diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index fbd7e399e..6c701e151 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193622 - [Article D723-162](article_d723-162.md) - [Article D723-163](article_d723-163.md) - [Article D723-164](article_d723-164.md) -- [Article D723-165](article_d723-165.md) -- [Article D723-166](article_d723-166.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d723-165.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d723-165.md deleted file mode 100644 index 19b857faa..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d723-165.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000006596994 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D165XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596994.xml ---- - -###### Article D723-165 - -Les recettes de l'organisme, à l'exception de celles mentionnées aux alinéas 3 à -6 du présent article, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été -liquidées.
- -Au début de chaque exercice, le directeur de l'organisme dispose d'un délai de -dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux -droits acquis au cours de l'exercice précédent.
- -Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice -au cours duquel les droits de l'organisme de recouvrement sont acquis.
- -Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de deux mois, -ramené à un mois à compter de la clôture de l'exercice 2005, pour constater les -droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de -l'exercice précédent.
- -Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs -n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture -de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation de ces produits est justifiée -par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.
- -Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cotisations calculées sur la base des -revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire définis aux articles L. -731-14 à L. 731-19, qui sont comptabilisées durant l'exercice au cours duquel -elles sont émises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d723-166.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d723-166.md deleted file mode 100644 index e68e7e2af..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d723-166.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000006596995 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D166XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596995.xml ---- - -###### Article D723-166 - -Lorsque le recouvrement de tout ou partie de la créance de l'organisme sur le -cotisant apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse -et transférée selon sa nature à l'un des comptes de créances litigieuses ouverts -à cet effet au plan comptable.
- -Une provision pour dépréciation doit être constituée par l'organisme lorsque le -recouvrement de la créance s'avère incertain. Le montant de la provision est -évalué en fonction de la nature et de l'antériorité de la créance et de la -situation particulière des débiteurs de cotisations.
- -La comptabilisation des provisions est justifiée par un état annexé aux comptes -rendus financiers de l'exercice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index 49be75100..19c31819f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193623 ###### Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses. - [Article D723-167](article_d723-167.md) -- [Article D723-168](article_d723-168.md) -- [Article D723-169](article_d723-169.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_d723-168.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_d723-168.md deleted file mode 100644 index bf413efde..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_d723-168.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000006596997 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D168XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596997.xml ---- - -###### Article D723-168 - -Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service -fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au -titre de cet exercice. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un -délai de dix jours pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service -fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.
- -Les autres dépenses de l'organisme se rattachent à l'exercice au cours duquel -elles sont liquidées et ordonnancées. Au début de chaque exercice, le directeur -dispose d'un délai de dix jours pour émettre les ordres de dépenses -correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_d723-169.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_d723-169.md deleted file mode 100644 index 8a472c5f9..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_d723-169.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000006596998 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D169XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596998.xml ---- - -###### Article D723-169 - -Lorsque sont constatées des dettes, nettement précisées quant à leur objet mais -dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièces -justificatives fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des -charges à payer sont comptabilisées par l'organisme.
- -La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état annexé aux -comptes rendus financiers de l'exercice.
- -Des provisions pour risques et charges sont constituées lorsque des événements -survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la -réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant -des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude.
- -La comptabilisation des provisions pour risques et charges est justifiée par un -état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.