--- Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 1989-11-04 Identifiant: LEGISCTA000006121374 --- ### Titre III : De la police de la pêche - [Chapitre Ier : Dispositions générales et pénales.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Des poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de pêche de l'Etat.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines.](chapitre_iv) - [Chapitre V : De l'exécution des jugements rendus à la requête de l'administration ou du ministère public.](chapitre_v)