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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1955-04-19 | 1992-12-12 | LEGISCTA000006121347 |
Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier
- Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
- Chapitre III : Du remembrement rural.
- Chapitre IV : De certains échanges en propriété ou en jouissance et de certaines cessions d'immeubles ruraux.
- Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes récupérables.
- Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
- Chapitre VII : Dispositions diverses.
- Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements
- Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.
- Chapitre X : De la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.