fe99075694
Application des articles 5 et 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960. Texte partiellement abrogé : articles 53 à 55 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000303044 Ancien identifiant: 1DX964862 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303044.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1955-04-19 | 1992-12-12 | LEGISCTA000006121347 |
Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier
- Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
- Chapitre III : Du remembrement rural.
- Chapitre IV : De certains échanges en propriété ou en jouissance et de certaines cessions d'immeubles ruraux.
- Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes récupérables.
- Chapitre VII : Dispositions diverses.
- Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements
- Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.
- Chapitre X : De la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.