--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1997-04-24 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579998 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0334BAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579998.xml --- ###### Article 334-1 Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un abattoir ou d'un établissement préparant ou manipulant des denrées animales ou d'origine animale de ne pas confier le traitement de ses déchets d'origine animale à un établissement agréé ou enregistré pour cette activité.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.