code_rural_ancien/livre_iii/titre_iii/README.md
République française 70b4b1fc45 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1970-12-31 22:24:24 +01:00

13 lines
664 B
Markdown

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Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGISCTA000006121374
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### Titre III : De la police de la pêche
- [Chapitre Ier : Dispositions générales et pénales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de pêche de l'Etat.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'exécution des jugements rendus à la requête de l'administration ou du ministère public.](chapitre_v)