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République française 01756e2c5f Loi n°52-895 du 26 juillet 1952 PORTANT CODIFICATION DE LA LEGISLATION DES JARDINS FAMILIAUX
ABROGE LES LOIS DES 18 août 1940, 31 OCTOBRE 1941, 22 décembre 1941, 21 JANVIER 1943 ET LA LOI 46453 DU 19 MARS 1946

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693167
Ancien identifiant: 1LX952895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693167.xml
1977-12-31 00:00:00 +01:00

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Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1992-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006121347
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### Titre Ier : De l'aménagement foncier
- [Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du remembrement rural.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De certains échanges en propriété ou en jouissance et de certaines cessions d'immeubles ruraux.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes récupérables.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.](chapitre_ix)
- [Chapitre X : De la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.](chapitre_x)