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MODIFIE LES ART. L510,L536-1,L544,L546,L550,L553ET L242-2 DU CODE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES ART.532 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 1092-1 A 1092-3 DU CODE RURAL. INSERE UN NOUVEAU CHAPITRE IV INTITULE COMPLEMENT FAMILIAL (ART. L533 A L535) DANS LE CODE DE SECURITE SOCIALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886344 Ancien identifiant: 1LX977765 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886344.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1955-04-19 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098255 |
Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Régime du travail
- Titre II : Mutualité sociale agricole
- Titre III : Accidents du travail et risques agricoles
- Titre IV : Dispositions diverses
- Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- Titre VI : Français résidant à l'étranger