code_rural_ancien/livre_ii/titre_ix/article_334-1.md
République française 96c3245ea5 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1997-04-24 00:00:00 +02:00

708 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1997-04-24 2000-06-22 LEGIARTI000006579998 RAA0XXXXXXX0334BAXXXXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579998.xml
Article 334-1

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un abattoir ou d'un établissement préparant ou manipulant des denrées animales ou d'origine animale de ne pas confier le traitement de ses déchets d'origine animale à un établissement agréé ou enregistré pour cette activité.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.