code_rural_ancien/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv
République française 6f994583ab Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954 MESURES TENDANT A L'ACCELERATION DE L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET REMEMBREMENT
MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 17, 18, 20, 23, 24, 25, 27, 28, 31, 33, 34 ET ADJONCTION DES ARTICLES 25 BIS ET 30 BIS A LA LOI DU 9 MARS 1941 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688468
Ancien identifiant: 1DX9541251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688468.xml
1975-07-16 00:00:00 +01:00
..
article_38-1.md Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954 MESURES TENDANT A L'ACCELERATION DE L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET REMEMBREMENT 1970-12-31 22:56:38 +01:00
article_38-2.md Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954 MESURES TENDANT A L'ACCELERATION DE L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET REMEMBREMENT 1975-07-16 00:00:00 +01:00
article_38-3.md Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954 MESURES TENDANT A L'ACCELERATION DE L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET REMEMBREMENT 1970-12-31 22:56:38 +01:00
article_38-4.md Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954 MESURES TENDANT A L'ACCELERATION DE L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET REMEMBREMENT 1975-07-12 00:00:00 +01:00
article_38-8.md Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954 MESURES TENDANT A L'ACCELERATION DE L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET REMEMBREMENT 1970-12-31 22:56:38 +01:00
README.md Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954 MESURES TENDANT A L'ACCELERATION DE L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET REMEMBREMENT 1975-07-16 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1960-08-04 1986-01-03 LEGISCTA000006138178

Chapitre IV : De certains échanges en propriété ou en jouissance et de certaines cessions d'immeubles ruraux.