Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152100
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- [Article 1032](article_1032.md)
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- [Article 1033](article_1033.md)
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- [Article 1033-1](article_1033-1.md)
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- [Article 1034](article_1034.md)
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- [Article 1035](article_1035.md)
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- [Article 1036](article_1036.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-11
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006580779
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1034AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580779.xml
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###### Article 1034
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L'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation
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relative aux assurances sociales agricoles est poursuivi devant le tribunal de
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police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre de
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l'agriculture ou de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture
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compétent, soit, éventuellement, à la requête du ministre de l'agriculture ou de
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toute autre partie intéressée ; il est passible d'une amende de 600 F à 1.300 F
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prononcée par le tribunal sans préjudice de la condamnation par le même jugement
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et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au paiement de la
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somme représentant les contributions dont le versement lui incombait, ainsi
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qu'au paiement des intérêts de retard. L'amende est appliquée autant de fois
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qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux
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prescriptions relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations
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d'assurances sociales agricoles, sans que le total des amendes puisse dépasser
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1.800 F.<br />
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En cas de récidive, le contrevenant est poursuivi devant le tribunal
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correctionnel et puni d'une amende de 1.300 F à 3.000 F, sans préjudice de la
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condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la
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partie civile au paiement des contributions dont le versement lui incombait
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ainsi qu'au paiement des intérêts de retard.<br />
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Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une durée de six mois à
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cinq ans :<br />
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a) L'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de
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commerce, aux chambres d'agriculture et chambres de métiers, aux conseils de
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prud'hommes ;<br />
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b) Son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués
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auprès du Gouvernement.<br />
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Il peut également ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation
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sera publié intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désignera et
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affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant sans
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que le coût de l'insertion puisse dépasser 10 F.<br />
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L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière
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précomptée sur le salaire en application de l'article 1031 est passible des
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peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152101
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- [Article 1043](article_1043.md)
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- [Article 1044](article_1044.md)
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- [Article 1045](article_1045.md)
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- [Article 1046](article_1046.md)
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- [Article 1047](article_1047.md)
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livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md
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livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-11
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Date de fin: 1986-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006580807
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1046AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580807.xml
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###### Article 1046
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Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives
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applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son
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ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit
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conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du
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préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce
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préjudice n'est pas réparé par application du présent chapitre.<br />
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Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de servir à l'assuré ou à
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ses ayants droit les prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours
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de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions
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prévues à l'alinéa ci-après.<br />
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Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est
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partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des
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prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant
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au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à
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l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux
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souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et
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d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité
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correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.<br />
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L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure,
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la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de
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mutualité sociale agricole auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les
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divers risques. A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond
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pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle
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ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit
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à la demande des caisses de mutualité sociale agricole intéressées ou du tiers
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responsable lorsque ces derniers y auront intérêt.<br />
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La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant
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pour eux de l'action en indemnité formée conformément aux trois premiers alinéas
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du présent article par priorité sur ceux des caisses en ce qui concerne son
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action en remboursement des déboursés.<br />
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Le règlement amiable pouvant intervenir entre les tiers et l'assuré ne peut être
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opposé à la caisse de mutualité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y
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participer par lettre recommandée. Il ne devient définitif que quinze jours
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après l'envoi de cette lettre.
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121396
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- [Article 1251](article_1251.md)
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- [Article 1252](article_1252.md)
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- [Article 1252-1](article_1252-1.md)
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- [Article 1252-2](article_1252-2.md)
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- [Article 1253](article_1253.md)
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- [Article 1254](article_1254.md)
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||||
- [Article 1254-1](article_1254-1.md)
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livre_vii/titre_v/article_1252-2.md
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livre_vii/titre_v/article_1252-2.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-11
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Date de fin: 1978-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006581385
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581385.xml
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###### Article 1252-2
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Bénéficient des dispositions du présent titre relatives aux accidents du travail
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et aux maladies professionnelles :<br />
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1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation
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professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à
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l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;<br />
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2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
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objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhin,
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du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou
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pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne
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bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine
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la nature desdits organismes et en établit la liste.<br />
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Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses
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d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
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la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent
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article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent
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également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de
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l'employeur.
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