Code rural (ancien)
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ART. 1: REMPLACE LES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "ELECTIONS,COMPOSITIONS ET FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES GENERALES ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION" COMPORTANT LES ART. 1004 A 1023-1.UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE. ART. 2: MODIFIE L'ART. 1238 DU CODE RURAL.ELECTION POUR 6 ANS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES. ART. 3: MODIFIE L'ART. 1239,1ERE PHRASE DU CODE RURAL.GRATUITE DES FONCTIONS DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES. ART. 4: PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES CANTONAUX,DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MSA,DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE CENTRALE DE LA MSA ET DES MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MSA JUSQU'A L'INTERVENTION DES ELECTIONS OU DESIGNATIONS PREVUES PAR LA LOI. ART. 5: ABROGE L'ART. 1108,DERNIER AL. ET LES ART. 1240-1,1240-2 ET 1256 DU CODE RURAL (ART. RENDUS CADUCS PAR L'ADOPTION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES). ART. 6: SUPPRIME LES MOTS: "INSTITUEE A L'ART. 1018" DANS L'ART. 1137 DU CODE RURAL.MODIFICATION DE CONSEQUENCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320199 Ancien identifiant: 1LX9841 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320199.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1955-04-19 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071366 | CRURALA0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071366.xml |
Code rural (ancien)
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- Article 162
- Article 237
- Livre Ier : Régime du sol
- Livre II : Des animaux et des végétaux
- Livre III : La chasse et la pêche
- Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles
- Livre V : Crédit agricole
- Livre V bis : De l'exploitation agricole dans les rapports entre époux.
- Livre VII : Dispositions sociales
- Livre VIII : Formation professionnelle et recherche