Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL SE SUBSTITUANT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER ET A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE A COMPTER DU 01-01-1978

MODIFIE LES ART. L510,L536-1,L544,L546,L550,L553ET L242-2 DU CODE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES ART.532 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 1092-1 A 1092-3 DU CODE RURAL.
INSERE UN NOUVEAU CHAPITRE IV INTITULE COMPLEMENT FAMILIAL (ART. L533 A L535) DANS LE CODE DE SECURITE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886344
Ancien identifiant: 1LX977765
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886344.xml
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République française 1978-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152107
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- [Article 1091-1](article_1091-1.md)
- [Article 1092](article_1092.md)
- [Article 1092-1](article_1092-1.md)
- [Article 1092-2](article_1092-2.md)
- [Article 1092-3](article_1092-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-01
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580898
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1092BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580898.xml
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###### Article 1092-1
Une allocation dite de la "mère au foyer" est attribuée au titre des chefs de
famille non-salariés des professions agricoles, dont le principal revenu
provient de l'exploitation, et dont le conjoint, ne bénéficiant pas d'un revenu
professionnel distinct, se consacre principalement aux tâches du foyer et à
l'éducation des enfants.<br />
Lorsqu'un chef de famille exerce à la fois une activité non-salariée et une
activité salariée, il peut bénéficier de l'allocation de salaire unique au titre
de cette dernière activité, à condition que l'activité non salariée ne soit que
secondaire.<br />
La même allocation de la mère au foyer sera attribuée, aux mêmes conditions, aux
artisans ruraux assujettis au régime agricole.<br />
Les personnes seules, ainsi que les membres de la famille de l'exploitant,
peuvent également y prétendre.<br />
L'allocation de la mère au foyer cesse d'être due lorsque l'ensemble des
ressources du ménage ou de la personne bénéficiaire dépasse un plafond fixé
compte tenu du nombre des enfants à charge.<br />
L'allocation de la mère au foyer est complétée par une majoration attribuée en
raison du nombre ou de l'âge des enfants, lorsque l'ensemble des ressources du
ménage ou de la personne bénéficiaire ne dépasse pas un chiffre limite inférieur
au plafond mentionné à l'alinéa précédent, et fixé compte tenu du nombre
d'enfants à charge.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-01
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580899
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1092CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580899.xml
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###### Article 1092-2
L'allocation et la majoration visées à l'article 1092-1 sont calculées sur les
mêmes bases et attribuées dans les mêmes conditions que l'allocation de salaire
unique et la majoration visées à l'article L. 533 du code de la sécurité
sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-01
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580900
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1092DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580900.xml
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###### Article 1092-3
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de
l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité
sociale fixe les conditions d'application des articles 1092-1 et 1092-2. Il
détermine notamment le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer, dans
l'agriculture et de la majoration, en fonction, le cas échéant, du nombre
d'enfants à charge, de leur âge et des ressources du ménage ou de la personne
bénéficiaire.