles R. 4412-11 et R. 4412-15 à R. 4412-19 relatifs aux mesures et moyens
de prévention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000019602513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/60/25/LEGIARTI000019602513.xml
---
###### Article R717-85-6
Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents
chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,
les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions
du code du travail suivantes :<br />
1° Article R. 4412-59 et article R. 4412-60 définissant le champ d'application
des mesures de prévention des risques chimiques particulières aux agents
chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, à
l'exception des 3° à 7° de l'article R. 4412-59 ;<br />
2° Articles R. 4412-61 à R. 4412-63 et R. 4412-65 relatifs à l'évaluation des
risques ;<br />
3° Articles R. 4412-66 à R. 4412-74 relatifs aux mesures et moyens de
prévention.<br />
Elles tiennent à la disposition de l'inspection du travail et des agents des
services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant
servi à l'évaluation des risques, qu'elles consignent par écrit.<br />
En cas d'incident ou d'accident susceptible d'entraîner une exposition anormale
à des agents chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,
afin de maintenir ou restaurer les conditions de salubrité dans la zone ainsi
affectée, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 procèdent à
l'élimination de ces agents chimiques de façon à ne pas créer de nouveaux
risques pour d'autres travailleurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019602511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/60/25/LEGIARTI000019602511.xml
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###### Article R717-85-7
I. ― Lorsqu'elles utilisent des produits antiparasitaires à usage agricole, les
personnes mentionnées à l'article L. 717-85-1 observent les prescriptions
suivantes :<br />
1° Seul peut être utilisé du matériel réservé à l'usage des produits
antiparasitaires. Ce matériel ne doit pas être utilisé pour assurer
l'approvisionnement en eau superficielle ou souterraine captée nécessaire aux
dilutions ;<br />
2° Après les opérations de préparation des bouillies et des mélanges, elles se
lavent les mains et le visage ;<br />
3° A l'issue des opérations d'application des produits, elles se lavent le corps
;<br />
4° Une réserve d'eau et de produits appropriés destinés au lavage immédiat des
souillures accidentelles doit être disponible à proximité du lieu où sont
préparés et appliqués les produits ;<br />
5° Lors de toute exposition aux produits antiparasitaires et avant qu'il ait été
procédé au nettoyage corporel, il leur est interdit de priser, de fumer, de
boire et de manger.<br />
II. ― Les femmes enceintes ne peuvent effectuer de travaux en hauteur dans les
arbres qui les exposeraient à des produits antiparasitaires dont l'étiquetage
indique qu'ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des
malformations congénitales.<br />
Les femmes qui allaitent ne peuvent effectuer de travaux en hauteur dans les
arbres qui les exposeraient à des produits anti-parasitaires classés
cancérogènes ou mutagènes.

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019602509
---
###### Sous-section 4 : Mesures générales de prévention des risques biologiques.
- [Article R717-85-8](article_r717-85-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019602500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/60/25/LEGIARTI000019602500.xml
---
###### Article R717-85-8
Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents
biologiques, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux
dispositions du code du travail suivantes ainsi qu'à celles des arrêtés pris
pour leur application :<br />
1° Articles R. 4421-1 à R. 4421-4 définissant le champ d'application des mesures
de prévention des risques biologiques ;<br />
2° Article R. 4422-1 fixant les principes de prévention ;<br />
3° Articles R. 4423-1 à R. 4423-4 relatifs à l'évaluation des risques ;<br />
4° Articles R. 4424-1 à R. 4424-3 et R. 4424-6 à R. 4424-7 relatifs aux mesures
et moyens de prévention.

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019602498
---
###### Sous-section 5 : Mesures générales de prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques.
- [Article R717-85-9](article_r717-85-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019602490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/60/24/LEGIARTI000019602490.xml
---
###### Article R717-85-9
Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des vibrations
mécaniques, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux
dispositions du code du travail suivantes ainsi qu'à celles des arrêtés pris
pour leur application :<br />
1° Articles R. 4441-1 et R. 4441-2 définissant les risques d'exposition aux
vibrations mécaniques ;<br />
2° Articles R. 4442-1 et R. 4442-2 fixant les principes de prévention ;<br />
3° Articles R. 4443-1 et R. 4443-2 relatifs aux valeurs limites d'exposition, en
tant qu'ils concernent les vibrations transmises aux mains et aux bras ;<br />
4° Articles R. 4444-1 à R. 4444-7 relatifs à l'évaluation des risques, à
l'exception du premier alinéa de l'article R. 4444-4 et du 9° de l'article R.
4444-5 ;<br />
5° Articles R. 4445-1 à R. 4445-3 et article R. 4445-6 relatifs aux mesures et
moyens de prévention, à l'exception des 6° et 9° de l'article R. 4445-2.

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGISCTA000019602488
---
###### Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux au voisinage de lignes et installations électriques.
- [Article R717-85-10](article_r717-85-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019602483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/60/24/LEGIARTI000019602483.xml
---
###### Article R717-85-10
Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les
arbres, ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux, au
voisinage de lignes et installations électriques sont soumis aux dispositions du
code du travail suivantes :<br />
1° Articles R. 4534-107 à R. 4534-109 relatifs au champ d'application des
mesures de prévention et aux distances minimales de sécurité ;<br />
2° Articles R. 4534-111 à R. 4534-121 et R. 4534-123 relatifs aux prescriptions
techniques de protection durant l'exécution de travaux hors tension et de
travaux sous tension ;<br />
3° Articles R. 4534-124 à R. 4534-125 relatifs aux litiges et à la prévention, à
l'exception du 2° de l'article R. 4534-125.