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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193622
- [Article D723-162](article_d723-162.md)
- [Article D723-163](article_d723-163.md)
- [Article D723-164](article_d723-164.md)
-- [Article D723-165](article_d723-165.md)
-- [Article D723-166](article_d723-166.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000006596994
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D165XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596994.xml
----
-
-###### Article D723-165
-
-Les recettes de l'organisme, à l'exception de celles mentionnées aux alinéas 3 à
-6 du présent article, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été
-liquidées.
-
-Au début de chaque exercice, le directeur de l'organisme dispose d'un délai de
-dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux
-droits acquis au cours de l'exercice précédent.
-
-Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice
-au cours duquel les droits de l'organisme de recouvrement sont acquis.
-
-Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de deux mois,
-ramené à un mois à compter de la clôture de l'exercice 2005, pour constater les
-droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de
-l'exercice précédent.
-
-Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs
-n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture
-de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation de ces produits est justifiée
-par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.
-
-Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cotisations calculées sur la base des
-revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire définis aux articles L.
-731-14 à L. 731-19, qui sont comptabilisées durant l'exercice au cours duquel
-elles sont émises.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000006596995
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D166XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596995.xml
----
-
-###### Article D723-166
-
-Lorsque le recouvrement de tout ou partie de la créance de l'organisme sur le
-cotisant apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse
-et transférée selon sa nature à l'un des comptes de créances litigieuses ouverts
-à cet effet au plan comptable.
-
-Une provision pour dépréciation doit être constituée par l'organisme lorsque le
-recouvrement de la créance s'avère incertain. Le montant de la provision est
-évalué en fonction de la nature et de l'antériorité de la créance et de la
-situation particulière des débiteurs de cotisations.
-
-La comptabilisation des provisions est justifiée par un état annexé aux comptes
-rendus financiers de l'exercice.
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index 49be75100..19c31819f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193623
###### Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses.
- [Article D723-167](article_d723-167.md)
-- [Article D723-168](article_d723-168.md)
-- [Article D723-169](article_d723-169.md)
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deleted file mode 100644
index bf413efde..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_d723-168.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000006596997
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D168XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596997.xml
----
-
-###### Article D723-168
-
-Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service
-fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au
-titre de cet exercice. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un
-délai de dix jours pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service
-fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.
-
-Les autres dépenses de l'organisme se rattachent à l'exercice au cours duquel
-elles sont liquidées et ordonnancées. Au début de chaque exercice, le directeur
-dispose d'un délai de dix jours pour émettre les ordres de dépenses
-correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.
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deleted file mode 100644
index 8a472c5f9..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_d723-169.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000006596998
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D169XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596998.xml
----
-
-###### Article D723-169
-
-Lorsque sont constatées des dettes, nettement précisées quant à leur objet mais
-dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièces
-justificatives fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des
-charges à payer sont comptabilisées par l'organisme.
-
-La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état annexé aux
-comptes rendus financiers de l'exercice.
-
-Des provisions pour risques et charges sont constituées lorsque des événements
-survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la
-réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant
-des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude.
-
-La comptabilisation des provisions pour risques et charges est justifiée par un
-état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.