1ec6e18600
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
747 B
747 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1976-12-30 | 1982-12-30 | LEGIARTI000006580684 | RAA0XXXXXXX1003LAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580684.xml |
Article 1003-11
La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux
articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis
après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6.
Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le comité départemental des prestations sociales agricoles peut tenir compte de toute donnée de caractère économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.