Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 22:56:38 +01:00
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@ -7,7 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138177
#### Chapitre III : Du remembrement rural.
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23-1](article_23-1.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 30-1](article_30-1.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579288
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0023BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579288.xml
---
###### Article 23-1
La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou
intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles
parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations.<br />
Cet envoi en possession fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui doit être
publié à la mairie et notifié aux intéressés.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1985-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006579297
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0027AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579297.xml
---
###### Article 27
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article 25,
il est constitué obligatoirement entre les propriétaires des parcelles à
remembrer une association foncière dont les règles de constitution et de
fonctionnement sont fixées par le règlement d'administration publique prévu à
l'article 54.<br />
Cette association a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des
chemins d'exploitation et des ouvrages visés aux 1°, 3° et 4° de l'article
25.<br />
Lorsque ces chemins et ces ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs
associations foncières, celles-ci peuvent se constituer pour la mission
ci-dessus en unions d'associations foncières autorisées par arrêté
préfectoral.<br />
L'adhésion à cette union est donnée valablement par les bureaux des associations
foncières.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579308
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0030BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579308.xml
---
###### Article 30-1
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission
départementale de réorganisation foncière et de remembrement, les bénéficiaires
du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de
l'arrêté préfectoral ordonnant la clôture des opérations de remembrement
demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle
décision prise par la commission départementale en exécution de ladite
annulation. Ils seront dans l'obligation, pendant cette période, de conserver
l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur sera
notifiée.<br />
La nouvelle décision de la commission départementale devra intervenir dans le
délai d'un an à compter de la date de la décision de l'instance administrative
saisie en dernier ressort, ou bien, pour les affaires sur lesquelles une
décision de tribunaux administratifs est devenue définitive, à compter de la
date de publication de la loi n° 60-792 du 2 août 1960.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579306
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0030AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579306.xml
---
###### Article 30
Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de
remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à
l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.<br />
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif
du remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le
maire.<br />
Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans le remembrement ou
sur des droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à
l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière de
remembrement.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152076
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579435
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0068AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579435.xml
---
###### Article 68
Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 sont
applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement
n'excédant par 2 mètres ou redressement des chemins ruraux.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121350
- [Chapitre Ier : De la servitude de passage des eaux utiles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la servitude d'appui.](chapitre_ii)
- [Chapitre II-1 : De l'utilisation des eaux d'irrigation.](chapitre_ii-1)
- [Chapitre III : Des taxes d'irrigation](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006138193
---
#### Chapitre II-1 : De l'utilisation des eaux d'irrigation.
- [Article 128-1](article_128-1.md)
- [Article 128-2](article_128-2.md)
- [Article 128-3](article_128-3.md)
- [Article 128-4](article_128-4.md)
- [Article 128-5](article_128-5.md)
- [Article 128-6](article_128-6.md)
- [Article 128-7](article_128-7.md)
- [Article 128-8](article_128-8.md)
- [Article 128-9](article_128-9.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006579492
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0128BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579492.xml
---
###### Article 128-1
En vue d'assurer aux irrigants des garanties supplémentaires dans l'exercice de
leurs droits et de faciliter le développement des irrigations, il peut être
institué, sous réserve des conventions particulières ou des dispositions prévues
pour la réglementation des eaux de la Durance, et notamment celles de la loi du
11 juillet 1907, par décret en Conseil d'Etat, pour un bassin ou pour un cours
d'eau ou section de cours d'eau désigné par le ministre de l'agriculture, en
accord, s'il s'agit de cours d'eau domaniaux, avec le ministre chargé des
travaux publics, un établissement public administratif compétent pour proposer
le règlement des problèmes relatifs aux réseaux d'irrigation agricole alimentés
par un bassin ou cours d'eau.<br />
L'organisme directeur de cet établissement public doit comporter une
représentation majoritaire d'agriculteurs usagers. Il est pourvu aux dépenses de
l'établissement au moyen de redevances dont l'assiette est déterminée
conformément aux dispositions du décret créant l'établissement et dont le taux
est arrêté par le préfet.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006579493
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0128CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579493.xml
---
###### Article 128-2
L'établissement public prévu à l'article précédent a qualité pour proposer au
préfet de modifier de façon définitive ou temporaire les différentes
autorisations de prises d'eau pour l'irrigation, de façon à affecter à chaque
prise une dotation normale en eau, tenant compte de l'utilisation la meilleure
de l'eau et respectant les besoins réels, résultant eux-mêmes d'éléments tels
que la nature des cultures, des sols et du climat, la surface irriguée, les
investissements déjà réalisés par les particuliers ou les collectivités
d'irrigants, les usages de l'eau antérieurs à la date de promulgation de la loi
n° 60-792 du 2 août 1960.<br />
La révision des autorisations intervenues ainsi a lieu dans les conditions du
droit commun et sous réserve des droits des tiers.<br />
Le préfet peut, en outre, sur proposition de l'établissement public prévu à
l'article 128-1, déterminer en cas de pénurie d'eau et en fonction de cette
pénurie, l'importance des réductions à apporter temporairement au prélèvement
autorisé. Les prélèvements qui seront autorisés dans ce cas le seront pour
assurer l'utilisation de l'eau dans les conditions ci-dessus définies.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006579494
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0128DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579494.xml
---
###### Article 128-3
Les organisations collectives d'irrigation sont tenues, dans les conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat, d'effectuer les irrigations
conformément aux prescriptions des règlements techniques qui peuvent être
établis par le ministre de l'agriculture pour les différents modes
d'irrigation.<br />
Ces règlements doivent tenir compte des caractéristiques des installations
existantes et des nécessités régionales.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006579495
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0128EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579495.xml
---
###### Article 128-4
Le droit à l'arrosage gratuit exercé à l'égard des organisations collectives
d'irrigation est limité à la fourniture, pendant la période des arrosages, d'une
quantité d'eau correspondant à un litre par seconde et par hectare effectivement
irrigué, le module d'irrigation étant adapté à la nature des sols, des cultures
et à l'importance des parcelles.<br />
Les titulaires de droits à l'arrosage gratuit qui établissent que cette
limitation met obstacle à l'irrigation rationnelle de leurs terres peuvent
néanmoins obtenir des autorités qualifiées pour fixer la quantité d'eau mise à
la disposition de chaque irrigant que celle mise gratuitement à leur disposition
soit majorée exceptionnellement dans la mesure nécessaire à cette irrigation.
