Décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647499 NOR: SANS0721466D Ancien identifiant: 1DS007619 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/74/JORFTEXT000000647499.xml
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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193622
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- [Article D723-162](article_d723-162.md)
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- [Article D723-163](article_d723-163.md)
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- [Article D723-164](article_d723-164.md)
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- [Article D723-165](article_d723-165.md)
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- [Article D723-166](article_d723-166.md)
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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2007-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000006596994
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D165XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596994.xml
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###### Article D723-165
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Les recettes de l'organisme, à l'exception de celles mentionnées aux alinéas 3 à
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6 du présent article, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été
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liquidées.<br />
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Au début de chaque exercice, le directeur de l'organisme dispose d'un délai de
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dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux
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droits acquis au cours de l'exercice précédent.<br />
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Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice
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au cours duquel les droits de l'organisme de recouvrement sont acquis.<br />
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Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de deux mois,
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ramené à un mois à compter de la clôture de l'exercice 2005, pour constater les
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droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de
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l'exercice précédent.<br />
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Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs
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n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture
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de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation de ces produits est justifiée
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par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.<br />
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Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cotisations calculées sur la base des
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revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire définis aux articles L.
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731-14 à L. 731-19, qui sont comptabilisées durant l'exercice au cours duquel
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elles sont émises.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2007-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000006596995
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D166XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596995.xml
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###### Article D723-166
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Lorsque le recouvrement de tout ou partie de la créance de l'organisme sur le
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cotisant apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse
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et transférée selon sa nature à l'un des comptes de créances litigieuses ouverts
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à cet effet au plan comptable.<br />
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Une provision pour dépréciation doit être constituée par l'organisme lorsque le
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recouvrement de la créance s'avère incertain. Le montant de la provision est
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évalué en fonction de la nature et de l'antériorité de la créance et de la
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situation particulière des débiteurs de cotisations.<br />
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La comptabilisation des provisions est justifiée par un état annexé aux comptes
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rendus financiers de l'exercice.
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193623
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###### Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses.
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- [Article D723-167](article_d723-167.md)
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- [Article D723-168](article_d723-168.md)
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||||
- [Article D723-169](article_d723-169.md)
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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2007-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000006596997
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D168XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596997.xml
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###### Article D723-168
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Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service
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fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au
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titre de cet exercice. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un
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délai de dix jours pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service
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fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.<br />
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Les autres dépenses de l'organisme se rattachent à l'exercice au cours duquel
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elles sont liquidées et ordonnancées. Au début de chaque exercice, le directeur
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dispose d'un délai de dix jours pour émettre les ordres de dépenses
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correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.
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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2007-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000006596998
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D169XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596998.xml
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###### Article D723-169
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Lorsque sont constatées des dettes, nettement précisées quant à leur objet mais
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dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièces
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justificatives fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des
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charges à payer sont comptabilisées par l'organisme.<br />
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La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état annexé aux
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comptes rendus financiers de l'exercice.<br />
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Des provisions pour risques et charges sont constituées lorsque des événements
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survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la
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réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant
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des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude.<br />
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La comptabilisation des provisions pour risques et charges est justifiée par un
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état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.
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