ADJONCTION AU LIVRE IX DES ART. L900-2, L950-2 BIS, L990-8, MODIFICATION DES ART. L940-2, L950-1, L930-1, L930-1-2, L930-2, L960-1, L960-2, L960-3 A L960-14, L950-2, L'ART. L960-15 DEVIENT L960-11, L'ART. L960-16 EST REMPLACE PAR L'ART. L960-12, LE TITRE III DU LIVRE IX A POUR INTITULE : "DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION" MODIFICATION DE L'ART. L432-1 DU MEME CODE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518242 Ancien identifiant: 1LX978754 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518242.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1978-07-17 | 1986-01-08 | LEGIARTI000006581386 | RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581386.xml |
Article 1252-2
Bénéficient des dispositions du présent titre relatives aux accidents du travail
et aux maladies professionnelles :
1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation
professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;
2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou
pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne
bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine
la nature desdits organismes et en établit la liste ;
3° Les salariés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article
L. 990-8 du code du travail, pour sièger dans une commission, un conseil ou un
comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion de leurs missions.
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de l'employeur.