Cette limitation ne concerne pas les prélèvements sur la nappe phréatique, sauf
décision préfectorale contraire.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux arrosages
destinés aux zones rizicoles, aux zones viticoles menacées par le phylloxéra, ni
aux zones de terres salées, dont le périmètre sera délimité par les services
agricoles départementaux, en accord avec les services du génie rural.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006579496
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0128FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579496.xml
---
###### Article 128-5
Les dispositions visées par les articles 128-2 à 128-4 ne s'appliquent pas au
prélèvement d'eau souterraine réalisé par les exploitants sur leur propre terre,
tant en ce qui concerne la dotation dont ils disposent que la gratuité des
droits sur l'eau. Ces dispositions ne remettent pas davantage en cause la
gratuité de l'eau dérivée de cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public
de l'Etat.

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579497
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0128GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579497.xml
---
###### Article 128-6
Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles
l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité
publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs
propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive,
des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien. Ils doivent également
permettre en certains endroits le dépôt des produits de curage et de
faucardement. A ces endroits, la zone grevée de servitude peut atteindre le
double de la largeur existant entre les crêtes des berges opposées du canal
reprofilé.<br />
Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux
habitations à la date de publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique sont exonérés des servitudes de passage et de
dépôt.<br />
Si le propriétaire le requiert, l'expropriation des terrains grevés de la
servitude de dépôt est obligatoire.<br />
L'établissement des servitudes donne droit à indemnité.<br />
A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction,
toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation
préfectorale.<br />
Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation
pourront être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité
par le préfet.<br />
Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones
grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant
l'enquête peuvent être mis en demeure par le préfet de supprimer ces clôtures,
arbres et arbustes. Cette suppression ouvre droit à indemnité. En cas
d'inexécution, les clôtures, arbres et arbustes peuvent être supprimés aux frais
des propriétaires par l'organisme gestionnaire du canal, à ce habilité par le
préfet. Cette exécution d'office ne fait pas disparaître le droit à
indemnité.<br />
Au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être
déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa
remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de
l'entretien du canal.<br />
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice
des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires
intéressés sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579498
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0128HAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579498.xml
---
###### Article 128-7
Il est institué, au profit des collectivités publiques et de leurs
concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude
leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus
rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en
vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non
bâtis, excepté les cours et jardins attenant à des habitations.<br />
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations
relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579499
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0128IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579499.xml
---
###### Article 128-8
Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le
développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de
l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré
par la collectivité gestionnaire du canal.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579501
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0128JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579501.xml
---
###### Article 128-9
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138196
- [Article 136](article_136.md)
- [Article 137](article_137.md)
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 138-1](article_138-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579513
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0138BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579513.xml
---
###### Article 138-1
Les dispositions de l'article 128-6 du présent code relatif à une servitude de
passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux
d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires
d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, ne sont
pas visés par la réglementation relative aux servitudes de passage sur les
berges des cours d'eau non domaniaux.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138234
#### Chapitre III : De la destruction des animaux nuisibles.
- [Article 394](article_394.md)
- [Article 395](article_395.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580163
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0394AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580163.xml
---
###### Article 394
Sans préjudice des dispositions de l'article 90, 9°, de la loi municipale du 5
avril 1884, modifiée par la loi du 2 avril 1946, il est fait chaque fois qu'il
est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis de l'ingénieur des eaux et
forêts, des chasses et battues générales ou particulières aux loups, renards,
blaireaux et autres animaux nuisibles.<br />
Toutefois, dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les
cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers et dont
la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer ses
pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues seront organisées sous
le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.