Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954 MESURES TENDANT A L'ACCELERATION DE L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET REMEMBREMENT

MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 17, 18, 20, 23, 24, 25, 27, 28, 31, 33, 34 ET ADJONCTION DES ARTICLES 25 BIS ET 30 BIS A LA LOI DU 9 MARS 1941 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688468
Ancien identifiant: 1DX9541251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688468.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121347
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du remembrement rural.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De certains échanges en propriété ou en jouissance et de certaines cessions d'immeubles ruraux.](chapitre_iv)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.](chapitre_ix)

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Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006138178
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#### Chapitre IV : De certains échanges en propriété ou en jouissance et de certaines cessions d'immeubles ruraux.
- [Article 38-1](article_38-1.md)
- [Article 38-3](article_38-3.md)
- [Article 38-8](article_38-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579328
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0038BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579328.xml
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###### Article 38-1
Lorsque la commission départementale de réorganisation foncière et de
remembrement, sur la proposition de la commission communale et après enquête, a
arrêté un plan des échanges des droits d'exploitation des immeubles ruraux bâtis
ou non bâtis susceptibles d'améliorer les conditions d'exploitation des
entreprises agricoles, le préfet peut, au cas où l'accord de toutes les parties
n'a pu être obtenu, décider, à l'initiative de la commission départementale, sur
la demande de l'un des intéressés, de rendre obligatoire l'exécution de tout ou
partie du plan, à condition que cette exécution porte sur des parcelles non
exploitées et des immeubles bâtis constituant un simple accessoire du fonds.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579331
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0038DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579331.xml
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###### Article 38-3
Lorsque la commission départementale de réorganisation foncière et de
remembrement, sur la proposition de la commission communale et après enquête, a
arrêté un plan de cessions des bâtiments ruraux et des terres incultes ou vagues
situées dans leur voisinage immédiat et dont la réalisation par échange, achat
ou vente lui paraît de nature, par une meilleure utilisation desdits bâtiments
et terres, à améliorer les conditions d'exploitation des entreprises agricoles,
l'habitat des travailleurs ou l'aménagement des villages, le préfet peut, au cas
où l'accord de toutes les parties n'a pas été obtenu, décider à l'initiative de
la commission départementale, sur la demande de l'un des intéressés, de rendre
obligatoire l'exécution de tout ou partie du plan, à condition que cette
exécution porte soit sur des bâtiments en ruine et les terrains qui en sont
normalement la dépendance, soit sur des terrains incultes ou vagues situés dans
le voisinage immédiat de bâtiments ruraux lorsque, faute de ces terrains,
l'utilisation normale de ces bâtiments nécessaires n'est pas possible.<br />
Le propriétaire de l'immeuble dont la cession est obligatoire en vertu du
présent article a, toutefois, la faculté de n'en céder que la jouissance.<br />
Les modalités de la cession et son prix sont fixés comme en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-04
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006579333
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0038IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579333.xml
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###### Article 38-8
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du
présent chapitre.