Décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647499
NOR: SANS0721466D
Ancien identifiant: 1DS007619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/74/JORFTEXT000000647499.xml
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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193622
- [Article D723-162](article_d723-162.md)
- [Article D723-163](article_d723-163.md)
- [Article D723-164](article_d723-164.md)
- [Article D723-165](article_d723-165.md)
- [Article D723-166](article_d723-166.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006596994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D165XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596994.xml
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###### Article D723-165
Les recettes de l'organisme, à l'exception de celles mentionnées aux alinéas 3 à
6 du présent article, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été
liquidées.<br />
Au début de chaque exercice, le directeur de l'organisme dispose d'un délai de
dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux
droits acquis au cours de l'exercice précédent.<br />
Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice
au cours duquel les droits de l'organisme de recouvrement sont acquis.<br />
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de deux mois,
ramené à un mois à compter de la clôture de l'exercice 2005, pour constater les
droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de
l'exercice précédent.<br />
Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs
n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture
de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation de ces produits est justifiée
par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cotisations calculées sur la base des
revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-14 à L. 731-19, qui sont comptabilisées durant l'exercice au cours duquel
elles sont émises.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006596995
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D166XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596995.xml
---
###### Article D723-166
Lorsque le recouvrement de tout ou partie de la créance de l'organisme sur le
cotisant apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse
et transférée selon sa nature à l'un des comptes de créances litigieuses ouverts
à cet effet au plan comptable.<br />
Une provision pour dépréciation doit être constituée par l'organisme lorsque le
recouvrement de la créance s'avère incertain. Le montant de la provision est
évalué en fonction de la nature et de l'antériorité de la créance et de la
situation particulière des débiteurs de cotisations.<br />
La comptabilisation des provisions est justifiée par un état annexé aux comptes
rendus financiers de l'exercice.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193623
###### Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses.
- [Article D723-167](article_d723-167.md)
- [Article D723-168](article_d723-168.md)
- [Article D723-169](article_d723-169.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006596997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D168XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596997.xml
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###### Article D723-168
Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service
fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au
titre de cet exercice. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un
délai de dix jours pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service
fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.<br />
Les autres dépenses de l'organisme se rattachent à l'exercice au cours duquel
elles sont liquidées et ordonnancées. Au début de chaque exercice, le directeur
dispose d'un délai de dix jours pour émettre les ordres de dépenses
correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006596998
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D169XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596998.xml
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###### Article D723-169
Lorsque sont constatées des dettes, nettement précisées quant à leur objet mais
dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièces
justificatives fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des
charges à payer sont comptabilisées par l'organisme.<br />
La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état annexé aux
comptes rendus financiers de l'exercice.<br />
Des provisions pour risques et charges sont constituées lorsque des événements
survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la
réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant
des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude.<br />
La comptabilisation des provisions pour risques et charges est justifiée par un
état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.