96c3245ea5
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
708 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1997-04-24 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006579998 | RAA0XXXXXXX0334BAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579998.xml |
Article 334-1
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
le responsable d'un abattoir ou d'un établissement préparant ou manipulant des
denrées animales ou d'origine animale de ne pas confier le traitement de ses
déchets d'origine animale à un établissement agréé ou enregistré pour cette
activité.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.