Code rural (ancien)
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République française bb5e9a114e Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)
ART. 1: REMPLACE LES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "ELECTIONS,COMPOSITIONS ET FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES GENERALES ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION" COMPORTANT LES ART. 1004 A 1023-1.UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 1238 DU CODE RURAL.ELECTION POUR 6 ANS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 1239,1ERE PHRASE DU CODE RURAL.GRATUITE DES FONCTIONS DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES.
ART. 4: PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES CANTONAUX,DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MSA,DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE CENTRALE DE LA MSA ET DES MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MSA JUSQU'A L'INTERVENTION DES ELECTIONS OU DESIGNATIONS PREVUES PAR LA LOI.
ART. 5: ABROGE L'ART. 1108,DERNIER AL. ET LES ART. 1240-1,1240-2 ET 1256 DU CODE RURAL (ART. RENDUS CADUCS PAR L'ADOPTION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES).
ART. 6: SUPPRIME LES MOTS: "INSTITUEE A L'ART. 1018" DANS L'ART. 1137 DU CODE RURAL.MODIFICATION DE CONSEQUENCE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320199
Ancien identifiant: 1LX9841
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320199.xml
1984-01-03 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1983-07-23 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1983-03-04 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1981-02-03 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°81-276 du 18 mars 1981 PORTANT REVISION DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE,AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET AUX JARDINS FAMILIAUX 1981-03-27 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1981-02-10 00:00:00 +01:00
livre_v_bis Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1980-07-05 00:00:00 +02:00
livre_vii Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) 1984-01-03 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n°80-560 du 11 juillet 1980 PORTANT REVISION DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE,AINSI QU'A LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 1980-07-20 00:00:00 +02:00
article_162.md Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1970-12-31 22:24:24 +01:00
article_237.md Loi n°53-313 du 11 avril 1953 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE 1970-12-31 22:24:24 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1983-03-22 !!! 1983-03-22 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1955-04-19 2999-01-01 LEGITEXT000006071366 CRURALA0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071366.xml

Code rural (ancien)

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