Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1977-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098255
- [Titre III : Accidents du travail et risques agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions diverses](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](titre_v)
- [Titre VI : Français résidant à l'étranger](titre_vi)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152101
##### Section 3 : Prestations.
- [Article 1038-1](article_1038-1.md)
- [Article 1038-2](article_1038-2.md)
- [Article 1039](article_1039.md)
- [Article 1040](article_1040.md)
- [Article 1041](article_1041.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580795
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580795.xml
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###### Article 1038-2
Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux et de
l'article 1263-3, lorsque des soins sont dispensés hors de France aux assurés et
à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et
maternité ne sont pas servies.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations
peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où
l'assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d'un séjour à
l'étranger ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés
à son état.

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---
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006121397
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### Titre VI : Français résidant à l'étranger
- [Chapitre II : Travailleurs salariés expatriés.](chapitre_ii)

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Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138290
---
#### Chapitre II : Travailleurs salariés expatriés.
- [Article 1263-4](article_1263-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581411
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581411.xml
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###### Article 1263-4
Les ressortissants français qui exercent une activité agricole salariée ou
assimilée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays
étranger n'appartenant pas à la Communauté européenne et qui ne sont pas ou ne
sont plus soumis à ces législations en vertu d'une convention internationale ou
de l'article 1263-2 peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le
chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et
bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit
livre.